Le Sénat adopte à l’unanimité le projet de loi spéciale

Les sénateurs adoptent à l’unanimité le projet de loi par 345 voix, et 0 contre. C’est une adoption conforme au texte de l’Assemblée nationale, l’adoption est définitive.

L’amendement Dossus pour inclure clairement les associations, dans le dispositif, est rejeté.

Après la discussion générale, les sénateurs ont débuté l’examen du texte qui comporte 4 articles. Un amendement a été déclaré recevable.

« Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée conformément aux lois et règlements. » C’est en termes que le texte assure la continuité du prélèvement de l’impôt. Le groupe écologiste voulait préciser que les personnes morales incluaient « aux associations assurant une mission de service public ». « Quand ce n’est pas clair, mieux vaut clarifier dans la loi », a justifié le sénateur Thomas Dossus (écologiste).

Le rapporteur général, comme le ministre du Budget, ont estimé qu’il était « satisfait ». L’amendement, le seul à avoir franchi le filtre de la recevabilité, n’a pas été adopté.

« Quel gâchis », déplore le sénateur Khalifé Khalifé

S’il affirme qu’il votera pour la loi spéciale, le sénateur Les Républicains dénonce une « loi palliative, que nous n’avons pas souhaitée ». « L’énorme travail réalisé, que ce soit pour établir le budget général ou celui de la Sécurité sociale, ainsi que les débats menés au sein de la commission mixte paritaire sont aujourd’hui réduits à néant », dénonce Khalifé Khalifé.

Le sénateur apparenté LR était le dernier à prendre la parole dans cette discussion générale, place maintenant à l’examen de l’unique amendement discuté dans le cadre de ce texte, puis au vote de ses quatre articles.

Hervé Maurey dénonce « l’irresponsabilité » de ceux qui ont voté la censure

Sans loi de finances ni loi de financement de la Sécurité Sociale, une loi spéciale est nécessaire « pour éviter la paralysie de l’Etat », le sénateur centriste, Hervé Maurey qui en a profité pour souligner « l’irresponsabilité de ceux qui ont voté cette motion de censure qui n’a que des effets négatifs pour la France et pour les Français ».

Dans le cadre du prochain budget, Hervé Maurey plaidé pour réduction des dépenses de l’Etat en regardant « ligne par ligne, l’utilité de chaque dépense ». « Il faut s’atteler rapidement à la recherche de ces indispensables économies structurelles ».

Stéphane Sautarel compare la loi spéciale à un « respirateur artificiel »

« L’urgence budgétaire demeure donc et s’amplifie, même dans la déliquescence politique qui semble ne jamais s’arrêter », s’inquiète le sénateur (apparenté LR) Stéphane Sautarel, qui accuse les partisans de la censure d’avoir « précipité le pays dans une difficulté accrue ».

Pour lui, ce texte « agit comme un respirateur artificiel », il est « nécessaire mais limité ». Comme plusieurs collègues avant lui, il a plaidé pour une reprise des travaux budgétaires du Sénat. Repartir d’une « page blanche » aboutirait à un budget « pas avant avril au plus tôt ».

« Les agents du chaos sont bien sur le banc des ministres », fustige Thomas Dossus

Le sénateur du groupe écologiste confirme bien qu’il votera avec ses collègues en faveur de l’adoption de la loi spéciale, « dans une logique de responsabilité ». Mais Thomas Dossus profite de la tribune, où il s’adresse probablement pour la dernière fois aux ministres démissionnaires de l’Economie et du Budget avant leur remplacement par un gouvernement Bayrou, pour dénoncer leur responsabilité dans la censure qui plonge le pays dans la crise.

« Les agents du chaos sont bien sur le banc des ministres », fustige-t-il, « nous sommes parfois ici arrivés à trouver des compromis sur le budget 2025, mais trois jours avant de chuter le gouvernement, par son mépris habituel, a préféré imposer des secondes délibérations pour balayer ces nouvelles recettes ». « Dans l’intérêt du pays, le mépris du travail parlementaire doit quitter Bercy dans les valises des ministres démissionnaires », suggère Thomas Dossus.

