Normes, revenus : ce qu’avait voté le Sénat en faveur des agriculteurs en 2023

Quelle réponse législative pour répondre à la colère d’un monde agricole est en ébullition ? Au Sénat, les initiatives parlementaires enclenchées pour répondre aux difficultés des exploitants agricoles sont légion. L’une des plus importantes d’entre elles est l’adoption d’une proposition de loi le 23 mai 2023, « pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France ». Ce texte, fruit d’une mission d’information transpartisane menée en 2022, part du constat que la perte de vitesse de l’agriculture résulte d’un « trop plein de normes, de charges excessives et d’un besoin croissant d’investissements et d’innovation ».

De meilleurs revenus, moins de normes, lutte contre une concurrence déloyale à l’étranger : la copie sortie du Sénat, qui n’a pas encore été inscrite à l’agenda de l’Assemblée nationale, entre en résonnance avec les mots d’ordre des agriculteurs de ces derniers mois.

Création d’un fonds spécial de soutien à la compétitivité

En matière de stratégie, le texte propose notamment la mise en place de plans compétitivité durable des filières agricoles et alimentaires, tous les cinq ans, et la création d’un fonds spécial de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficulté.

S’agissant de financement, la proposition de loi défend la création d’un l’un livret d’épargne réglementée, le « livret Agri », pour faciliter l’accès à l’emprunt des agriculteurs et l’accès au foncier agricole des plus jeunes. Pour faciliter les investissements en mécanisation, un crédit d’impôt est imaginé.

Principe de non surtransposition des textes européens

Le texte entend aussi maîtriser les charges fiscales et sociales. Une mesure phare : l’augmentation des seuils d’exonération de l’impôt sur les revenus agricoles (micro-bénéfice agricole), ou encore l’indexation sur l’inflation des seuils d’exonération de l’impôt sur le revenu.

Sur les normes, la proposition introduit un principe de non surtransposition des textes européens sauf motif d’intérêt général suffisant. Il s’agit en clair d’éviter de prendre des dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu.

Possibilité de suspendre le retrait d’un pesticide en cas d’absence d’alternative et de menace concurrentielle

Un article emblématique de la loi donne la possibilité au ministre de l’Agriculture de suspendre une décision de retrait de mise sur le marché de l’ANSES (Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale) de pesticides, dans le cas où il n’y aurait pas d’alternative solide et où ce retrait provoquerait une distorsion de concurrence avec le reste de l’Union européenne. Dans le cas d’un retrait d’un produit phytosanitaire, le texte du Sénat oblige l’État à financer l’accompagnement technique et de recherche aux professionnels concernés.

Est également proposée, une expérimentation pendant cinq ans pour déroger à l’interdiction de pulvériser des produits phytosanitaires par drone sur certaines surfaces agricoles (terrains en pente ou dans le cadre d’une agriculture de précision).

Sur l’usage de l’eau – autre enjeu important dans l’agriculture – un article vient consacrer le caractère d’intérêt général majeur des ouvrages de prélèvement et de stockage de l’eau agricole. Les bassines doivent toutefois s’inscrire dans le respect d’un usage partagé de l’eau.

Des modifications du Code du travail sont aussi prévues. Le secteur agricole serait inclus dans les secteurs prioritaires en tension et les départements volontaires aurait la possibilité de proposer, à titre expérimental, aux bénéficiaires du RSA de cumuler allocation avec une activité rémunérée. Les sénateurs veulent aussi exclure les exploitants produisant des produits de saison de l’application du bonus-malus sur les contrats courts.