Le gouvernement ne déposera pas de projet de loi spécifique pour acter la suspension de la réforme des retraites, engagement pris par le Premier ministre Sébastien Lecornu lors de sa déclaration de politique générale mardi. Afin d’aller plus vite, le gel, jusqu’au 1er janvier 2028, du recul de l’âge légal de départ à 62 ans et 9 mois, pour 170 trimestres, figurera plutôt dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), sous la forme d’un amendement du gouvernement dans la mesure où ce texte a déjà été présenté en Conseil des ministres.
« Quel vecteur ? Je pense qu’il faut être précis. Si on veut aller le plus vite possible, avec des délais qui sont tenus et un débat de qualité et loyal, je pense qu’il faut que le gouvernement dépose un amendement au PLFSS », a fait savoir Sébastien Lecornu à l’occasion de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, ce mercredi 15 octobre. Et d’ajouter : Dès le mois de novembre, dès le début de la discussion en commission ».
Alors qu’il s’est engagé à ne pas utiliser de 49.3 sur le budget, le chef du gouvernement a rappelé les députés à leur responsabilité. « Si le gouvernement dépose cet amendement, ce sera au Parlement de le décider, et à chacun et chacune ici de porter ses convictions dans la plus grande clarté », a-t-il martelé. « Je l’ai dit, je ne pourrais pas et je n’endosserais pas la remise en cause de la pérennité du système. Cela veut dire qu’il ne peut pas y avoir de suspension votée sans éléments de recettes en face, et ce sera au Parlement de le décider dans la plus grande des clartés », a encore précisé Sébastien Lecornu.