Mettre fin à un imbroglio. Le Sénat a adopté à l’unanimité, ce jeudi 23 octobre, une proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable aux micro-entrepreneurs ». Ce texte porté par le député Renaissance Paul Midy, et déjà voté en juin par l’Assemblée nationale, annule la réforme du régime d’exemption de TVA pour les petites entreprises, introduite dans le projet de loi de finances 2025, et qui a déclenché une importante opposition.
L’imbroglio initial provient d’un amendement présenté par le gouvernement dans le dernier budget lors des débats au Sénat, et abaissant drastiquement les seuils de chiffres d’affaires à partir desquels les auto-entrepreneurs sont exemptés de payer la TVA. Le régime en vigueur avant l’adoption du texte prévoyait deux plafonds d’exemption, l’un à 37 500 euros pour les prestations de services et l’autre à 85 000 euros pour le commerce de biens. Au total, ce sont 2,1 millions de petites entreprises qui sont concernées par ce dispositif.
Dans le projet de loi de finances pour 2025, ces plafonds ont donc été fondus en un seuil unique de 25 000 euros. L’objectif affiché étant de réaliser à la fois une économie de 780 millions d’euros pour les finances publiques, dans un contexte de forte disette budgétaire, mais aussi de lutter contre des phénomènes de concurrence déloyale liés aux seuils retenus par d’autres Etats européens pour des dispositifs similaires.
« Une mesure élaborée au doigt mouillé »
Mais la mesure, qui a fait basculer un grand nombre d’auto-entrepreneurs sous le régime de la TVA, a déclenché une importante levée de boucliers. Selon ses détracteurs, elle mettrait en danger plus de 200 000 entreprises. Le dépôt d’une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures sur le site du Sénat a conduit à l’ouverture d’une mission flash au printemps dernier, pilotée par la commission des finances. Dans leurs conclusions, les élus épinglent « une réforme improvisée », introduite tardivement dans l’examen du budget et sans concertation avec les professionnels concernés.
« Nous sommes en présence d’un cas d’école : il s’agit là d’une mesure élaborée au doigt mouillé et sur laquelle il nous faut désormais, puisqu’on en perçoit clairement les conséquences dévastatrices sur le terrain, poser une rustine. Voici un très bon exemple de ce qu’il ne faut pas faire ! », a relevé la sénatrice centriste Nathalie Goulet lors des débats en commission.
Néanmoins, cette réforme n’est jamais entrée en application. Sa mise en œuvre a été retardée une première fois dès l’adoption du projet de loi de finances 2025 par le ministre de l’Économie Éric Lombard, face à la grogne soulevée chez les auto-entrepreneurs et la colère de nombreux parlementaires. Puis à nouveau après une première série de concertations, avant finalement d’être suspendue pour l’ensemble de l’année 2025.
Outre la proposition d’abrogation examinée ce mercredi par le Sénat, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, cette semaine, deux amendements qui suppriment le réajustement proposé par l’exécutif dans le prochain budget. En l’occurrence, un plafond unique relevé à 37 500 euros de chiffre d’affaires, sauf pour les travaux immobiliers pour lesquels le niveau d’exonération est maintenu à 25 000 euros.
Si la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2026 a été largement rejetée par les membres de la commission dans la nuit de mercredi à jeudi, ce vote n’aura pas d’impact sur l’examen du budget en séance publique à l’Assemblée, au cours duquel les amendements de suppression ne devraient pas manquer d’être réintroduits. Côté Sénat, notons que trois amendements au texte de Paul Midy, portés par des centristes, des élus Horizons et des LR, visaient à conserver le plafond d’exonération à 25 000 euros pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Ils ont finalement été retirés par leurs signataires.
