« C’est l’arroseur arrosé » : le rendement décevant de la nouvelle contribution des hauts revenus ne surprend pas au Sénat

Mauvaise nouvelle pour le ministère des Finances. Le budget 2026 au Parlement n’a toujours pas atteint son épilogue que déjà Bercy anticipe un rendement bien moins important que prévu pour l’une des recettes inscrites dans le texte. Quelques jours après la polémique ouverte par l’ancien ministre de l’Économie sur l’imposition des plus fortunés en général, la revue à la baisse des estimations tombe surtout mal au plan symbolique puisqu’il s’agit d’un des mécanismes censés répondre aux demandes de justice fiscale.

Cette fois, il est question de la contribution différentielle sur les plus hauts revenus, ou CDHR dans le jargon budgétaire. Introduite dans les débats sous le gouvernement de Michel Barnier fin 2024, elle avait été adoptée dans le budget 2025 en début d’année, sous l’impulsion de son successeur François Bayrou. Conçue comme un plafonnement des mécanismes d’optimisation de l’impôt, cette contribution consiste à fixer un taux minimal de 20 % pour les personnes gagnant plus de 250 000 euros par an, pour les personnes seules, et 500 000 euros pour les couples. Ces contribuables situés en haut de l’échelle des revenus doivent payer l’écart si leur taux d’imposition global se situe sous ce seuil des 20 %.

« Impréparation relative »

Le rendement de cette CDHR s’avère toutefois être loin des espérances. En 2025, selon Le Monde, elle n’a rapporté que 400 millions d’euros, très loin des premières estimations calculées au moment de sa conception, puisque l’on parlait d’environ deux milliards d’euros chaque année. Seule consolation pour le gouvernement : les recettes totales de l’Etat l’an dernier ont finalement été supérieures de près de 4 milliards d’euros aux attentes, selon Bercy. Mais le symbole n’en reste pas moins délicat. La moisson de la CDHR en 2026 ne devrait être guère meilleure, puisque le gouvernement anticipe des rentrées estimées à 650 millions d’euros, loin du 1,65 milliard d’euros qui était anticipé initialement.

Au Sénat, ces données budgétaires ont été accueillies sans grande surprise ce jeudi, puisque déjà cet automne plusieurs membres de la commission des finances avaient souligné la fragilité du dispositif. « Les études d’impact souffrent d’une impréparation relative. Évidemment, quand une telle mesure arrive, les contribuables concernés cherchent une parade rapide. Il ne faut pas se fier à l’effet statistiques, les tableaux n’intègrent pas les comportements », réagit le rapporteur général Jean-François Husson (LR).

« L’objectif de lutte contre l’optimisation fiscale n’est pas atteint », relevait le rapporteur général LR

Son rapport sur le projet de loi de finances, publié en novembre, avait alerté sur les failles entourant ce dispositif. « Force est de constater que l’objectif de lutte contre l’optimisation fiscale n’est pas atteint », avait écrit le sénateur de Meurthe-et-Moselle. Selon lui, l’assiette retenue par cette contribution « ne permet pas d’appréhender la réalité des capacités contributives des foyers les plus aisés ». « On l’avait dit dans le rapport, on n’a pas affaire à des amateurs. C’est l’arroseur arrosé », grince ce jeudi le rapporteur général.

Sans aller jusqu’à remettre en cause le fondement de cette nouvelle création fiscale, le sénateur LR s’était interrogé sur le choix de cet outil, plutôt qu’un « relèvement temporaire mais assumé et transparent du prélèvement forfaitaire unique », la flat tax de 30 % sur les revenus financiers.

Dès le mois de juin, l’Institut des politiques publiques (IPP) avait mis en lumière cette principale difficulté, à savoir qu’en « utilisant le concept de revenu fiscal de référence, la mesure rate la cible des ménages particulièrement aisés qui parviennent à réduire leur imposition à l’IR en minimisant leur revenu fiscal ». Dans cette étude, l’IPP avait d’ailleurs évalué le rendement maximal de cet impôt à 1,2 milliard d’euros, et ce, en l’absence de modifications éventuelles des contribuables sur la structure de leurs revenus. Pour ne rien arranger, le rapporteur général au Sénat n’a ménagé ses critiques sur la complexité du calcul mais aussi du recouvrement de l’impôt.

Interrogé également ce jeudi, Bernard Delcros, l’un des chefs de file de l’Union centriste au Sénat sur les questions budgétaires, indique qu’il « n’est pas complètement surpris sur le fait que le rendement attendu ne soit pas au rendez-vous ». Et pour cause, le sénateur du Cantal avait tenté, en vain, de procéder à des « ajustements techniques » en séance.

« Un retraitement qui vient diminuer le calcul de l’impôt »

Lui aussi a pointé du doigt l’utilisation du revenu fiscal de référence. « Il y a un retraitement qui vient diminuer le calcul de l’impôt, on déduit de ce revenu fiscal de référence un certain nombre de revenus, certaines plus-values sur cessions de titres par exemple », rappelle-t-il. Pour éviter les effets de bord, le centriste préconise de s’inspirer de la mécanique de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, créée lors des débats fiscaux de la fin 2011. Autre raison qu’il imagine pour expliquer les déceptions sur le front du rendement : pour l’année 2025, plusieurs contribuables ont pu anticiper la mise en œuvre de cette CDHR en 2025 en versant des dividendes avant la fin de l’année 2024. C’est également l’une des raisons avancées par Bercy, selon l’AFP.

Pour la deuxième année d’application de la CDHR, cette parade ne sera désormais sans effet. Mais le gouvernement anticipe de « nouveaux mécanismes d’optimisation ». De plus, le « mode particulier » du versement de la contribution, sous forme d’un acompte de 95% du total dû, explique aussi la prudence du gouvernement dans les nouvelles estimations, relève l’AFP.

Bernard Delcros cite, pour finir, une dernière anomalie contre laquelle il avait essayé de se battre par amendement. La CDHR ne concerne pas les résidents à l’étranger, même pour des revenus produits en France. Ce dernier état de fait n’est toutefois peut-être pas le principal facteur dans l’effondrement du rendement prévu. « J’avais bien identifié des faiblesses, les solutions sont toujours sur la table, le gouvernement serait bien inspiré de reprendre mes propositions. »

« Ça me révolte »,  s’étrangle le sénateur Thierry Cozic (PS)

Après l’allègement de la taxe sur les holdings patrimoniales, le fiasco annoncé de cette principale disposition fiscale anti-suroptimisation, fait enrager plusieurs personnalités de gauche, très engagés sur les questions de justice fiscale. « Je trouve ça dingue, ça me révolte. Encore une disposition qui a été créée sans être expertisée », fulmine le sénateur PS Thierry Cozic. « Je n’ose pas imaginer que le gouvernement ne savait pas que le dispositif allait être contourné », ajoute-t-il.

Et d’ajouter : « On ne va pas pouvoir constamment échapper au débat sur la fiscalité et notamment sur la taxe Zucman. Je maintiens qu’il faut qu’on franchisse un nouveau cap, ce n’est possible de continuer comme ça. »

Pour Jean-François Husson, le rapporteur général LR, cet épisode ne saurait faire oublier les vrais problèmes, qui se trouvent au niveau des dépenses, selon lui. « Je continue de dire que plutôt que d‘être à la chasse aux rendements, on ferait mieux d’être à la chasse aux économies ! »

Le gouvernement a néanmoins consenti, dans le cadre du texte adopté par le 49.3, de prolonger la CDHR jusqu’à ce que le déficit soit contenu sous les 3 % du PIB. De quoi laisser le temps à une correction de cette contribution ?