Fiscalité des plus riches : pourquoi l’impôt sur la « fortune improductive » pourrait revenir dans les débats budgétaires

La France n’a toujours pas de gouvernement, mais les propositions fiscales germent dans tous les groupes politiques, dans la perspective du débat budgétaire qui ne manquera pas d’arriver cet automne. Dans l’attente, les discussions politiques pour trouver une voie de passage pour le budget 2026 jouent les prolongations à Matignon. L’enjeu pour le socle commun est d’obtenir un compromis avec les socialistes à l’Assemblée nationale pour éviter la censure.

L’une des exigences régulièrement mises en avant à gauche est celle de la justice fiscale, à travers l’imposition du patrimoine des ultra-riches, dite taxe Zucman. Les partis de la coalition gouvernementale sortante ne veulent pas en entendre parler, mais restent toutefois ouverts à d’autres pistes. Dans Les Échos ce 23 septembre, le patron des députés du Modem, Marc Fesneau propose par exemple de reconduire pour plusieurs années la contribution différentielle sur les hauts revenus, la CDHR qui consiste à s’assurer un impôt minimal de 20 % sur les hauts revenus. Le député du Loir-et-Cher, proche de l’ancien Premier ministre François Bayrou, convoque aussi une idée chère à son camp : modifier l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a pris le relais en 2018 de l’ancien impôt sur la fortune (ISF).

En 2017, le refus de François Bayrou de voir « l’argent dormant » échapper à une imposition sur la fortune

« La justice fiscale, ce n’est pas punir les riches. C’est faire payer à chacun sa juste contribution. Pour cela, nous proposons de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive, qui ressemble à l’ancien ISF, en excluant le patrimoine utile à l’économie », a déclaré l’ancien ministre dans les colonnes du quotidien économique. Le Modem n’en est pas à son coup d’essai. En octobre 2017, au moment des débats sur les grands chantiers fiscaux du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, le parti centriste s’était bien dit favorable à la sortie de l’ISF des investissements dans « l’économie réelle » (titres, bâtiments professionnels), tout en affichant ses critiques sur les effets de bord de la réforme. François Bayrou, le président du Modem, avait refusé que « l’argent dormant, l’argent de la rente » échappe à cet impôt.

Pour calmer les esprits, le gouvernement avait accepté une série d’amendements issus de la majorité pour taxer ce qui a été désigné comme les « signes extérieurs de richesse ». Plusieurs alourdissements de taxes ont donc été adoptés dans le budget pour l’année 2018, en contrepartie de la disparition de l’ISF (hors immobilier) : sur les cessions de métaux précieux, sur les voitures de sport ou encore les yachts.

Les débats sur l’assiette de l’impôt de la fortune se sont néanmoins poursuivis au cours des exercices budgétaires suivants, en particulier en 2018 au moment de la crise des Gilets Jaunes. Les tentatives de la modifier n’ont jamais abouti à l’Assemblée nationale, que ce soit durant le premier quinquennat, ou dans le second, dans lequel les députés n’ont jamais été en mesure d’examiner le budget en entier. L’an dernier, la discussion budgétaire avait été marquée par l’adoption de la taxe Zucman, mais celle-ci n’avait pas prospéré dans la suite de la navette.

Un amendement devenu un marronnier au Sénat

La refonte de l’IFI est en revanche devenue au fil des ans une proposition récurrente à la Haute assemblée. Un rapport transpartisan à l’automne 2019, du rapporteur général du budget Albéric de Montgolfier (LR) et du président de la commission des finances Vincent Éblé (PS) avait pointé le faible ruissellement assuré par la suppression de l’ISF. Les deux parlementaires n’ont toutefois pas partagé les conséquences à en tirer.

Fin 2019, à l’initiative de son rapporteur général Albéric de Montgolfier, le Sénat a voté en faveur d’une transformation de l’IFI en « impôt sur la fortune improductive » (relire notre article). Le dispositif prévoyait l’intégration dans l’assiette, en plus des actifs immobiliers à vocation non professionnelle, les liquidités et les placements financiers (comptes courants, livrets non défiscalisés, fonds monétaires), des biens divers comme les objets précieux, les voitures de luxe, les yachts, les avions, ainsi que les actifs numériques comme les cryptomonnaies. À la différence de l’IFI, où le seuil d’imposition débute à partir de 1 300 000 d’euros, le seuil d’assujettissement à l’impôt sur la fortune improductive imaginé au Sénat a été relevé à 2,57 millions d’euros.

Cet amendement n’a toutefois pas résisté à la navette parlementaire, comme en 2022 et 2023, en raison de l’opposition du gouvernement. Le même amendement a été encore adopté l’an dernier, sous l’impulsion habituelle des centristes (Sylvie Vermeillet était la première signataire) ou encore d’Albéric de Montgolfier.

Avec cette refonte de l’IFI, « les incitations économiques seraient en conformité avec l’objectif initialement affiché, qui était d’encourager l’investissement productif », défendaient les auteurs des amendements. L’argumentaire soulignait par ailleurs qu’un « contribuable qui déciderait d’investir dans une PME serait mieux traité fiscalement qu’un redevable qui choisirait de laisser son épargne sur son compte courant ».

Cette nouvelle tentative n’avait toutefois pas convaincu le gouvernement, qui a préféré en rester à l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. Pour Laurent Saint-Martin, le ministre des Comptes publics à l’époque, l’amendement sénatorial « reviendrait à faire entrer des valeurs mobilières dans l’assiette d’un impôt sur les grandes fortunes, donc, peu ou prou, à rétablir l’ISF ».

Un nouvel échec en commission mixte paritaire en 2024

La conséquence ne s’est pas fait attendre : la proposition sénatoriale a une nouvelle fois été évacuée lors de la commission mixte paritaire (CMP). Le député Renaissance David Amiel, avait justifié son opposition en raison de « la perte budgétaire » qu’occasionnerait l’impôt imaginé par le Sénat. Des critiques partagées par Charles de Courson, le rapporteur général (LIOT) de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Selon lui, le seuil d’imposition relevé à 2,57 millions d’euros reviendrait à « exonérerait d’impôt les deux tiers des redevables actuels de l’IFI ».

Lors des débats au Sénat, Albéric de Montgolfier avait assuré que tout était « calculé pour obtenir un rendement similaire à celui de l’IFI », en raison de l’élargissement de la base fiscale, avec l’imposition d’un plus grand nombre d’actifs.

Juste avant que la CMP ne retire cet article, le député Modem Jean-Paul Mattei avait estimé que cette proposition du Sénat ne manquerait « pas d’alimenter les débats futurs en matière de fiscalité ». Réponse dans les prochaines semaines fatidiques consacrées au budget 2026.