Budget : le 49-3, seul outil restant pour sauver l’augmentation des crédits de la Défense prévue pour 2026

Le problème est désormais connu. François Bayrou avait opté l’année dernière pour une loi spéciale afin de faire tourner les services de l’Etat avant l’adoption d’un budget en février. Un an plus tard, plusieurs options s’offrent à Sébastien Lecornu après l’échec rapide de la commission mixte paritaire (CMP) sur le budget 2026 ce vendredi matin (voir notre article).

Ordonnances, loi spéciale ou autres « ordonnances négociées » sont encore sur la table. Si la Constitution est faite pour éviter un « shut down » à l’américaine et que le précédent de 2025 écarte un scénario catastrophe, le budget de la Défense pourrait particulièrement pâtir de l’échec du parcours « normal » du budget 2026.

Près de 7 milliards d’euros en jeu

Conformément à la loi de programmation militaire (LPM) qui prévoit la montée en charge du budget de la Défense sur la période 2024-2030, le projet de loi de finances pour 2026 présenté par le gouvernement entérinait une hausse des crédits de 50,5 milliards à plus de 57 milliards d’euros, soit une hausse de 6,7 milliards sur un an. Avec l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), le gouvernement pourrait – comme l’année dernière – reconduire les crédits de l’année précédente « par douzième » chaque mois où un budget n’a pas été voté par les parlementaires.

Un rafistolage budgétaire difficile à gérer pour toutes les administrations, mais qui aurait un impact bien plus important sur la défense, puisqu’il reviendrait donc à effacer l’augmentation budgétaire prévue dans la LPM. « Je le dis aux parlementaires : ce sont des emplois sur vos territoires qui sont en jeu. C’est 16 374 emplois en équivalent temps plein. Une absence de budget se traduirait aussi par un gel de la commande, et donc une chute d’activité pour ces entreprises et ces salariés… » a averti la ministre des Armées, Catherine Vautrin dans une interview donnée à Ouest France le 17 décembre.

« On ne peut pas augmenter des budgets sans que le Parlement se prononce »

La ministre évoque notamment la question du Service National volontaire, annoncé il y a quelques semaines par Emmanuel Macron. Si les 100 millions d’euros budgétisés pour l’année prochaine ne devraient pas faire défaut, 2,3 milliards d’investissement seront nécessaires avant 2030, dans l’immobilier pour loger les volontaires notamment. Autant « d’ordres de dépenses » à « lancer dès 2026 », que la ministre ne pourra pas lancer en l’absence d’un budget en bonne et due forme.

« A un moment, il va falloir que le Parlement se prononce. On peut voter des lois de programmation tant qu’on veut, c’est le budget voté par le Parlement qui compte. Pendant des années, on n’a pas respecté les lois de programmation militaires », explique Cédric Perrin, le président (LR) de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Ce spécialiste des questions de défense confirme que peu importe la solution technique que Sébastien Lecornu pourra tenter de construire, pour acter l’augmentation du budget de la Défense, il faudra un accord au Parlement – et notamment à l’Assemblée nationale.

« Le 49-3, ça ne serait pas un drame »

Un retard de quelques semaines ne serait pas forcément dramatique pour la fameuse « BITD » (« base industrielle et technologique de défense »), estime Cédric Perrin. « L’année dernière, je ne pense pas que ce soit le retard du budget qui ait causé le retard dans certaines commandes », poursuit-il. Le problème est plus fondamental cette année d’après lui : « Aucune majorité n’existe au Parlement, or pour augmenter un budget, il faut que le Parlement se prononce. Des choses peuvent être faites techniquement en cas de retard, mais il va falloir un budget à un moment. » Pour la droite, qui a toujours été plus favorable à la pratique gaullienne de la Constitution de la Ve République, une seule solution est envisageable aujourd’hui : le 49-3. “La solution c’est de trouver une majorité, or la Constitution nous donne les moyens d’en trouver. Le 49-3 existe, ça ne serait pas un drame », juge le sénateur LR.

Le 49-3 permettrait au gouvernement d’engager sa responsabilité sur le budget, et la seule possibilité restante aux oppositions serait de voter une motion de censure. Or seuls les votes pour une motion de censure sont comptabilisés, contrairement au vote simple du projet de loi de finances où chacun est obligé de se positionner et où l’abstention du PS et de LR ne suffirait pas à faire adopter un budget. En cas de 49-3, les députés socialistes et républicains auraient simplement à ne pas voter la motion de censure pour que le budget soit adopté. Cette option avait été écartée dès le début des négociations entre Sébastien Lecornu et le Parti socialiste pour remettre le Parlement au centre des débats budgétaires.