Cette fois, pas de dérapage. Après deux années terribles pour les finances publiques, marquées en particulier par des erreurs de prévisions du niveau des recettes fiscales, l’année 2025 devrait signer une forme de retour à la normale. Selon le gouvernement, le niveau du déficit public fixé dans la loi de finances promulguée en février, à savoir 5,4 % du PIB (après 5,8 % en 2023), devrait être respecté en fin d’année.
C’est ce qu’entérine le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG). Présenté ce lundi en Conseil des ministres, ce texte technique constitue une photographie des évènements budgétaires survenus tout au long de l’année actuelle. On retient par exemple la signature d’un décret annulant 3,1 milliards d’euros de crédits en avril.
Il faudra attendre la publication des comptes nationaux, par l’Insee au printemps, pour connaître le niveau définitif du solde de toutes les administrations publiques, mais Bercy se montre globalement confiant pour cette fin d’année. « Nous sommes sur le chemin de tenir l’objectif qui a été fixé dans un cadre très particulièrement, celui d’une commission mixte paritaire conclusive », a déclaré la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin ce 12 novembre, lors d’une audition devant la commission des finances du Sénat.
3 milliards d’euros de crédits supplémentaires et 4,2 milliards d’euros de crédits annulés
« Je crois qu’être capable de tenir un objectif de finances publiques, après des années très compliquées, est le signe que nous pouvons y arriver », a-t-elle insisté face aux sénateurs. « Gage de crédibilité » auprès de nos partenaires internationaux, le respect de la loi de finances initiale est le fruit d’une nouvelle méthode introduite dès le printemps, selon elle. Le gouvernement avait décidé ces derniers mois de mieux associer les parlementaires, et tous les acteurs de la dépense publique au sein du « comité d’alerte », ou encore de faire appel à un « cercle des prévisionnistes » pour travailler sur le scénario macroéconomique des textes financiers. Amélie de Montchalin souhaite reconduire ces outils l’an prochain.
Le projet de loi procède à des ajustements de crédits, des mouvements habituels en fin d’année, pour tenir compte des besoins plus importants que prévu sur tel ou tel segment de l’action publique. 1,1 milliard d’euros supplémentaires doivent servir à répondre à la hausse des charges du service public de l’énergie, 300 millions d’euros en plus sont nécessaires à la mission Défense, et 200 millions pour la mission Sécurité. L’hébergement d’urgence bénéficie d’une rallonge de 100 millions d’euros, tout comme les prestations sociales, à hauteur de 300 millions d’euros (pour la prime d’activité notamment) ou l’allocation adulte handicapé (100 millions d’euros).
Interrogations sur les recettes de TVA
Au total, le texte ouvre de 3 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour financer ces « aléas de gestion », et procède à l’annulation de 4,2 milliards d’euros de crédits budgétaires, principalement dans les réserves de précaution. « Il n’y a donc aucune coupe dans les budgets des ministères, ni dans les prestations », a défendu la ministre. Le total des dépenses du périmètre de l’État devrait finir l’année en hausse de 300 millions d’euros par rapport à la loi de finance initiale.
Côté recettes, si le gouvernement se satisfait d’une meilleure « performance » que prévu sur le rendement de l’impôt sur le revenu et de celui de l’impôt sur les sociétés, il n’en est pas de même concernant les rentrées de TVA. Le rapporteur général Jean-François Husson (LR) a d’ailleurs demandé des explications sur la moins-value plus importante que prévu sur l’impôt le plus massif pour l’État. « La situation est préoccupante », a reconnu la ministre. Les rentrées de TVA sont en berne, alors que la consommation a augmenté en valeur de 1,6 %. La ministre a ordonné une mission, sous l’égide de l’Inspection générale des finances, la Direction générale des entreprises et l’Insee, pour faire la lumière sur cette « cassure ».
