Cette taxe s’applique lorsqu’une entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros rachète ses propres actions, dans le but d’avoir moins de titres en circulation, et donc de faire monter son cours de Bourse.
Elle « est assise sur le montant de la réduction de capital ainsi que sur une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital », a rappelé le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
En d’autres termes, le but du législateur est d’appliquer une fiscalité là où ces entreprises favorisent leurs actionnaires sans leur verser de dividendes, imposables quant à eux.
La juridiction devait se prononcer sur l’application du principe d’égalité devant l’impôt, toujours délicate, car la fiscalité, par essence, ne peut être égalitaire, mais ne doit pas être excessivement inégalitaire.
« Le Conseil a commencé par constater que le législateur avait entendu poursuivre un objectif de rendement budgétaire en imposant des opérations de réduction de capital social que les grandes entreprises réalisent en mobilisant leurs excédents de trésorerie », a-t-il souligné.
« Il a ensuite rappelé qu’il n’avait pas un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement », a-t-il ajouté, pour justifier que cette taxe était conforme à la Constitution.
Lors de l’audience le 17 mars sur cette question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait entendu les avocats de trois grandes entreprises : Carrefour, Teleperformance et Spie Batignolles.
(Avec AFP)
