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Partage de la valeur en entreprise : le contenu du projet de loi présenté en conseil des ministres

Promis pour la fin du mois de mai, le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise était présenté ce mercredi 24 mai en conseil des ministres. Visant à améliorer la rémunération des salariés dans les entreprises réalisant des bénéfices, le projet de loi retranscrit l’accord conclu entre les syndicats et le patronat.
Henri Clavier

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Le projet de loi sur le partage de la valeur doit permettre aux entreprises de redistribuer plus équitablement les bénéfices exceptionnels réalisés. Comme précisé par le ministre du Travail, Olivier Dussopt, le projet de loi est une « transposition fidèle et intégrale » de l’accord national interprofessionnel conclu entre syndicats et patronat en février. La transcription fidèle de l’accord était un point extrêmement important pour les syndicats. Trois dispositifs de partage de la valeur existent actuellement : l’intéressement, la participation et la prime sur le partage de la valeur.

Elargissement aux petites entreprises

Le principal objectif du projet de loi est d’étendre le périmètre des dispositifs de partage de la valeur. Parmi les trois mécanismes de redistribution au sein de l’entreprise, seule la participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus lorsque celle-ci réalise des bénéfices. L’intéressement et la prime de partage de la valeur sont facultatifs et permettent, respectivement, la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale en fonction des résultats de l’entreprise et la possibilité de verser une prime en bénéficiant d’exonération fiscale.

Le point principal du projet de loi concerne la généralisation de l’un des trois dispositifs pour les entreprises de plus de 11 à 49 salariés lorsque les bénéfices représentent au moins 1 % du chiffre d’affaires. Une obligation qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2025.

Bénéfices exceptionnels

Plusieurs membres du camp de la majorité présidentielle comme Jean-Paul Mattei, président du groupe MoDem à l’Assemblée nationale, et l’eurodéputé Renaissance Pascal Canfin avaient exprimé la volonté, en début d’année, de mieux distribuer les superprofits. Le 22 mars, Emmanuel Macron avait formulé la possibilité de mieux répartir les superprofits réalisés afin d’en faire bénéficier les salariés, mais le projet de loi n’approfondit pas le contenu de l’accord interprofessionnel sur ce point. Par conséquent, les grandes entreprises devront prendre en compte les bénéfices exceptionnels dans la répartition des primes. Néanmoins, les entreprises restent libres de définir ce que constitue un bénéfice exceptionnel.

Autres dispositifs 

Le projet de loi cherche également à contraindre les entreprises à proposer des investissements considérés comme responsables dans les plans d’épargne-entreprises et dans les PER compte titres. Enfin, le projet de loi doit faciliter le dispositif d’actionnariat salarié qui permet d’associer les salariés au capital de l’entreprise qui les emploie. Le texte prévoit la possibilité pour les entreprises de mettre en place un « plan de partage de la valorisation de l’entreprise ». L’objectif est de faire bénéficier les salariés, après trois ans, d’une somme reflétant l’évolution de la valeur de l’entreprise.

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