Impôts, fiscalité : ce qui change pour les particuliers dans le budget 2025 de l’État
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Impôts, fiscalité : ce qui change pour les particuliers dans le budget 2025 de l’État

Avec plus d’un mois de retard sur le calendrier habituel, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2025. Plusieurs dispositions concerneront les Français dans leur vie quotidienne. Tour d’horizon.
Rédaction Public Sénat

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La ligne d’arrivée du marathon budgétaire est franchie. Conséquence de la crise politique qui s’est cristallisée autour des textes financiers, le processus habituellement bouclé avant le 31 décembre s’est conclu ce 6 février, avec un vote définitif du Sénat. Le texte devrait faire l’objet d’une saisine au Conseil constitutionnel, ultime étape avant que la future loi de finances soit promulguée. Tour d’horizon des principales évolutions qui devraient concerner directement les particuliers.

Le détail du barème 2025 de l’impôt sur le revenu, ajusté sur l’inflation

C’est la principale modification qui était attendue par les plus de 18 millions de foyers fiscaux qui payent l’impôt sur le revenu. L’une des premières dispositions de la loi de finances est de revaloriser sur l’inflation son barème, afin d’éviter de pénaliser les personnes dont les revenus n’auraient pas augmenté plus vite que l’inflation.

Sous 11 497 euros (11 294 euros en 2024), les revenus ne sont pas imposés. Le niveau de la tranche imposée à 11 % est désormais compris entre 11 497 euros et 29 315 euros. La fraction du revenu compris entre 29 315 et 83 823 euros est imposée à 30 %. La quatrième tranche, imposée à 41 %, débutera désormais à 83 823 euros et plafonne à 180 294 euros. Tous les revenus qui excèdent ce seuil sont imposés à 45 %.

Une contribution différentielle sur les hauts revenus

Pour les foyers les plus aisés, le projet de loi de finances introduit pour l’année 2025 une contribution différentielle sur les hauts revenus. Elle s’appliquera aux contribuables dont les revenus annuels dépassent 250 000 euros pour les personnes seules, ou 500 000 euros pour les couples. Elle devrait rapporter deux milliards d’euros. Son principe est de s’assurer que ces ménages les plus aisés s’acquittent d’un impôt à un taux minimum de 20 %. La disposition sera pérennisée par une nouvelle contribution, qui reste encore à définir.

La « taxe Tobin », sur les transactions financières, relevée

Les personnes qui investissent sur les marchés boursiers sont également davantage mises à contribution, puisque le taux de la taxe sur les transactions financières va être relevé à 0,4 %, contre 0,3 % actuellement. Celle-ci s’applique aux opérations d’achat d’actions sur les sociétés françaises dont la capitalisation est supérieure à un milliard d’euros.

Toujours pour la fiscalité sur les revenus financiers, le budget 2025 instaure une taxe sur le rachat d’actions. Ce procédé consiste pour les sociétés cotées à diminuer le nombre de titres en circulation pour en augmenter la valeur unitaire.

La taxe sur les billets d’avion augmente

Les passagers des vols partant de France vont voir le prix de leurs billets augmenter. La hausse de la taxe de solidarité, dite taxe Chirac, se fera différemment ressentir en fonction du type de voyage. Pour une destination européenne, en classe éco, son montant passera de 2,63 à 7,40 euros. Pour un long-courrier, la taxe passera de 7,50 à 40 euros. La taxe s’appliquera également aux vols desservant les outre-mer, mais un soutien public permettra d’atténuer la hausse des prix.

Le malus sur voitures thermiques durci, la consommation de gaz davantage taxée

La fiscalité écologique renforce également dans ce budget le seuil de déclenchement du malus auto à partir du 1er mars. La surtaxe se déclenchera quand le niveau d’émission de CO2 sera supérieur ou égal à 113 grammes par kilomètre, contre 118 aujourd’hui.

Evolution également à prévoir pour les particuliers qui prévoyaient d’installer une chaudière à gaz : le taux de la TVA pour l’installation passera à 20 %, de même que le taux de TVA sur les abonnements de gaz (comme l’électricité), en raison de la réglementation européenne.

Logement : hausse potentielle des « frais de notaire »

Au chapitre du logement, le budget 2025 donne la possibilité aux départements qui le souhaitent d’augmenter de 0,5 point le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux), ce qu’on a coutume d’appeler les « frais de notaire ». Cette augmentation, applicable à chaque achat d’un bien immobilier, ne s’appliquera toutefois pas pour les primo-accédants.

Autre disposition, censée relancer le secteur : le prêt à taux zéro (PTZ) accessible à ces mêmes primo-accédants, sera étendu à tout le territoire, qu’il s’agisse d’un achat d’une construction individuelle ou collective.

Le texte instaure également une exonération de frais de succession sur les dons aux enfants ou petits-enfants si l’argent sert à financer l’achat d’une résidence principale neuve, ou la rénovation d’une résidence principale, dans la limite de 100 000 euros.

Les arrêts maladies de fonctionnaires moins bien pris en charge

Le projet de loi de finances va également avoir des conséquences directes pour les Français qui travaillent dans la fonction publique. Le taux d’indemnisation de ces arrêts maladie a été réduit à 90 % (au lieu de 100 %).

Un nouveau plafond de TVA pour les petits entrepreneurs

Une modification fait également couler beaucoup d’encre chez les 250 000 auto-entrepreneurs. Le projet de loi de finances abaisse le seuil d’exemption de TVA pour les petites entreprises à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel contre 37 500 actuellement (lire notre article).

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