Rarement la présentation du programme de stabilité n’aura suscité autant d’attente. Le gouvernement le dévoilera officiellement en Conseil des ministres le mardi 17 avril. L’enjeu est de taille cette année après l’officialisation d’un déficit bien plus élevé que prévu pour l’année 2023, le mois dernier. L’écart entre les recettes et les dépenses publiques a en effet gonflé de 18 milliards d’euros par rapport aux prévisions.
En l’absence de budget rectificatif, c’est à travers ce document que l’on saura si le gouvernement ajuste ou non la trajectoire des finances publiques dans les années à venir, et si oui, dans quelle proportion.
Chaque année avant la fin du mois d’avril, les États européens adressent à la Commission européenne leurs objectifs budgétaires à moyen terme, dans le cadre du « semestre européen ». Ce cycle de six mois consiste à coordonner les politiques économiques et surtout budgétaires des différents membres de l’Union européenne, dans le but de favoriser la convergence et la stabilité de l’ensemble. Ce sont les règles du Pacte de stabilité et de croissance.
Scénario budgétaire et réformes structurelles
Dans ce document d’une centaine de pages, le gouvernement y détaille l’évolution des finances publiques de l’année passée, de l’exercice en cours, mais aussi des trois années à venir. En mars, le gouvernement a maintenu son objectif de revenir à un déficit de 3 % du PIB. En partant d’un déficit désormais à 5,5 % en 2023, et non plus 4,9 %, l’interrogation se porte sur les précédentes marches à franchir. À ce titre, le programme de stabilité sera à comparer avec la trajectoire donnée dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, promulguée le 18 décembre dernier. Fin mars, le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire avait indiqué que des « économies supplémentaires » seraient dégagées en 2024.
Outre les prévisions de dépenses, de recettes et d’endettement, le gouvernement donne par ailleurs une stratégie d’ensemble pour sa trajectoire budgétaire. En parallèle, le gouvernement doit également transmettre à la Commission européenne son « programme national de réforme », qui doit présenter les réformes structurelles, les grandes stratégies du gouvernement et leur impact macroéconomique. Pour rappel, l’évocation de la réforme des retraites dans le programme de stabilité transmis au printemps 2021 avait suscité d’importants commentaires politiques.
À l’instar des textes budgétaires – projets de loi de finance, projet de loi de finances rectificative ou encore projet de loi de financement de la Sécurité sociale – le Haut Conseil des finances publiques est chargé de rendre un avis sur le réalisme des prévisions inscrites dans le programme de stabilité, que ce soit la croissance, l’inflation ou encore l’évolution de la masse salariale. Il se prononce également sur les objectifs de déficit et de dette. Le Haut conseil devrait recevoir le programme cette semaine.
Une présentation aux deux chambres du Parlement deux semaines avant l’envoi à la Commission européenne
Le gouvernement doit par ailleurs adresser au Parlement ce programme de stabilité, au moins deux semaines avant l’envoi à la Commission européenne. Les sénateurs auront l’occasion d’en débattre le mardi 30 avril avec le gouvernement (sans vote). Il s’agit d’une demande de leur commission des finances. Celle de l’Assemblée nationale a convoqué un débat d’orientation et de programmation des finances publiques.
Au mois de mai, la Commission européenne publiera ses recommandations par pays, après avoir évalué chaque programme national. Si la transmission des programmes de stabilité est restée une obligation, les États membres sont néanmoins autorisés à dépasser le plafond de dette et de déficit prévus par les traités. Cette clause dérogatoire au Pacte de stabilité et de croissance, en vigueur depuis la pandémie de 2020, devrait s’éteindre cette année. Cet hiver, le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord pour de nouvelles règles de gouvernance économiques. Le nouveau Pacte de stabilité et de croissance doit être formellement adopté avant la fin de session au Parlement européen, fin avril.
