[Document Public Sénat] Le détail des annulations et des gels de crédits que le gouvernement s’apprête à prendre par décret

Refroidir la machine budgétaire avant qu’elle ne s’emballe. Après plus d’un mois d’attente, le gouvernement a annoncé de premières décisions pour respecter au mieux la trajectoire budgétaire votée en début d’année, et l’objectif d’un déficit public à 5% du PIB. Ces mesures de freinage doivent servir à compenser les surcoûts financiers, les soutiens sectoriels mis en œuvre, et le manque à gagner fiscal occasionnés par le conflit au Moyen-Orient.

Au moment du comité d’alerte du 21 avril, l’exécutif avait annoncé sa volonté de réaliser 6 milliards d’euros d’économies en gestion au cours de l’année, à travers des gels crédits ou des annulations « ciblées ».

On en connaît désormais les grands équilibres. Concernant le budget de l’État, le gouvernement s’apprête à geler 3,2 milliards d’euros de crédits, une opération qui consiste à les rendre indisponibles à titre conservatoire, avec la possibilité de les réactiver plus tard. Bercy est aussi sur le point d’annuler, par décret également, 847 millions d’euros de crédits budgétaires. Ces annulations ne concernent pas les dépenses liées aux salaires des fonctionnaires, et porteront « pour l’essentiel » sur la réserve de précaution de chaque ministère. Mis de côté en cas d’aléas, environ 4 à 5 % des crédits ne sont en effet pas programmées, car ils doivent être mobilisés en cas d’aléas afin de respecter le cadre global de la loi de finances. « Ils n’avaient pas vocation à être dépensés automatiquement », précise le ministère des Comptes publics.

Tous les ministères concernés, sauf les Armées et la Justice

Un premier décret d’avance annule des crédits à hauteur de 407 millions d’euros, et ouvre dans le même temps 320 millions d’euros supplémentaires, pour financer les mesures d’aides aux gros rouleurs (320 millions d’euros) et le versement du chèque-énergie à 700 000 bénéficiaires supplémentaires (87 millions d’euros). Il s’agit de la traduction de la règle voulue par le ministère de l’Économie et des Finances, selon laquelle chaque dépense nouvelle devait être compensée par des économies équivalentes. Un second décret d’annulation de 440 millions d’euros de crédits a également été préparé.

La répartition précise des annulations de crédits, par grande mission budgétaire et par programme, figurent dans les deux projets de décrets transmises pour avis aux commissions des finances du Parlement jeudi soir, et que nous révélons ici. Elles seront amenées à formuler un avis sous une semaine. David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, doit être auditionné au Sénat mercredi à la mi-journée. Dans un courrier adressé au ministre, la commission des finances du Sénat avait laissé jusqu’au 1^er juin pour obtenir la ventilation des mesures de freinage.

Deux ministères régaliens – les Armées et la Justice – sont préservés des annulations de crédits. Tous les autres ministères, sans exception, sont mis à contribution. Le budget des Outre-Mer n’y figure car ce programme a « déjà fait l’objet d’un gel anticipé de crédit en mars dernier », selon Bercy.

« On voit bien que le gouvernement est complètement bridé »

Aux 4 milliards d’euros supprimés ou « surgelés » dans le budget de l’État s’ajoute 2,2 milliards d’euros d’économies dans le champ de la Sécurité sociale. Il s’agit du gel du barème des allègements de cotisations sociales des employeurs sur les bas salaires, annoncé la semaine dernière. Chaque revalorisation du salaire minimum accroît mécaniquement le manque à gagner pour les comptes sociaux. Il est passé de 50 milliards d’euros en 2020 à 65 milliards d’euros en 2023 (relire notre article).

La mesure fait débat au sein du Parlement, car elle alourdira le coût du travail, dans un contexte de remontée de l’inflation et de baisse de l’activité. « C’est un contexte difficile pour les entreprises, mais on respecte la ligne budgétaire. Ce n’est pas de gaité de cœur », reconnaît la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, Élisabeth Doineau (Union centriste). « On est pris en étau, on est devant un dérapage des finances de la protection sociale, disons-le clairement. »

Sur le front des dépenses de l’État, les sénateurs de l’ancien socle commun se montrent fatalistes, face à la dégradation de la situation. Avant même le déclenchement des hostilités dans le détroit d’Ormuz, le tableau s’est assombri. Au premier trimestre, le déficit public est ainsi resté à 5,1 % du PIB. « On voit bien que le gouvernement est complètement bridé et contraint, à cause des exercices budgétaires calamiteux du passé », observe le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson (LR).

« Attention à la politique du frein à main »

Après de longues semaines d’examen chaotique du budget, qui se sont prolongées au début de l’année 2026, ces nouveaux coups de volants budgétaires devraient crisper au sein du Parlement. La fin de session ne s’annonce pas de tout repos pour le gouvernement. « À peine voté, le budget est déjà modifié. Quand on est dans l’incertitude, c’est rarement annonciateur de bonnes nouvelles et de perspectives prometteuses », redoute le rapporteur général du budget au Sénat.

L’une des craintes suscitées par le coup de frein budgétaire est qu’elle ne soit pas sans effet sur certains acteurs économiques. « On pense qu’il serait irresponsable de ne rien faire, on soutient la responsabilité budgétaire, mais il faut faire attention à la politique du frein à main, car on a une économie qui est déjà en train de caler », s’inquiète le sénateur Raphaël Daubet (Parti radical), qui siège au sein du groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen). Ce matin, l’Insee annonçait que la croissance du pays s’était finalement contractée de 0,1 % au premier trimestre.

Ce vendredi, les représentants des régions ont aussi fait savoir leur mécontentement, face au nouveau coup de rabot opéré sur l’apprentissage, près de deux fois supérieur à ce qui était prévu. « Concrètement, les enveloppes versées aux régions passent de 268 millions d’euros en 2025 à 33 millions d’euros dès 2026 », ont reproché par communiqué ces collectivités locales, après avoir été averties par le ministère du Travail.

Ces premiers décrets, pour un montant global de 6,2 milliards, ne seront vraisemblablement pas les derniers, étant donné que les tensions internationales se prolongent. « Les 6 milliards d’euros devront être remis à jour », avertissait le Premier ministre le 19 mai. Un deuxième comité d’alerte des finances publiques se tiendra fin juin, de quoi refaire « un point d’étape sur l’impact de la crise sur les finances publiques et les efforts de gestion nécessaires suivant l’évolution du conflit », a précisé Bercy hier soir.

« La vérité, c’est qu’ils feront tout pour ne pas avoir de budget rectificatif, comme ils n’ont pas de majorité », peste un sénateur socialiste. Le gouvernement a encore de la marge avant d’en arriver à cette extrémité. La loi organique lui permet d’annuler jusqu’à 1,5 % des crédits ouverts en loi de finances, soit une douzaine de milliards d’euros.