Pacte vert : la Commission européenne revient sur plusieurs normes environnementales imposées aux entreprises

On l’appelle la « directive omnibus ». Derrière ce terme loufoque se cache un paquet de mesures, présentées par la Commission européenne ce 26 février, destinées à simplifier plusieurs normes adoptées dans le cadre du Pacte vert.

En déplacement devant des industriels à Anvers, Ursula von der Leyen a défendu des mesures visant à se débarrasser « des excès de formalités et de charges administratives » qui pèsent sur la compétitivité des entreprises européennes. « Permettez-moi toutefois d’être claire : nos objectifs climatiques et sociaux restent inchangés », a assuré la présidente de la Commission.

Les obligations sur le devoir de vigilance et la durabilité des entreprises amoindries

Dans le détail, Bruxelles entend revenir sur deux textes emblématiques. La directive sur le rapport de durabilité des entreprises, aussi appelée CSRD, qui s’applique progressivement depuis 2024. Celle-ci oblige toutes les entreprises de plus de 250 salariés à communiquer un rapport sur l’impact de leurs activités sur l’environnement et la société. La Commission européenne entend réduire le périmètre de l’obligation, pour le restreindre aux très grandes entreprises de plus de 1 000 salariés. L’obligation ne concernerait plus 50 000 mais 10 000 entreprises européennes, selon le décompte de la Commission.

Dans le viseur de Bruxelles, on retrouve aussi la directive européenne sur le devoir de vigilance, adoptée en 2024. Celle-ci impose aux entreprises de prévenir et réparer les atteintes aux droits de l’homme ou à l’environnement causées par leurs activités, y compris celles de leurs sous-traitants. En vigueur en France depuis 2017, cette mesure emblématique a déjà donné lieu à plusieurs procès, notamment contre TotalEnergies ou BNP Paribas. La Commission propose finalement de reculer d’un an son application au niveau européen, initialement prévue en 2027. Là encore, Bruxelles souhaite réduire le périmètre de la directive : elle ne s’étendra plus à toute la chaîne de valeur d’une entreprise, mais sera restreinte au premier cercle de sous-traitants, c’est-à-dire aux partenaires directs.

Le Medef dénonce une directive « insuffisante pour réduire notre écart de compétitivité avec les Etats-Unis et la Chine »

Pour s’appliquer, la « directive omnibus » doit d’abord être votée au Parlement européen et approuvée par les Etats membres. La France, cheffe de file sur le dossier, devrait valider cette nouvelle orientation. « La bureaucratie pèse sur la compétitivité des entreprises lorsqu’une partie de la masse salariale est consacrée au reporting pour prouver que l’on respecte les normes », défend Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission, dans un entretien au Figaro.

Au niveau national, les demandes de simplification des normes européennes sont notamment portées par le Medef. L’organisation patronale ne semble toutefois pas pleinement satisfaite des mesures mises sur la table par la Commission. « C’est un premier pas, mais il nous semble insuffisant pour réduire notre écart de compétitivité avec les Etats-Unis et la Chine », déplore Fabrice Le Saché, vice-président du Medef en charge des questions européennes.

L’organisation patronale demande, par exemple, « le retrait » de la directive sur le devoir de vigilance. Elle estime que les obligations imposées aux entreprises en matière de rapport sur leur durabilité « ne sont pas encore assez claires », mais aussi que la réduction du périmètre aux entreprises de 1 000 salariés reste encore « trop faible ».

« L’intérêt général a tout simplement disparu, au profit d’intérêts sectoriels », déplore l’économiste Jézabel Couppey-Soubeyran

Mais, du côté des grands patrons, tous ne s’opposent pas aux normes en vigueur dans le Pacte vert. Dans une lettre ouverte adressée à la Commission mi-janvier, plusieurs géants de l’industrie (Ferrero, Nestlé, Unilever, Primark, IKEA…) demandent le maintien des normes votées ces dernières années, arguant qu’elles peuvent au contraire favoriser la compétitivité des entreprises européennes sur le long terme.

C’est aussi l’avis de Jézabel Couppey-Soubeyran, maîtresse de conférences en économie à La Sorbonne, signataire avec 240 chercheurs d’une tribune d’opposition à la directive omnibus. « Les entreprises utilisent déjà ce cadre normatif comme outil de pilotage de leur transition. En présentant ces directives, la Commission parle de « boussole pour la compétitivité », mais elles vont plutôt déboussoler les entreprises qui sont désireuses de maintenir le cap », estime-t-elle auprès de Public Sénat. Pour l’économiste, en adoptant ces nouvelles mesures, l’Union européenne céderait au poids de certains lobbys, notamment du secteur bancaire, pétrolier et gazier : « Ce train de mesures est dicté par quelques secteurs réfractaires au changement, qui ne représentent pas la majorité des entreprises. Dans cette histoire, l’intérêt général a tout simplement disparu, au profit d’intérêts sectoriels. »

De son côté, la Commission européenne se défend de tout recul environnemental. En parallèle de la présentation de la directive omnibus, Ursula von der Leyen a d’ailleurs dévoilé la nouvelle stratégie européenne pour soutenir la décarbonation de l’industrie, baptisée « Pacte pour une industrie propre ». Celui-ci comprend notamment une série d’incitations aux investissements dans les énergies vertes, il promet aussi de « mobiliser jusqu’à 100 milliards d’euros » pour financer des projets d’industrie propre.