Son examen a été houleux à l’Assemblée nationale. Celui au Sénat ne risque pas d’être serein non plus. Adoptée le 31 mai par les députés, la proposition de loi sur la reconduction du plafonnement de la hausse annuelle des indices des loyers pourrait subir un coup d’arrêt au Sénat. Les sénateurs ont adopté ce 6 juin, en commission des affaires économiques, une motion tendant à opposer la question préalable. À travers cette procédure, une majorité de sénateurs ont considéré qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la discussion, et n’ont donc même pas examiné les articles. Le texte du député Thomas Cazenave (Renaissance) et cosignés par les groupes présidentiels, sera néanmoins débattu en séance le 7 juin.
Dans un communiqué, la rapporteure Dominique Estrosi Sassone (LR), à l’origine de la motion, a dénoncé une « législation à la sauvette ». « Examinée dans des délais indignes, cette proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs qui pour beaucoup ont été mis devant le fait accompli et la rupture de la parole donnée », a-t-elle épinglé. Sa motion souligne également qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée, puisqu’il s’agit d’un texte d’origine parlementaire, ce qui empêche de connaître les incidences financières sur les bailleurs privés et sociaux.
Pour rappel, le « bouclier loyer » a été instauré en août 2022 lors du vote du projet de loi sur le pouvoir d’achat. Ce dispositif plafonne la hausse de l’indice de référence des loyers à 3,5 %, aussi bien pour les ménages que pour les petites et moyennes entreprises. Il devait s’éteindre à la fin du mois de juin, mais un texte a été déposé in-extremis, sous forme de proposition de loi, le 23 mai, pour le prolonger jusqu’à début 2024. Le gouvernement a même engagé la procédure accélérée, pour réduire au maximum la navette parlementaire.
« Cette proposition de loi ne peut pas dispenser le gouvernement d’une véritable politique du logement »
En pleine crise du logement, avec l’effondrement des mises en chantier et des ventes, la rapporteure LR a considéré que ce texte envoyait un « un message contreproductif aux investisseurs », tout comme aux acteurs du logement social, dont les charges d’emprunt ont fortement augmenté. « Cette proposition de loi ne peut pas dispenser le gouvernement d’une véritable politique du logement, en faveur du pouvoir d’achat des Français », a dénoncé ce matin Sophie Primas, la présidente de la commission des affaires économiques (LR). Dominique Estrosi Sassone note également que « l’absence d’accompagnement des locataires », à travers par exemple la revalorisation des aides au logement, est « préoccupante ».
La semaine dernière, Thomas Cazenave avait défendu « l’urgence » de prolonger le bouclier locatif, sous peine de voir les loyers « s’envoler de plus de 6% dès juillet ». Les groupes de gauche ont plaidé pour leur part pour des mesures plus ambitieuses, allant jusqu’au gel des loyers, plutôt que de contenir la hausse à 3,5 %. En commission des affaires économiques au Sénat, les sénateurs écologistes ont proposé, sans succès, de plafonner la hausse des loyers à 1 %. Ils soumettront à nouveau cet amendement en séance. Les communistes défendront quant à eux le gel de l’indice actuel. Comme en commission, les débats pourraient être écourtés dans l’hémicycle avec l’adoption d’une nouvelle motion.