Pascal Savoldelli dénonce « la privation du droit d’amendement » des parlementaires

Le sénateur communiste, Pascal Savoldelli a rappelé que son groupe s’était farouchement opposé au budget de Michel Barnier, qu’il qualifie « d’insincère, injuste et récessif ». « Celui-ci servira de base aux décrets du gouvernement. Nous ne disposons pas ou très peu d’information sur les décrets qui seront pris par le gouvernement », a-t-il déploré.

Le sénateur juge inacceptable que les parlementaires ne connaissent « ni la nature ni le montant global des crédits qui seront ouverts ». Il dénonce aussi « la privation du droit d’amendement » des parlementaires, notamment en ce qui concerne l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, « au seul motif que le Conseil d’Etat l’aurait interdit ».

« Nous avons besoin de continuité, mais surtout de stabilité », demande Vincent Capo-Canellas, sénateur Union centriste

Le sénateur Union centriste de Seine-Saint-Denis estime que la France a « besoin de continuité, mais surtout de stabilité, et de visibilité dans nos finances publiques ». Cette loi spéciale ne permet néanmoins « qu’une continuité partielle », selon lui. « Nous découvrons chaque jour des risques de trous dans le fonctionnement régulier de l’Etat du fait de l’absence de texte budgétaire, et ce, alors que l’Etat doit toujours être à même de s’adapter aux contingences du moment. »

Raphaël Daubet (RDSE) appelle à ce que chacun prenne ses responsabilités

« Le vote d’une motion de censure entraîne des conséquences », épingle Didier Rambaud (Renaissance)

Le sénateur RDPI de l’Isère Didier Rambaud a largement insisté sur les « conséquences » de la censure. Il cite notamment le cas des habitants de la Nouvelle-Calédonie qui devront attendre « le milliard d’euros » inscrit dans le projet de loi de finances, dont la discussion a été interrompue. Même chose pour les agriculteurs, « qui patienteront encore pour les nombreux soutiens fiscaux dont ils auraient pu bénéficier plus tôt ».

« Nous devons rassurer les Français et les milieux économiques en adoptant un budget au début de l’année prochaine », appelle Christine Lavarde

Après le vote « incontournable » de cette loi spéciale, la sénatrice Les Républicains appelle le gouvernement Bayrou à élaborer au plus vite un budget pour 2025. « Nous devons rassurer les Français et les milieux économiques en adoptant un budget au début de l’année prochaine », alerte Christine Lavarde. « Il est urgent de reprendre nos travaux », presse-t-elle, en plaidant pour une reprise de l’examen du texte déposé par le gouvernement Barnier, interrompu par la censure.

« Rarement, voire jamais, nos travaux sur un projet de loi de finances n’avaient été aussi suivis et considérés », salue la sénatrice. « Le gouvernement a besoin de notre expertise, de notre appui, de notre soutien, pour garantir l’adoption d’un budget sérieux et partagé », ajoute-t-elle.

« Un texte indispensable » mais « qui ne résout rien », pour Emmanuel Capus

Le sénateur, Les Indépendants – République et Territoires, Emmanuel Capus a rappelé que si la loi spéciale était indispensable, elle « ne résout rien des problèmes des agriculteurs, des problèmes de nos PME et TPE, des problèmes de nos Outre-mer.

La loi spéciale « ne résout rien non plus à la crise financière et budgétaire que nous connaissons », a-t-il ajouté. Emmanuel Capus a appelé à préparer d’urgence un projet de loi de finances pour 2025 en évitant les écueils du budget préparé par Michel Barnier. « Il prévoyait trop d’augmentations d’impôts et pas assez de baisse de la dépense publique », selon lui.

