Fraude aux aides publiques : un nouveau texte pour renforcer l’arsenal législatif arrive au Sénat

Depuis quelques années, la lutte contre les fraudes s’est nettement améliorée. En témoignent les récentes données sur les montants détectés et récupérés par l’administration fiscale et les organismes de recouvrement de sécurité sociale, qui ont doublé en l’espace de cinq ans. Le gouvernement souhaite poursuivre cet élan et estime qu’il faut poursuivre la mise à jour de nos outils juridiques.

Le gouvernement, qui a dans son viseur la fraude organisée voire « industrielle », pour reprendre les mots de la ministre Amélie de Montchalin, va notamment s’appuyer sur un texte déposé par le député de Gironde, Thomas Cazenave. Sa proposition de loi a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale en janvier et devrait aboutir rapidement, puisque la procédure accélérée a été déclenchée, limitant le nombre de lecture à une seule dans chaque chambre. Les sénateurs l’examineront la semaine les 18 et 19 mars en commission, puis en débattront dans l’hémicycle les 2 et 3 avril.

Malgré un titre relativement large – proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » – le texte s’attaque principalement aux détournements d’aides publiques, en particulier MaPrimeRénov’ (aides à la rénovation énergétique des logements), pour lequel Tracfin a traité pour 400 millions d’euros d’alertes en 2023, les certificats d’économies d’énergie ou encore les dispositifs de soutien de l’apprentissage. Selon l’ancien ministre des Comptes publics Thomas Cazenave, le coût estimé de la fraude sur l’ensemble de ces soutiens publics s’élèverait entre 700 millions et 1,6 milliard d’euros.

Un large volet consacré à la lutte contre la fraude à la rénovation

La disposition principale comble un vide juridique. Elle consiste à lutter contre la fraude à la source. L’idée est de pouvoir suspendre temporairement le versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude.

Le texte prévoit aussi de systématiser les échanges internes au sein de l’administration, de permettre à Tracfin de transmettre des informations à l’agence nationale de l’habitat (ANAH), et de faciliter les partages d’informations entre les services de lutte contre la fraude et les organismes qui versent les aides. Idem pour les échanges entre préfectures et organismes de sécurité sociale, pour combattre les fraudes à l’identité.

Une batterie de mesures se concentre sur la lutte contre la fraude à la rénovation. La proposition prévoit d’interdire le démarchage téléphonique pour les travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse. Autres outils prévus dans cette initiative parlementaire : le rétablissement du délit d’absence d’immatriculation au registre national des entreprises, ou encore la suspension voire le retrait du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) en cas d’anomalies graves.

« Il n’y a pas de texte en trop sur la fraude, mais ce n’est pas le grand soir de la lutte contre la fraude. Cela ne vise qu’une partie des aides », regrette la sénatrice Nathalie Goulet (Union centriste), très impliquée dans ces questions au Sénat depuis de nombreuses années.

La sénatrice a déjà prévu quelques amendements au niveau de l’examen en commission, pour « tâter le terrain » sur le front de la recevabilité des propositions de modification, avant d’aller plus loin en séance en matière de contrôle des Iban et du Fichier des comptes bancaires. Tout dépendra de l’interprétation qui sera faite du filtre de l’article 45 de la Constitution, qui prévoit qu’un amendement doit avoir un lien, même indirect, avec le texte.

Pour le moment, la sénatrice de l’Orne a déposé une demi-douzaine d’amendements, des mesures de prévention, notamment de vérifications d’identité ou d’immatriculation pour empêcher la création de structures fictives ou frauduleuses. Plusieurs ont été inspirées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de Commerce.

Les pouvoirs de la DGCCRF vont être musclés au Sénat

De son côté, le rapporteur de la commission des affaires économiques, le sénateur LR Olivier Rietmann va s’attacher, entre autres, à renforcer les pouvoirs des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Il souhaite rendre possible l’anonymisation des agents, à l’instar des agents des finances publiques ou des douanes, et leur permettre d’utiliser une identité d’emprunt pour tous les contrôles effectués sur interne. Le rapporteur veut aussi renforcer les échanges de données entre DGCCRF et plusieurs autres organismes, comme Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Un autre amendement devrait également renforcer l’effectivité et le caractère dissuasif des sanctions

Les sénateurs ne seront pas les seuls à vouloir enrichir le texte. Le gouvernement annonce qu’il déposera un amendement afin que l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée soit considérée comme un acte criminel. Un amendement similaire sera également porté par Nathalie Goulet, et Raphaël Daubet, respectivement rapporteure et président de la commission d’enquête d’évaluation des outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée.

Or l’examen de la proposition de loi interviendra avant la remise des conclusions de cette commission cet été, un timing que regrette la sénatrice. « Ce sera un texte incomplet », estime-t-elle. « C’est mieux que rien, de mon point de vue mais c’est un texte qui ne traitera qu’une partie du sujet. »