Le groupe communiste veut réguler les exportations d’armes en instaurant un véritable contrôle parlementaire

« Je ne vois pas quelle argumentation on pourrait nous opposer. » Pascal Savoldelli, sénateur communiste, affiche d’entrée la détermination de son groupe parlementaire, qui a déposé ce mardi une proposition de loi (PPL) de « contrôle sur le commerce des armes et la violation des embargos. » En présentant cette PPL, Pierre Laurent et Michelle Gréaume ont en effet insisté sur la nécessité d’instaurer un contrôle démocratique et parlementaire sur les exportations d’armement françaises, dans une volonté de transparence qu’ils ont estimé pouvoir être très largement partagé au-delà des bancs de leur groupe. Les sénateurs communistes ne veulent pas « pas contester le principe même d’exportations d’armement », a bien précisé Pierre Laurent, vice-président du Sénat. « Il y a un droit de chaque Etat d’acquérir les moyens de sa défense garanti par l’ONU », a-t-il précisé. Toutefois, sa collègue sénatrice du Nord, Michelle Gréaume, entend bien « remettre de la démocratie là-dedans », avec cette proposition de loi.

« Il n’y a pas de secret-défense qui ne puisse justifier que l’on bafoue le droit international humanitaire »

L’article 1^er de la proposition de loi rend ainsi obligatoire un débat annuel au Parlement sur le rapport remis par le gouvernement sur les exportations d’armement. Ce rapport existe déjà aujourd’hui, mais « son contenu est insuffisant », a précisé Pierre Laurent, qui a notamment cité les motifs ayant justifié le refus de délivrance de licences d’exportation, qui sont, à l’heure actuelle, absents du rapport présenté au Parlement. De même, les sénateurs du groupe communiste insistent sur la nécessité de tenir un vrai débat politique au Parlement sur le sujet, notamment pour permettre un « suivi dans la durée » de ces exportations. « On a par exemple vendu des frégates au Brésil de Lula, mais on les livre au Brésil de Bolsonaro. Le temps politique permet de poser la question de la livraison et l’utilisation finale de ces armes, ce qui est primordial dans un monde instable. On veut pouvoir intervenir avant qu’il ne soit trop tard, et pas seulement, parfois très longtemps, a posteriori quand on interpelle les ministres après des révélations dans la presse », a notamment expliqué Pierre Laurent.

Mais un tel débat public ne pourrait-il pas exposer des intérêts stratégiques français et mettre en danger le secret-défense ? « D’abord, le secret-défense est utilisé de manière de plus en plus récurrente, les ministres demandent des huis clos pour discuter d’informations qui devraient être d’utilité publique et appartiennent au peuple français », répond d’abord Pierre Laurent, qui ajoute : « Parfois il y a des questions de temporalité pour publiciser tel ou tel contrat, on saura de toute façon agir en responsabilité. Mais il n’y a pas de secret-défense qui ne puisse justifier que l’on bafoue le droit international humanitaire. » Ainsi, les sénateurs du groupe veulent « provoquer le plus vite possible un débat parlementaire », et ne veulent pas faire de cette « PPL » une « PPL de témoignage. » Le vice-président communiste du Sénat veut même croire que les arguments de son groupe « peuvent être très largement entendus : « la représentation nationale est en droit de mettre son nez dans des contrats qui rapportent 28 milliards, cela peut intéresser beaucoup de Français. Il y a eu une plainte d’ONG pour complicité de crime de guerre contre Thalès, Dassault et MBDA par rapport à la guerre au Yémen, la France se met en difficulté à ne pas bouger. Cela peut avoir un écho très au-delà de nos rangs dans l’hémicycle, on a bon espoir de faire bouger les lignes. »

« Un patron de l’armement inquiet que les jeunes ingénieurs ne veuillent plus travailler dans son entreprise »

Ils pourraient même être entendus jusque dans l’industrie de l’armement, explique Pierre Laurent : « Un patron d’une grande entreprise d’armement était auditionné par la commission des Affaires étrangères et s’était montré inquiet que des jeunes ingénieurs ne veuillent plus venir travailler dans son entreprise à cause de ce genre de révélations [sur le Yémen, notamment]. La transparence peut intéresser tout le monde, pour des raisons différentes. » Il en veut pour preuve l’exemple de l’entreprise Thalès, qui aurait « abandonné sa branche médicale au militaire. » Ainsi, les entreprises d’armement sont souvent « duales », c’est-à-dire qu’elles n’abritent pas que des activités d’armement, et ont « des capacités et des savoir-faire que nous pouvons réorienter sur le climat, la santé », explique le sénateur de Paris. « Quand les salariés de ces entreprises apprennent où est parfois livrée leur production, ils ne vont pas au travail de gaîté de cœur », ajoute Michelle Gréaume.

Au-delà de cette proposition d’un débat annuel sur le sujet que les sénateurs communistes jugent consensuelle, ils ont aussi proposé d’autres mesures qu’ils savent moins faciles à faire aboutir. Ainsi la proposition de loi entend créer une délégation interparlementaire « rassemblant toutes les sensibilités représentées au Parlement et pas seulement quelques spécialistes des sujets », qui serait chargée d’un « contrôle effectif » des contrats d’armement et disposerait d’un « droit de véto » si la majorité des parlementaires de la délégation était convaincue qu’un contrat soulevait trop de problèmes. Enfin, la proposition de loi instaure un « délit de non-respect d’un embargo déterminé par l’ONU ou l’Organisation pour la sécurité et la coopération européenne », déjà contenu dans une loi de 2006 jamais promulguée.