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C’est une étape habituelle de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) au Sénat. Ce 21 novembre, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant à renforcer la lutte contre la fraude sociale, aussi bien du côté des assurés que des entreprises.
C’est la sénatrice centriste Nathalie Goulet, largement mobilisée sur le sujet, qui a ouvert le bal des amendements dans la nuit du 20 au 21 novembre. L’élue a proposé de renforcer les sanctions contre les faux arrêts de travail, en permettant à la Sécurité sociale de communiquer aux employeurs les conclusions de ses enquêtes et de ses contrôles sur les salariés. Grâce à cette transmission d’informations, une entreprise pourrait alors prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un employé fraudeur pour « manquement à son obligation de loyauté ». Une disposition adoptée par le Sénat.
« La fraude aux arrêts de travail est un phénomène qui prend de l’ampleur. En 2023, les faux arrêts de travail ont représenté un préjudice de 7,7 millions d’euros pour l’assurance maladie, contre 5 millions d’euros en 2022 », a observé Elisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le gouvernement a accueilli favorablement la mesure, approuvée dans l’hémicycle par le ministre du Budget et des Comptes publics Laurent Saint-Martin.
Après une séquence de débats concentrée sur la fraude des assurés, la sénatrice écologiste Raymonde Poncet Monge a dénoncé l’ « obsession » de la majorité sénatoriale à poursuivre les fraudes des assurés, au détriment de celles occasionnées par les entreprises. « Selon le haut conseil du financement de la protection sociale, la fraude sociale serait évaluée à près de 13 milliards d’euros. C’est une somme tout à fait importante, mais pour partie à déconstruire. C’est vrai, il y a des falsifications d’arrêts de travail, mais ils représentent 7,7 millions d’euros. De manière générale, la fraude des assurés ne représente que 20 % du montant total », a-t-elle souligné.
« Il y a un moment où il faut arrêter de considérer que la fraude sociale est une indignation de droite et la fraude fiscale une indignation de gauche, c’est une fraude aux finances publiques un point c’est tout », a rétorqué Nathalie Goulet. Ainsi, la majorité sénatoriale a apporté son soutien à un amendement de la sénatrice écologiste visant à accroître les sanctions des entreprises déjà condamnées pour du travail dissimulé. Les entreprises récidivistes devront s’acquitter des cotisations sociales dues, avec une majoration de 45 % à 60 %, contre 25 % à 40 % aujourd’hui. Un amendement non soutenu par la commission des affaires sociales, ni par le gouvernement, mais voté dans l’hémicycle.
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