Budget 2025 : le Conseil constitutionnel ne censure aucune disposition clé, mais écarte dix articles pour des raisons de forme

Le budget 2025 a passé sa dernière étape, celle du filtre constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le contenu de la loi de finances. Il valide l’essentiel du texte, en particulier deux dispositions sur lesquelles subsistait un doute, notamment sur la question de leur caractère rétroactif : la contribution temporaire sur les hauts revenus (plus de 250 000 euros pour une personne seule) et la surtaxe temporaire sur l’impôt des plus grandes sociétés. Les deux mesures fiscales doivent rapporter dix milliards d’euros cette année. Un système d’acompte a été trouvé pour garantir leur solidité juridique. Le Conseil donne également son feu vert à l’article 17, sur la réforme du prix de l’électricité d’origine nucléaire, un point sur lequel bataillait le Rassemblement national.

9 cavaliers législatifs, et un article censuré pour avoir été inséré en violation de la règle de « l’entonnoir »

Les Sages étaient saisis par deux groupes de députés, du Rassemblement national et de la France insoumise. Dix mesures sont retoquées pour des raisons de procédure. Neuf articles (155, 174, 176, 177, 179, 180, 181, 187 et 194) sont déclarés inconstitutionnels car ils ont été considérés comme ne faisaient pas partie du périmètre d’une loi de finances, ce sont des « cavaliers législatifs ». C’est habituel dans chaque loi de finances, qui compte au total près de 250 articles.

À ces neuf « cavaliers législatifs », le Conseil constitutionnel écarte également l’article 108, qui contrevient à la « règle de l’entonnoir ». Ce principe vise à limiter les modifications au fur et à mesure des étapes de l’examen. Ce nouvel article a été ajouté trop tardivement dans la navette parlementaire. Il prévoyait d’étendre le bénéfice des collectivités locales au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour certaines redevances.

Les cavaliers législatifs écartés, que les parlementaires pourront remettre dans des textes adéquats, comprennent des dispositions relatives aux dotations au sein des intercommunalités, aux cessions de contrats d’achat d’électricité par certains distributeurs, à l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État, ou encore au fonds de compensation des charges territoriales. Le Conseil constitutionnel retire également deux demandes de rapport au gouvernement.

Le Conseil constitutionnel ne tient pas rigueur de certaines entorses dans les délais fixés par la loi organique

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs refusé de considérer que le retard dans certaines obligations procédurales du gouvernement a porté atteinte de façon « substantielle » aux « exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ». Le groupe LFI et leur président de la commission des finances, l’insoumis Éric Coquerel, ont notamment épinglé le non-respect par le gouvernement des délais fixés par la loi organique, à la fois dans la transmission des lettres plafonds, mais également dans le dépôt du projet de loi de finances.

« Le Conseil constitutionnel rappelle que, selon une jurisprudence constante, une éventuelle méconnaissance des dispositions organiques ainsi invoquées ne saurait faire obstacle à l’examen du projet de loi concerné. La conformité de la loi de finances à la Constitution doit alors être appréciée au regard tant des exigences de continuité de la vie nationale que de l’impératif de sincérité qui s’attache à l’examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci », motive le Conseil dans sa décision.