Dans le calendrier de l’Avent parlementaire, ce serait probablement la dernière case à ouvrir. Le projet de loi spéciale sera déposé « avant la mi-décembre au Parlement », a annoncé hier soir le chef de l’État, lors de son allocution. Le texte vise à reconduire les choix budgétaires et fiscaux de l’année 2024 au 1er janvier, pour assurer la continuité des services publics. Il s’agit d’éviter toute interruption dans l’autorisation de prélever l’impôt, le temps que les députés et sénateurs se prononcent dans les premières semaines de l’année sur le nouveau budget que le futur gouvernement sera chargé d’élaborer. La constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina évoquait ce matin sur notre antenne l’idée d’un « pont entre le budget non adopté et le budget qui va être adopté en 2025 ».
Selon la loi organique relative aux lois de finances, le gouvernement doit déposer le projet de loi avant le 19 décembre. Une note préparée par le Secrétariat général du gouvernement (SGG) cet été affirmait que même un gouvernement démissionnaire pourrait déposer un tel projet de loi, nécessaire pour garantir la continuité de la vie nationale.
Une adoption avant le 23 décembre ?
Mais plusieurs sénateurs estiment qu’il est difficile d’y voir clair, tant que le nouveau Premier ministre n’a pas été désigné par l’Élysée. « Il faut qu’il soit nommé dans la semaine », espère un membre de la droite sénatoriale. « Il faut encore que le projet de loi soit examiné en commission, et pour cela, qu’il soit transmis à la fin de la semaine prochaine. »
Un membre des groupes sénatoriaux engagés dans le « socle commun » nous évoquait ce matin les dates du 19 au 21 décembre comme dates d’examen potentielles du projet de loi spéciale. La navette parlementaire devrait être rapide, puisqu’il s’agit d’un texte extrêmement court. En 1979, seul précédent sous la Ve République, le projet de loi était compensé d’un article unique, autorisant l’État à percevoir les impôts existants. Le périmètre du texte fera l’objet d’interrogations. Faut-il par exemple inclure une disposition permettant aux organismes de Sécurité sociale d’emprunter ?
Le Secrétariat général du gouvernement estime d’ailleurs qu’il « serait très difficile pour le Conseil constitutionnel, au regard de l’urgence et d’une nécessaire collaboration des pouvoirs, de censurer l’intégralité du texte au motif que certaines dispositions ne relèveraient pas d’un périmètre très strict ».
Texte d’urgence, le projet de loi de spéciale pourrait, a contrario du projet de loi de finances, être adopté. Marine Le Pen a affirmé sur TF1, juste après le vote de la motion de censure mercredi, qu’elle voterait « bien sûr » une loi spéciale.
