Egalité homme-femme : le Sénat adopte l’application d’un taux de prélèvement individualisé pour les couples

Au deuxième jour de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, le Sénat a adopté l’individualisation par défaut du taux d’imposition pour l’ensemble des foyers fiscaux. Cette mesure de justice fiscale est destinée à mieux répartir la charge de l’impôt au sein du couple. « C’est un vrai bouleversement de l’application du prélèvement à la source », a tenu à souligner Thomas Cazenave, le ministre des Comptes publics. « Elle va permettre, demain, d’inverser la logique qui prévaut en faisant du taux individualisé le taux applicable de droit commun ».

Actuellement, les couples soumis à une imposition commune peuvent demander l’application d’un taux individualisé de prélèvement à la source. Selon les chiffres de l’administration fiscale, moins de 30% des couples mariés ou pacsés souscrivent à cette option. Par défaut, c’est le taux dit « personnalisé », correspondant aux revenus de l’ensemble du foyer, qui s’applique. La mesure adoptée par la Chambre haute ce vendredi 24 novembre a d’abord une portée symbolique, car l’individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source n’aura pas d’incidence sur le montant global de l’impôt dû par chaque foyer fiscal. En revanche, elle vise à déclencher au sein des familles des discussions sur qui paye quoi.

« Le revenu des femmes est davantage taxé qu’il le serait en l’absence d’imposition commune »

« Une imposition différentiée profiterait aux femmes, quand une imposition commune profite au foyer mais surtout à l’homme. Elle augmente le taux marginal d’imposition de celui qui a les revenus les plus faibles de 6 points en moyenne, tandis que celui de leur conjoint diminue de 13 points », a expliqué le sénateur communiste Éric Bocquet, spécialiste des questions de fiscalité. « En conséquence, le revenu des femmes est davantage taxé qu’il le serait en l’absence d’imposition commune », dans la mesure où celles-ci perçoivent des revenus en moyenne inférieurs de 42 % à ceux de leurs conjoints, selon les données de l’INSEE.

La différenciation du taux d’imposition correspond à un engagement de la Première ministre Élisabeth Borne, pris en mars dernier, dans le cadre du plan quinquennal pour l’égalité femme-homme. « La fiscalité ne doit pas être un frein à l’émancipation des femmes, notamment celles qui ont un écart de salaire important avec leur conjoint », avait expliqué la cheffe du gouvernement.

Ce vendredi, la sénatrice LR Christine Lavarde a profité de ce débat pour interpeller le ministre des Comptes publics sur le sexisme de l’administration fiscale. « Pourquoi les avis d’imposition fonciers sont adressés au nom de ‘Monsieur’ quand bien même les deux personnes sont en indivision et propriétaires à 50/50 des biens ? », s’est-elle agacée. « Je peux vous montrer ma taxe foncière si vous voulez ! »

Deux nouvelles tranches d’imposition pour les plus riches

Après la discussion générale jeudi, les articles liminaires et l’évaluation du montant de la participation de la France au budget de l’Union européenne, la Chambre haute est entrée dans le vif des discussions budgétaires ce vendredi 24 novembre, avec l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2024, consacrée aux recettes. Les sénateurs ont passé une large partie de l’après-midi à examiner de nombreux amendements proposant la mise en place de niches fiscales pour différents types de contribuables. La plupart ont toutefois été rejetés. « Mes chers collègues, nous sommes pris dans une tempête dépensière ! », a voulu recadrer Jean-François Husson, le rapporteur général du budget (LR), alors que la droite sénatoriale, dominante au Palais du Luxembourg, s’est engagée à dégager au moins cinq milliards d’économies supplémentaires dans ce budget.

Parmi les quelques mesures retenues : le prolongement d’un an du crédit d’impôt accordé aux agriculteurs qui n’utilisent plus de glyphosate, mais également la prorogation du plafond majoré à 1 000 euros, (au lieu de 552 euros) de la réduction d’impôt accordée au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis. Il s’agit du fameux dispositif « Coluche ».

Notons que les centristes sont parvenus à faire adopter une légère augmentation de l’imposition des plus hauts revenus, avec la création de deux nouvelles tranches de prélèvement, à 5 % pour les revenus compris entre 750 000 euros et un million d’euros, et à 6 % au-delà de cette somme.

En revanche les LR, par manque d’élus en séance, ont échoué à faire augmenter le plafond du quotient familial. Cette mesure, présentée par la droite comme un levier en faveur de la natalité, a été chiffrée à deux milliards d’euros par l’exécutif. « On ne peut pas, le jeudi, nous taxer de laxisme budgétaire, et entamer cette discussion avec un amendement à deux milliards d’euros !», s’est agacé le ministre Cazenave.