« Serez-vous le ministre des Transports qui a liquidé Fret SNCF ? », a demandé ce mercredi aux questions d’actualité au gouvernement du Sénat, le sénateur écologiste, Jacques Fernique.
L’entreprise qui contrôle actuellement environ 50 % du marché du fret ferroviaire en France est dans le viseur de la Commission européenne depuis le début de l’année. Fret SNCF a bénéficié d’un soutien de l’Etat sur la période 2007-2019, et en particulier à l’annulation de sa dette de 5,3 milliards d’euros. Celle-ci a été intégrée à la dette de la holding du groupe SNCF lorsque celui-ci a été refondé début 2020 en application de la dernière réforme ferroviaire. Mais la Commission pourrait déclarer ces aides illégales car non conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’Etat, ce qui provoquerait automatiquement la faillite de Fret SNCF, incapable de rembourser.
Le gouvernement négocie actuellement un compromis, « un scénario de discontinuité » qui consiste à liquider Fret SNCF, et créer une nouvelle société qui ne porterait pas sa dette.
« Si nous allons au bout de cette procédure, c’est la mort totale de Fret SNCF »
Devant les sénateurs, Clément Beaune a d’abord rappelé qu’il croyait « très fermement à l’avenir du fret ferroviaire ». « C’est une part essentielle de notre planification écologiste ».
Sur le fond de la procédure, le ministre assure « avoir tout fait pour contester les aides réputées illégales selon la Commission européenne, versées pendant 15 ans par les gouvernements successifs à Fret SNCF ». Au pied du mur, le choix pour la France est désormais binaire : « Soit nous disons que nous allons au bout de cette procédure. Mais disons-le très franchement, c’est une quasi-certitude, c’est la mort totale de Fret SNCF, 4800 salariés et de milliers de kilomètres de rails en France. Je ne veux pas de cette solution ».
L’option choisie par l’exécutif, c’est la conclusion d’un accord « pour mettre fin à l’incertitude et éviter la mort de cet opérateur. Nous aurons un opérateur public qui ne sera pas privatisé, qui gardera l’immense majorité de ses activités, sans aucun licenciement et sans aucun report modal », a promis Clément Beaune.
Le plan du gouvernement consiste à créer une nouvelle société, dont une partie du capital pourrait être cédée à un tiers. La SNCF restant majoritaire en contrôlerait 35 % à sa naissance début 2025.
« Je veux régler cette situation d’ici la fin de l’année »
Michel Dagbert, sénateur RDPI (à majorité Renaissance), a, par la suite, demandé des précisions à Clément Beaune : « Pouvez-vous nous dire le calendrier de la mise en œuvre de ce dispositif visant à faire perdurer le Fret SNCF et ainsi rassurer ses salariés ? »
« Je veux régler cette situation d’ici la fin de l’année par un accord exigeant et des lignes rouges très précises. La préservation intégrale de l’emploi, aucun licenciement […] et la préservation de plus de 90 % des effectifs actuels. C’est une mesure très importante », a-t-il répondu se défendant d’avoir trouvé une « solution du moindre mal ». Il indique que « 200 millions d’euros seront alloués dès la fin de l’année prochaine pour les aides à l’exploitation des opérateurs de Fret […] Dans les contrats de plan Etat région, ce seront 2 milliards d’euros qui seront mobilisés pour investir dans les gares de triages, pour investir dans les lignes de Fret. C’est un effort qui n’a jamais été fait dans notre pays et que nous prolongerons de 2 milliards d’euros supplémentaires jusqu’au début de la décennie prochaine », a-t-il annoncé.
