Épargne salariale : une proposition de loi pour permettre un déblocage anticipé exceptionnel

La mesure a pour objectif de doper légèrement la consommation en France, dans une période où le taux d’épargne moyen des ménages se maintient à des niveaux élevés. Le Sénat examine ce mardi 7 juillet une proposition de loi pour permettre un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2026.

Porté par des sénateurs LR, le texte permet de retirer, dans la limite de 5000 euros, tout ou partie des sommes placées au titre de l’intéressement, de la participation ou de la prime de partage de la valeur, sur un plan d’épargne entreprise. Lorsqu’ils reçoivent ces sommes, les salariés ont le choix entre les percevoir immédiatement – elles sont alors soumises à l’impôt sur le revenu – ou alors de les placer sur ces supports d’épargne salariale. Elles sont alors défiscalisées mais, et c’est la contrepartie de ce régime favorable, elles sont bloquées pour cinq ans.

Un dispositif déjà mis en place dans le passé

L’épargne salariale reste un support très utilisé par les Français qui peuvent en disposer. On compte 13,2 millions de salariés épargnants, répartis au sein de 442 000 entreprises. L’encours total atteignait en 2025 près de 230 milliards d’euros, soit un montant moyen de 17 000 euros par personne.

Ce type d’assouplissement est loin d’être inédit. À plusieurs reprises ces trente dernières années, le Parlement a autorisé des déblocages anticipés, dans des contextes économiques difficiles. Dans l’histoire récente, ce type de décision a été prise dans la foulée de la crise de 2008, la récession de 2013 ou encore la crise énergétique et inflationniste de 2022. Le dispositif retenu exclut explicitement l’épargne retraite.

Le gouvernement favorable à un déblocage anticipé

Le gouvernement lui-même défend depuis janvier la nécessité de permettre un déblocage anticipé de l’épargne de l’intéressement et de la participation. Les modalités proposées par le ministre des PME et du Pouvoir d’achat, Serge Papin, sont toutefois différentes de celles retenues par les sénateurs. L’ancien patron de Système U plaide pour un retrait allant jusqu’à 2000 euros, et limité aux salariés touchant maximum deux fois le Smic (3646 euros mensuels brut).

Pour Laurence Muller-Bronn, rapporteure LR de la proposition sénatoriale, 2000 ne correspondait qu’à des « dépenses courantes », alors qu’un seuil à 5000 permet de « financer des projets plus significatifs, tels que des études ou le logement ».

Une proposition de loi de la députée LR Sylvie Bonnet, portant elle aussi sur déblocage anticipé de l’épargne salariale, aurait dû être l’occasion d’aborder aussi le sujet. Inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en janvier, dans le cadre d’un espace réservé à son groupe, le texte n’avait pas pu être débattu. Le texte, tel qu’il était sorti de la commission des affaires sociales, prévoyait jusqu’à 20 000 euros.

La dernière fois, ce type de dispositif n’avait été que très peu utilisé par les salariés concernés. Selon l’Association française de la gestion financière (AFG), le mécanisme de déblocage anticipé, permis par la loi pour le pouvoir d’achat de l’été 2022 n’avait entraîné la sortie de seulement 1,1 milliard d’euros entre la mi-août et la fin décembre, soit 0,6 % de l’encours global. 300 000 personnes en avaient fait la demande. Dans un contexte de finances publiques dégradées, le dispositif a l’avantage d’être sans coût pour l’État.

Rappelons qu’actuellement que le déblocage des fonds, avant la fin des 5 ans, n’est permis que dans quelques circonstances bien précises : mariage ou conclusion d’un PACS, naissance ou adoption d’un troisième enfant ou plus, divorce ou séparation, violences conjugales, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, création ou reprise d’entreprise, acquisition de la résidence principale, surendettement, cessation d’activité, expiration des allocations chômage, ou encore travaux de rénovation énergétique.

Déblocage anticipé dès la naissance du premier enfant

La proposition de loi sénatoriale assouplit l’un de ces critères. Ouvert par décret de 1987, il ne correspondait plus à la réalité de la natalité actuelle. Le texte présenté au Sénat autorise le déblocage son épargne salariale en cas de naissance ou d’adoption, et ce dès le premier enfant.

À noter que le texte prévoit deux autres mesures. Il vise à faciliter certains freins techniques à au recours aux fonds communs de placement d’entreprise, dans le placement de l’épargne salariale. Ces fonds sont dédiés aux opérations de rachat réservées aux salariés, l’exemple le plus connu étant celui de la Redoute en 2014.

Un autre article prévoit de faciliter la transmission de données entre organismes, important en cas de changement d’entreprise. Il vise à autoriser l’échange entre les gestionnaires des plans d’épargne salariale et de retraite du numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques, le « numéro de Sécu ».

Selon la sénatrice Laurence Muller-Bronn, des échanges sont en cours avec le gouvernement en vue d’une procédure accélérée.