Les inquiétudes montent au Sénat sur le sauvetage de Fret SNCF

L’inquiétude monte autour de l’avenir de Fret SNCF, la filiale du groupe SNCF qui occupe 50 % du marché du transport ferroviaire de marchandises en France. Depuis janvier, la Commission européenne enquête sur le soutien budgétaire dont a bénéficié l’entreprise entre 2007 et 2019. L’exécutif de l’Union européenne a notamment dans son collimateur l’annulation de la dette en 2019, après l’adoption de la réforme ferroviaire. La dette avait été reprise au niveau du groupe SNCF. La Commission pourrait déclarer ces aides illégales, car non conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. La procédure européenne porte au total sur 5,3 milliards d’euros d’aides.

En déficit chronique pendant des années jusqu’en 2020, Fret SNCF ne se relèverait probablement pas d’un remboursement aussi massif. L’alternative ne rassure pas non plus les organisations syndicales et certains responsables politiques. Le gouvernement négocie actuellement un compromis avec Bruxelles, en rappelant l’importance du ferroviaire dans la transition écologique. Ce scénario de « discontinuité », présenté mardi par le ministère des Transports, consisterait à liquider Fret SNCF et à créer dans la foulée une nouvelle société qui ne porterait pas sa dette. Une sorte de remise à zéro des compteurs. Pour ce faire, le périmètre de la nouvelle entité doit toutefois être réduit par rapport à la précédente, et son capital pourrait être ouvert à un tiers.

Une nouvelle société, mais plus petite

Le gouvernement propose de céder à des concurrents les « trains dédiés », des trains de marchandises réguliers, affrétés par des clients uniques. Cette activité représente 30 % du trafic de Fret SNCF et 20 % de son chiffre d’affaires, soit 750 millions d’euros.

Clément Beaune, le ministre des Transports, assure qu’il n’y « aura aucun licenciement ». Les cheminots concernés seront réintégrés soit au sein du groupe SNCF ou transférés à d’autres opérateurs privés, volontaires. Parmi ses autres exigences : « pas de privatisation » et « aucun report modal vers la route ». Le gouvernement a d’ailleurs annoncé que les aides d’Etat au fret seraient portées de 170 à 200 millions d’euros par an à partir de 2025, « jusqu’à 2030 au moins ».

Resterait au successeur de Fret SNCF, dans le plan imaginé, un volume équivalent à 80 % du chiffre d’affaires, 70 % de son trafic et 90 % de ces 5000 cheminots. Cette nouvelle société serait en charge de la « gestion capacitaire », les trains que compose Fret SNCF avec les wagons de différents clients qui, s’ils étaient pris isolement, ne seraient pas rentables. « Combiner plusieurs morceaux de trains pour le compte de différents clients, c’est considéré comme très coûteux, difficile à rentabiliser. Si vous évitez de trier, vous gagnez de l’argent », nous explique Patrice Salini, ancien économiste des transports. Ex-directeur de cabinet du secrétaire d’État aux Transports, entre 1985-1986, ce spécialiste du secteur estime que la proposition du gouvernement est « surréaliste ». « Proposer une nouvelle entreprise, avec en moins tout ce qui rapporte de l’argent, c’est quand même un peu délirant. »

« Vente aux enchères »

Du côté des organisations syndicales, le front est uni contre des menaces sur l’emploi et l’abandon probable de trafics. « Nous dénonçons cette attitude qui ne protège pas les cheminots concernés et fragilisera incontestablement la possibilité de mettre plus de marchandises sur les trains », faisait savoir le mois dernier l’intersyndicale. Ce mardi, après une réunion au ministère, la CGT Cheminots a dénoncé une « vente aux enchères ».

Au Parlement, le sujet prend de plus en plus d’importance. Deux sénateurs ont évoqué le sujet lors des questions d’actualité au gouvernement, ce mercredi. L’écologiste Jacques Fernique et Michel Dagbert du groupe RDPI (à majorité Renaissance) ont pris successivement la parole pour demander des réponses à Clément Beaune. « Comment ce scénario de découpe pourrait-il ne pas briser le rebond ferroviaire nécessaire ? Serez-vous le ministre des transports qui aura liquidé Fret SNCF ? » a ainsi demandé le parlementaire EELV.

Un suivi détaillé du dossier pourrait s’opérer. Ce jeudi, les deux sénateurs communistes de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont écrit au président de cette dernière, Jean-François Longeot (Union centriste) pour demander l’ouverture d’une mission d’information sur la situation de Fret SNCF. « Je sais que c’est un souci largement partagé dans la commission. On a besoin d’éclaircir ce sujet. Ce que je veux, c’est que l’institution sénatoriale commette un acte utile, de nature à déboucher sur une mise en perspective du développement du fret ferroviaire », espère Gérard Lahellec, sénateur communiste des Côtes-d’Armor. Prochaine étape : le bureau de la commission va devoir examiner la demande dans les prochains jours. « Il y a un risque réel d’impacter les territoires. Ce n’est pas au motif qu’on intime Fret SNCF d’abandonner ces activités qu’il y aura un repreneur. Il faut un éclairage », demande le sénateur.

« L’État a sa part de responsabilité »

À titre personnel, Gérard Lahellec s’inquiète d’un « bouleversement qui fragilise Fret SNCF, dans un contexte où l’entreprise repartait du bon pied », et pointe la responsabilité de l’État dans cet engrenage. « On est allés de procrastination en procrastination. On ne mettait pas cartes sur table avec les fonds nécessaires pour développer le fret. Si les choses avaient été transparentes et annoncées, il n’y aurait pas eu de motivation dans l’engagement de la procédure européenne. L’État a sa part de responsabilité. »

En 2019, l’Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) – devenue depuis l’Autorité de régulation des transports, avait déjà sourcillé face à l’opération de transfert de dette. Selon le gendarme du secteur, l’opération soulevait « la question des aides d’Etat pour cette activité en concurrence dont il appartiendra à la Commission européenne d’apprécier la compatibilité avec le droit de l’Union européenne ».

L’ancien universitaire Patrice Salini estime que le précédent de la SNCM (Société nationale maritime Corse-Méditerranée), condamnée en 2024 par la justice européenne à rembourser des aides indues, « aurait dû servir de leçon ». « La notion d’aide illégale, on la connaît parfaitement. Sur le site du ministère de l’Économie, il y a une fiche sur le sujet d’une parfaite clarté. Bien sûr qu’il ne pouvait pas ignorer », relève Patrice Salini. Il observe également que Fret SNCF, dans la réorganisation ferroviaire de 2020, a été « recréée avec des capitaux propres ridicules, sans stratégie ».

Le scénario qui se présente à Fret SNCF ressemble à bien des égards à ce qui s’est passé en 2021 pour la compagnie d’Etat italienne Alitalia, liquidée après avoir accumulé plusieurs milliards d’euros de pertes et 900 millions d’euros d’aides d’Etat jugées illégale par l’Europe. Elle avait donné naissance à ITA Airways dans un principe de « discontinuité économique ». Son nombre de salariés a été divisé par trois.