Le sénateur (non inscrit) Stéphane Ravier dénonce une situation inédite

Thierry Cozic épingle la nomination de François Bayrou : « Attention, n’est pas le vert galant qui veut ! »

À la tribune, le sénateur socialiste de la Sarthe Thierry Cozic a confirmé que son groupe voterait le projet de loi spécial au regard de l’urgence budgétaire. Il a évoqué un texte de loi « quasi historique » et dont le seul précédent remonte à 1979. « Formellement, cette loi dit tout de la séquence politique que traverse notre pays. Si nous examinons cette loi aujourd’hui, c’est précisément parce que le précédent gouvernement s’est refusé à entendre les réalités politiques du pays. Depuis deux ans, Emmanuel Macron se comporte en mauvais perdant », a taclé l’élu.

Le socialiste a ainsi comparé le chef de l’Etat à « un joueur de poker convulsif qui pense perpétuellement pouvoir se refaire au prochain coup ».  « On ne peut jouer le destin de la France à la roulette russe », a martelé l’élu.

« Henri IV changea de religion à six reprises et réconcilia les Français tout en redressant la France », a également évoqué Thierry Cozic, dans une référence au nouveau Premier ministre, François Bayrou, qui cite régulièrement le premier monarque de la dynastie des Bourbons. « Attention, n’est pas le vert galant qui veut ! », a averti Thierry Cozic pour qui la nomination de l’un des piliers du camp présidentiel marque une forme de continuité malgré le résultat des législatives anticipées. « Le président préfère la coalition plutôt que la cohabitation. »

« Nous arrivons à un moment où la manière du président d’exercer le pouvoir représente un coût astronomique pour les Français », a encore taclé Thierry Cozic. « Il semble capital de mettre un terme à l’instabilité politique qu’a créé le président Macron. »

Claude Raynal recommande de reprendre le budget 2025 stoppé par la dissolution

Et après le vote de ce projet de loi, comment garantir plus de moyens aux ministères régaliens, ou soutenir les agriculteurs ? Pour le président de la commission des finances, Claude Raynal (PS), la poursuite de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, que le Sénat était en train d’examiner avant la censure, « constitue la meilleure solution ». « C’est la plus rapide et la plus efficace […] plutôt que de nous embarquer dans l’élaboration d’un nouveau texte qui, dans la préparation technique et le travail parlementaire qu’elle impose, exigerait plusieurs mois pour aboutir », a-t-il estimé. Quitte à modifier ensuite le budget à travers un projet de loi de finances rectificative (PLFR).

Le sénateur de Haute-Garonne précise également qu’un texte législatif « autonome » pourrait aussi être envisagé pour traduire les « mesures fiscales plus attendues par nos concitoyens ». Avec le rapporteur général, il a préparé une proposition de loi pour indexer le barème de l’impôt sur le revenu. Mais de tels textes seraient un « pis-aller », selon lui. « J’ose croire qu’avec un gouvernement à l’écoute de tous, je dis bien de tous, et un Parlement ouvert à ces accords, une voie est possible pour doter la France d’un véritable budget. »

« La loi spéciale ne fera pas miraculeusement disparaître le déficit de la Sécurité sociale », selon Elisabeth Doineau

La rapporteure générale de la commission des affaires sociales, Elisabeth Doineau (Union centriste) alerte sur la trajectoire des comptes de la Sécu. Sans aucune mesure législative nouvelle, ou réglementaire, le déficit 2025 pourrait atteindre 30 milliards d’euros. « C’est la pérennité de notre protection sociale qui est en jeu », a-t-elle insisté.

« Notre pays n’avait pas besoin de ça, nos finances publiques encore moins », se désole Jean-François Husson

Le rapporteur général de la commission des finances a rappelé devant les sénateurs et les ministres le contexte de forte dégradation des finances publiques dans lequel se trouve la France, alors que le Sénat s’apprête à examiner le projet de loi spéciale. Pour Jean-François Husson, l’adoption de ce texte dans un contexte de crise politique et institutionnelle se produit « au pire moment » : « Nous allons finir l’année à plus de 6 % de déficit public, la croissance est atone, la Banque de France a récemment abaissé ses perspectives à 0,9 % pour 2025, le taux de chômage repart à la hausse dans un contexte où le nombre de défaillances d’entreprises est au plus haut… »

