Loi spéciale : la commission des finances du Sénat adopte le texte sans modification

C’est maintenant au tour du Sénat de se prononcer sur le projet de loi spéciale, au lendemain de son adoption à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Ce texte de secours vise à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics.

Concrètement, il permettra à l’exécutif de continuer à prélever les impôts existants, d’ici l’adoption d’une loi de finances pour l’année 2025 en bonne en bonne et due forme. Il permettra également à l’État et à la Sécurité sociale d’avoir recours à l’emprunt, comme chaque année. Une fois la loi promulguée, le gouvernement pourra ouvrir les dépenses par décret, au niveau fixé par le dernier budget adopté, celui de 2024.

« Cela devrait être sobre et efficace »

Les débats au Sénat, à majorité de droite et du centre, devraient aller à l’essentiel. Réunie ce mardi après-midi, la commission des finances a adopté de façon conforme le texte issu de l’Assemblée nationale, à l’unanimité. « Je sens qu’il y a la volonté d’être au rendez-vous, de permettre la continuité de la vie nationale. Cela devrait être sobre et efficace », a déclaré à l’issue de l’examen le rapporteur général Jean-François Husson (LR).

Texte très resserré, le projet de loi spéciale a été peu modifié à l’Assemblée nationale. En plus de quelques précisions rédactionnelles, un nouvel article a été inséré, à l’initiative des députés socialistes, pour faire figurer noir sur blanc le montant des prélèvements sur recettes qui reviennent aux collectivités territoriales. La commission a décidé de ne pas revenir sur ces ajouts. Une majorité devrait suivre en séance, pour ne pas retarder la navette parlementaire, et permettre une adoption définitive le mercredi 18 décembre, en séance. « On n’est pas là pour dire s’il y a deux cheveux qui n’avaient rien à faire là. On est dans un moment où il faut aller à l’essentiel », insiste le rapporteur.

De nouvelles tentatives pour indexer le barème de l’impôt sur le revenu, mais qui s’exposent à une irrecevabilité

À l’Assemblée nationale, plusieurs groupes d’opposition souhaitaient amender le projet de loi pour intégrer une indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. S’appuyant sur l’avis du Conseil d’État sur le périmètre du texte, la présidente de l’Assemblée nationale a déclaré contraires à la Constitution ces amendements, qui n’ont pas donc pas été discutés en séance.

Au Sénat, le groupe socialiste et le groupe communiste font une nouvelle tentative, avec un amendement d’indexation du barème, mais uniquement sur les trois premières tranches (soit moins de 82 400 euros par an). Un amendement de repli des communistes prévoit une indexation de toutes les tranches. Le même groupe propose par ailleurs d’inscrire en dur dans le texte le prélèvement sur recettes de l’État, destiné au financement de l’audiovisuel public.

Ils n’ont toutefois pas encore été soumis au filtre du président de la commission des finances, chargé d’examiner la recevabilité financière. Claude Raynal (PS) devrait se prononcer dans la soirée, à l’issue de la clôture du dépôt des amendements à 18h. Selon un membre de la commission des finances issu de l’opposition, il y a de fortes chances pour qu’ils soient déclarés irrecevables. À l’Assemblée nationale, aucune de ces propositions n’avait été jugée recevable pour le débat en séance.

Le groupe écologiste dépose quant à lui un amendement pour préciser que l’affection des ressources fiscales ne se fasse pas seulement à destination des personnes morales, mais aussi aux « associations assurant une mission de service public ». Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel.