Le Sénat vote un dispositif pour suspendre le versement d’aides publiques, en cas de soupçons de fraudes

La disposition va pouvoir combler des angles morts en matière de prévention à la source des fraudes. Si la Sécurité sociale est déjà armée pour agir très tôt en amont, les failles sont nombreuses dans le maquis des aides publiques versées chaque année par les différents ministères. Les sénateurs ont adopté ce 2 avril en séance le premier article de la proposition de loi de l’ancien ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, redevenu député (Renaissance) cet automne. Cette disposition va rendre possible pour les agents de l’administration de suspendre l’octroi ou le versement d’une aide publique « en cas d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvre frauduleuse ».

Cette suspension pourra durer jusqu’à trois mois. En commission des affaires économiques, les sénateurs ont souhaité que ce délai puisse être prolongé une fois en cas de besoin, de quoi « donner un temps suffisant aux agents pour infirmer ou confirmer la fraude », a expliqué le rapporteur Olivier Rietmann. « Ce pouvoir de suspension sécurisera leur décision, face aux recours contentieux », a ajouté le sénateur de Haute-Saône.

Les manœuvres frauduleuses consistent à « tromper intentionnellement pour obtenir un avantage indu », notamment à travers la présentation de faux documents, explique le rapport. Les manquements délibérés peuvent par exemple être une « dissimulation d’informations essentielles » dans le dossier.

« Cet article a peu de mots, mais il est redoutablement efficace »

« Cet article a peu de mots, mais il est redoutablement efficace. C’est une mesure balai, elle va permettre, dans tous les cas où des dispositifs de contrôle ou de suspension n’existent pas », de tels outils, a salué Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics.

Le sénateur André Reichardt (apparenté LR) a toutefois déclaré qu’il convenait d’être « attentif aux inquiétudes que peut faire naître un tel dispositif au sein des entreprises ». Le parlementaire du Bas-Rhin redoute « l’éventuelle tentative pour l’administration » à des fins purement comptables. Il a appelé à éviter d’utiliser cet article comme un « moyen de procéder en fin d’exercice à des réductions budgétaires ». « Cette proposition de loi n’est pas un outil de régulation budgétaire », a rétorqué la ministre.

Amélie de Montchalin a par exemple cité les cas de « sociétés éphémères » utilisant un relevé d’identité bancaire identique à celui d’une société dissoute, ou encore la multiplication de devis dans le cadre du dispositif « Ma Prime Rénov’ », laissant apparaître une grande différence entre ceux soumis à l’administration et ceux présentés au particulier accompagné.

En séance, les sénateurs ont adopté un amendement du sénateur (Union centriste) Daniel Fargeot. Ce dernier demande à l’administration, lorsque les soupçons ont été levés, de pouvoir examiner « prioritairement » la demande d’octroi d’aide publique concernée. Le gouvernement n’a pas émis d’avis défavorable, mais a toutefois reconnu qu’il était difficile de s’engager sur la mise en œuvre systématique de ce principe.