Ce sera le dernier projet de loi examiné au Sénat avant la pause estivale des travaux parlementaires en séance plénière. Avant les débats dans l’hémicycle, qui se tiendront durant la deuxième semaine de juillet, le texte « plein-emploi » s’apprête à évoluer une première fois, en commission des affaires sociales ce 28 juin.
La majorité sénatoriale devrait suivre les recommandations de la rapporteure Pascale Gruny (LR) sur cette réforme, dont l’objectif est de réorganiser les acteurs du service de l’emploi et mieux accompagner les personnes éloignées du marché du travail, notamment les allocataires du RSA.
Une première correction symbolique devrait intervenir sur la transformation de Pôle Emploi en « France Travail ». La rapporteure propose que Pôle Emploi conserve sa dénomination actuelle. La sénatrice de l’Aisne estime qu’il n’est « pas justifié » que cet établissement change de nom. Elle rappelle que c’est également ce nom qui désignera le réseau des acteurs de l’emploi et de l’insertion (collectivités, organismes spécialisés, missions locales), ce qui sera « source de confusion » et potentiellement « une volonté de hiérarchiser les différents membres du réseau ». Le Conseil d’État, dans son avis, a également émis cette critique, de même que les Régions de France, qui évoquaient un « mélange des genres ».
Sensibilisé sur ce sujet par Pascale Gruny, le ministre du Travail Olivier Dussopt a dû reconnaître la semaine dernière, lors de son audition devant la commission sénatoriale, que le gouvernement avait « involontairement » nourri cette confusion, et que l’examen en séance devrait permettre de « lever » ce point.
Inscription dans les contrats d’engagements d’un volume horaire d’activité pour les demandeurs d’emploi
L’une des autres modifications que défendra la rapporteure concernera l’article 2, au sujet du contrat d’engagement conclu avec les demandeurs d’emploi pour fixer des droits et des devoirs, y compris pour les bénéficiaires du RSA. Initialement, le gouvernement prévoyait 15 à 20 heures d’activités obligatoires d’insertion ou de formation par semaine. Cette disposition n’a finalement pas été inscrite dans le texte. Le gouvernement préfère désormais un objectif « adapté » à chaque personne, approche que partage également la rapporteure. Pour Pascale Gruny, le contenu du plan d’action, défini dans le contrat d’engagement, doit également comprendre une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi, en plus des objectifs d’insertion sociale ou professionnelle : c’est l’objet d’un autre de ses principaux amendements.
L’article 3, qui révise le régime de sanctions en cas de manquement aux engagements des demandeurs d’emploi allocataires du RSA, fait aussi partie des points sur lesquels la commission aura à débattre. Sur ce point, le gouvernement veut un dispositif « plus progressif », en prévoyant dans un premier temps une interruption temporaire du versement de l’allocation. Le principe est de reverser les sommes retenues durant cette période, dès que le demandeur s’est conformé aux obligations qu’il ne respectait pas. Ayant des doutes sur l’efficacité de cette mesure, Pascale Gruny va défendre un plafonnement à trois mois de RSA de ce versement rétroactif.
S’agissant du rôle du réseau France Travail, la sénatrice LR propose d’étendre la définition inscrite à l’article 4. Dans l’état actuel du projet de loi, le réseau France Travail aurait des missions « d’orientation, d’accompagnement, de formation, d’insertion, de placement des personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles », et éventuellement du versement des allocations et aides. Pascale Gruny souhaite que France Travail apporte également une « réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement », mais aussi aux relations entre offres et demandes d’emploi, et sur l’évolution des métiers. La sénatrice ajoute, toujours dans son amendement, que les missions du réseau France Travail seront « mises en œuvre, en tant que de besoin, en lien avec les acteurs du service public de l’éducation ».
Intervention de l’État dans l’offre de formation : Pascale Gruny met le holà
Alors que des collectivités, notamment les régions, dénoncent un texte « recentralisateur », la rapporteure va également s’attacher à réduire les décisions qui relèveront du ministère. Sur le terrain de la formation, chasse gardée des régions, Pascale Gruny refuse que l’État récupère la compétence de financement et d’organisation, sur l’ensemble des formations ouvertes ou à distance, alors que l’État n’intervient uniquement sur les formations dites émergentes et faiblement développées, actuellement. La rapporteure propose de revenir sur cette extension inscrite dans le projet de loi, estimant qu’un tel projet risquerait de « négliger la spécificité des besoins de chaque territoire ».
Moins de verticalité, cela doit aussi s’appliquer à la définition des critères d’orientation des demandeurs d’emploi, pour la sénatrice. Elle souhaite donner l’initiative au comité national France Travail (État, collectivités territoriales et partenaires sociaux) plutôt qu’à la rédaction d’un arrêté ministériel.
En matière de sanctions visant les allocataires du RSA, Pascale Gruny souhaite que Pôle Emploi « ne soit que force de proposition pour les suspensions », et que la décision « relève, dans tous les cas, du président du conseil département ». De même, le texte du gouvernement donne au président du conseil départemental la possibilité de déléguer à Pôle Emploi le prononcé des mesures de suspension du versement du RSA. Pour Pascale Gruny, une telle décision doit faire l’objet d’une délibération du conseil départemental.
Dans l’optique de favoriser une société du « plein-emploi », le projet de loi prévoit par ailleurs la définition d’une « stratégie nationale » pour la politique d’accueil du jeune enfant, par arrêté du ministre chargé de la famille. Un amendement prévoit la suppression de cette idée. « Des objectifs de développement de l’offre sont déjà fixés par l’État dans la convention d’objectifs et de gestion qu’il conclut avec la Caisse nationale des allocations familiales. En outre, la loi lui confie déjà le soin d’élaborer une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant qui définit les principes de l’accueil », rappelle la sénatrice Pascale Gruny, dans l’exposé des motifs de l’amendement.
