Plus de 13 000 millionnaires ne paient pas d’impôt sur le revenu, selon des données gouvernementales obtenues par le Sénat

Éric Lombard avait raison. Grâce à de nouvelles données obtenues auprès de l’administration fiscale, en vertu de son pouvoir de contrôle, la commission des Finances du Sénat est en mesure de corroborer les propos chocs de l’ancien ministre de l’Économie tenus le 11 janvier. Dans les colonnes de Libération, il avait affirmé que « parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ne paient aucun impôt sur le revenu ».

Le mois dernier, le président de la commission des finances du Sénat, Claude Raynal (PS), et le rapporteur général Jean-François Husson (LR) avaient décidé de se rendre à Bercy, à la suite d’un courrier, afin d’exiger les documents sur lesquels s’appuyait l’ancien ministre. Les pièces fournies n’avaient pas permis de préciser « l’ampleur du phénomène ». Les deux sénateurs n’en sont pas restés là et ont demandé des éléments complémentaires dans les jours suivants pour approfondir la question, à la lumière de nouveaux jeux de données.

Les nouveaux chiffres transmis vérifient, selon eux, les dires d’Éric Lombard. Selon les éléments auxquels ont eu accès les sénateurs, 18 525 foyers fiscaux au total, soit 9,8 % des assujettis à l’IFI – c’est-à-dire l’impôt sur la fortune immobilière qui se déclenche à partir de 1,3 million d’euros net de patrimoine – ne payaient pas en 2024 l’impôt sur le revenu.

Un phénomène plus important à mesure que le patrimoine immobilier est élevé

En ne tenant pas compte des contribuables basés à l’étranger, et les personnes décédées en cours d’année, ce sont donc exactement 13 335 contribuables imposables à l’IFI, qui ont un impôt sur le revenu nul, soit 7,3 %. Les documents obtenus par les sénateurs montrent même que cette part est plus importante, à mesure que le patrimoine immobilier est élevé.

Au sein des 0,1 % des foyers (ils sont 41 414) disposant des plus importants patrimoines immobiliers, la proportion d’impôt sur le revenu nul atteint 10,2 %. Et concernant les 0,01 % des mieux lotis (ils sont 4 144) la proportion s’élève à 14,9 %.

Les sénateurs ont même mention d’un exemple extrême d’un foyer fiscal détenant près de 150 millions d’euros de patrimoine immobilier net, mais faisant partie de cette catégorie des foyers ne payant pas l’impôt sur le revenu.

En évoquant des « milliers » de personnes, « Éric Lombard avait donc, manifestement, raison », a indiqué ce matin Claude Raynal à la commission des finances. Le président ajoute qu’Amélie de Montchalin, la ministre des comptes publics, « n’avait pas tort non plus ». Cette dernière avait affirmé qu’il n’y avait pas « des dizaines de milliers de Français » dans cette situation.

Comment expliquer le fait que des patrimoines importants ne soient pas redevables de l’impôt sur le revenu ? Dans une note, la commission des finances a analysé les documents transmis par le gouvernement et apporte quelques débuts de réponse. Ce matin, le rapporteur Jean-François Husson a rappelé qu’il pouvait s’agir pour une partie de personnes, qui sans avoir des revenus élevés, ont bénéficié de la forte hausse des prix de l’immobilier, sur une partie du territoire. Il a également souligné que de nombreux autres mécanismes pouvaient se combiner et éroder le montant de l’impôt sur le revenu.

La note rappelle que plusieurs revenus sont exonérés, et donc non comptabilisés dans le revenu fiscal de référence, en particulier les plus-values sur la cession de la résidence principale. Les crédits ou réductions d’impôt viennent aussi jouer sur le revenu fiscal de référence. La note sénatoriale ajoute qu’une « part du faible niveau d’imposition de foyers fiscaux disposant d’un patrimoine immobilier élevé pourrait s’expliquer par des comportements d’optimisation fiscale, voire de fraude ».

Sont notamment mentionnés le cas des holdings – qui ont fait l’objet d’une timide tentative de correction dans le dernier projet de loi de finances – ou encore une « utilisation abusive du régime de l’apport-cession ». Ce système, qui consiste à « différer dans le temps l’imposition de plus-values de cession » aboutit donc, à force de reports successifs, « que ces plus-values ne soient jamais soumises à l’impôt sur le revenu », souligne la note sénatoriale.

« Il faut plus que des recommandations »

Jean-François Husson a rappelé que cette situation ne signifiait pas que ces foyers concernés par l’IFI et un impôt sur le revenu nul ne paient aucun impôt ni cotisation sociale.

La commission des finances va demander de nouveaux éléments à l’administration fiscale. Claude Raynal précise qu’un questionnaire détaillé complémentaire a été adressé au ministère. « On va trouver des comportements d’optimisation fiscale, et dans certains cas d’optimisation fiscale un peu agressive », espère le président de la commission. Les sénateurs cherchent notamment à connaître le revenu fiscal de référence des foyers imposables à l’impôt sur la fortune immobilière, avec un impôt sur le revenu nul, mais également la proportion de foyers parmi ces derniers qui bénéficient d’un impôt négatif, sous l’effet des crédits d’impôts.

« Il faut des recommandations, et plus que des recommandations, des accords, par la loi ou des mesures de correction réglementaire », insiste Claude Raynal. Les questions autour de la fiscalité des foyers les plus riches sont donc bien loin d’être éteintes.