« Notre pays n’avait pas besoin de ça, nos finances publiques encore moins », déplore le sénateur Les Républicains. Dans ce contexte, le rapporteur général se dit « perplexe » s’agissant des débats autour de l’intégration dans la loi spéciale d’amendements permettant d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu à l’inflation. La commission des finances du Sénat a d’ailleurs jugé ces amendements irrecevables, car ne rentrant pas dans le cadre d’une loi spéciale, et a proposé un vote du texte dans les mêmes termes que celui adopté à l’Assemblée nationale. « La vie de la nation doit continuer, mais toutes les mesures qui ne seraient pas strictement nécessaires à cette poursuite n’ont pas leur place dans ce texte », observe le sénateur.

Enfin, Jean-François Husson plaide pour l’adoption d’un budget 2025 au plus vite, sur la base du projet de loi de finances mis sur la table par le gouvernement Barnier et dont l’examen avait été interrompu par le vote d’une motion de censure. « Il permettrait à la fois de se donner un cap et une boussole pour 2025, en entamant le redressement de nos comptes », estime le rapporteur général.

« Ce texte ne préjuge pas des futurs arbitrages budgétaires », rappelle Laurent Saint-Martin

Le ministre démissionnaire des Comptes publics, Laurent Saint-Martin a rappelé que le projet de loi de spécial ne remplaçait pas l’adoption d’un budget pour 2025. « La situation n’a pas changé depuis la démission du gouvernement. L’état de nos comptes est le même », a-t-il souligné en rappelant que « ce texte ne préjuge pas des futurs arbitrages budgétaires qui seront rendus sous l’autorité de François Bayrou par un nouveau gouvernement de plein exercice ».

Ce texte n’a qu’un seul objectif, celui d’assurer, à titre exceptionnel et transitoire, la continuité de la vie de la nation », a-t-il poursuivi. C’est pourquoi, le texte ne permet pas de modifier le barème de l’impôt sur le revenu pour l’indexer sur l’inflation, mais uniquement d’autoriser le gouvernement à continuer à percevoir les impôts jusqu’au vote du prochain budget ».

Toutefois, des décrets seront pris après la promulgation de la loi. « Les crédits se rapportant aux services votés seront temporairement ouverts par décrets. Ces services votés correspondent au niveau minimal de crédits jugés indispensables pour permettre l’exécution des services publics en 2025 dans les conditions de l’année précédente ». En attendant le prochain budget, le gouvernement ne pourra pas augmenter les budgets des armées, justice et ou de l’intérieur conformément à la trajectoire de lois de programmation.

Toutefois, en raison de motifs de « continuité de la vie nationale, et d’urgence caractérisée », l’Etat pourra procéder à des investissements ou des dépenses discrétionnaires à destination de la collectivité de Mayotte.

« Cette loi n’est pas un budget », martèle le ministre de l’Économie

Antoine Armand, ministre de l’Économie, ouvre la discussion générale sur le projet de loi en répétant qu’il s’agit d’une « situation grave et exceptionnelle ». « Ce n’est, en aucun cas, un texte qui doit faire croire que nos déficits ont disparu et que notre dette n’existe plus. L’urgence budgétaire est toujours là », a-t-il prévenu, rappelant que le Parlement devra adopter tôt ou tard un projet de loi de finances pour l’année 2025. « Ce n’est pas la reconduction du budget 2024. Il s’agit d’ouvrir le minimum de crédits nécessaires à la continuité de la vie nationale. »

Pour l’ancien député Renaissance, l’adoption d’une motion de censure le 4 décembre a « compromis » l’adoption d’une loi de finances et impacte d’ores et déjà les Français. Il a notamment cité l’impossibilité d’abaisser la TVA sur 6000 produits en Martinique et Guadeloupe, d’accorder un prêt d’un milliard d’euros à la Nouvelle-Calédonie, ou encore de faciliter les innovations dans les PME. « Il s’agit d’une très mauvaise nouvelle pour notre économie ».