Les propos de l’ancien ministre de l’Économie Éric Lombard sur le patrimoine des plus aisés sont comme une pelote de laine que la commission des finances continue de dérouler. En déclarant à Libération en janvier que plusieurs « milliers » de personnes fortunées ne payaient pas d’impôt sur le revenu grâce à des mécanismes « légaux », l’ancien patron de la Caisse des dépôts a déclenché sans le savoir un vaste travail d’enquête au Sénat.
Le président de la commission des finances, Claude Raynal (PS), et le rapporteur général, Jean-François Husson (LR), ont multiplié les auditions auprès des services fiscaux pour y voir plus clair. Un premier compte rendu de leurs travaux a eu lieu le 18 février. Les deux sénateurs avaient révélé que 13335 contribuables imposables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), donc des millionnaires, ne payaient pas d’impôts sur le revenu. Depuis, les parlementaires ont procédé à des investigations complémentaires pour mieux comprendre les mécanismes d’évitement fiscal à l’œuvre, avec l’optique de corriger à moyen terme des effets de bord négatifs pour les finances publiques ou le consentement à l’impôt de manière générale.
« L’administration fiscale connaît désormais mieux les actifs financiers détenus par ses résidents à l’étranger »
Le tollé suscité par la déclaration-choc d’Éric Lombard, tout comme les controverses sur les chiffres qui ont suivi avec la ministre des Comptes publics de l’époque, Amélie de Montchalin, est symptomatique de statistiques patrimoniales sur les plus fortunés, parcellaires ou floues. « Nous avons découvert une chose : une véritable boîte noire s’est refermée depuis une vingtaine d’années sur le patrimoine des ménages, et plus encore sur les patrimoines les plus élevés », a déclaré Claude Raynal, au cours d’une conférence de presse ce 17 juin. Il a qualifié ce constat de « préoccupant pour l’équité fiscale, comme pour la qualité de la décision publique ». Sans connaissance précise de la réalité, impossible de légiférer efficacement en matière fiscale, ont rappelé les deux responsables. « Ce sujet nous semble devoir appeler à la mesure et à l’objectivation, plutôt qu’à la caricature », a insisté Claude Raynal.
Le rapport souligne que la disparition de l’impôt sur la fortune (ISF) en 2017 a « nettement dégradé la connaissance fiscale et statistique des patrimoines » et que le patrimoine financier « n’est plus connu que par bribes » depuis cette date. Comble de la situation, avec le développement d’échanges automatiques au sein de l’Union européenne, « l’administration fiscale connaît désormais mieux les actifs financiers détenus par ses résidents à l’étranger que les actifs financiers détenus sur son propre territoire », a illustré Jean-François Husson.
« Zones de risques »
Les nouveaux échanges conduits par les sénateurs permettent d’y voir plus clair sur les raisons amenant des millionnaires imposables à l’IFI à se retrouver avec un impôt sur le revenu nul. L’un des enseignements est l’application de réductions et de crédits d’impôt n’explique que « marginalement » l’imposition nulle ou négative, puisque ces avantages sont « plafonnés », a rappelé Jean-François Husson.
Alors quels sont les mécanismes à l’œuvre ? Les services de Bercy ont identifié trois principaux leviers potentiels. 22 % des de ces foyers en question réduisent leurs revenus de plus de 2 000 euros « par l’imputation de charges déductibles ou de déficits fonciers ».
Un autre phénomène est qu’une partie des contribuables thésaurisent via des sociétés holdings, qui permettent d’optimiser l’imposition des dividendes. La mission sénatoriale a pris un exemple tout à fait frappant, fourni par l’administration fiscale. Il est question d’une société qui verse 130 millions d’euros de dividendes par actionnaire, à quatre membres d’une même famille. Les deux actionnaires qui ont eu recours à une holding ont un taux d’imposition global respectivement de 2,2 % et de 4,5 %, , contre 33 % pour les deux actionnaires sans holding. La création d’une holding ne répond pas forcément à des motivations fiscales, mais Bercy parle de « zones de risques » importantes.
Troisième possibilité : ces hauts fortunés pourraient « sensiblement réduire leurs revenus par les amortissements associés à la location meublée ».
Explosion du volume de reports d’imposition de plus-values de cessions
De leur côté, les sénateurs ont identifié une série d’autres leviers utilisés pour agir sur le revenu fiscal de référence, et ainsi réduire voire annuler l’impôt sur le revenu. Le rapport évoque la possibilité pour ces contribuables aisés de financer une partie de leurs dépenses personnelles au travers de dépenses prises en charge par leur société. Certains ont recourt à l’emprunt pour financer leurs dépenses, sous forme de prêt lombard, c’est-à-dire en gageant des actions d’entreprise.
Les sénateurs relèvent aussi que le régime de l’apport-cession offre des avantages, susceptibles d’être « détournés à des fins d’optimisation ». Il consiste à reporter l’imposition de plus-values de cessions dans le cas d’une opération d’apport de titres. Or, le volume de plus-values nouvellement reportées est passé d’un milliard d’euros en 2012 à 34 milliards d’euros en 2023. Ce dispositif bénéficie en particulier aux ménages les plus fortunés. Selon le rapport sénatorial, 84 ménages concentrent plus des deux tiers du montant des plus-values mis en report.
Le Dutreuil est aussi mentionné dans le rapport. Ce régime prévoit une exonération de droits de donation et de succession à hauteur de 75 % en échange d’un engagement de conservation des parts d’une entreprise.
« Avant de décider s’il faut imposer plus, et comment, il faut d’abord savoir de quoi l’on parle »
Avant toute correction des mécanismes fiscaux, le rapport adopté par la commission préconise plus d’une dizaine de mesures pour relever le niveau d’information et de compréhension à la main du ministère de l’Économie et des Finances. « Avant de décider s’il faut imposer plus, et comment, il faut d’abord savoir de quoi l’on parle. C’est bien le minimum, si l’on aspire à un débat démocratique éclairé et apaisé », a prévenu Claude Raynal. Jean-François Husson demande au gouvernement de se prononcer « rapidement » sur les pistes. Les parlementaires se réservent le droit de déposer une proposition de loi. Mardi, face à la commission de l’Assemblée chargée d’étudier l’imposition des plus hauts patrimoines, le ministre de l’Economie et des Finances Roland Lescure a fait savoir qu’il était possible d’agir « pour corriger certaines situations », au niveau national.
Dans leur rapport, les sénateurs exigent par exemple que l’Insee réalise une enquête régulière sur le patrimoine des ménages, « notamment les plus élevés et à l’occasion des successions ». Quelques propositions sont fortes. Ils plaident pour que les banques et courtiers approfondissent les informations préremplies à destination de l’administration fiscale. L’imprimé fiscal unique ne concernerait alors plus seulement les revenus créés par les actifs, mais également l’encours annuel moyen détenu par client. La même logique vaudrait pour les cryptomonnaies, à partir d’un seuil à définir.
Une autre piste serait d’accélérer le calendrier de la numérisation des déclarations de succession « afin de couvrir l’ensemble des actes d’ici à 2029 ». Grâce à une meilleure connaissance de l’état du patrimoine, les parlementaires se disent convaincus que les réformes fiscales gagneront en efficacité. La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée par la loi de finances pour 2025, a été un fiasco en la matière. Alors qu’un rendement de deux milliards d’euros était attendu, elle n’a rapporté que 388 millions d’euros, soit 81 % de moins.
