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L’interruption des discussions budgétaires, depuis la chute du gouvernement sur le budget de la Sécurité sociale, sera sans conséquences sur l’utilisation de la carte Vitale. En revanche, elle pourrait poser problème pour l’utilisation des titres-restaurant, sous forme de carte ou de chéquier papier, pour l’achat de certaines denrées alimentaires. On vous explique pourquoi.
Cette possibilité d’acheter des denrées alimentaires non directement consommables, comme les pâtes ou la viande, est pour l’heure valable jusqu’au 31 décembre 2024. Elle a été inscrite dans la loi à l’été 2022 en pleine fièvre inflationniste, et le Parlement a prolongé cette disposition d’un an, fin 2023. L’assouplissement approche donc de son terme pour les 5,4 millions de Français qui bénéficient de Tickets Restaurant ou encore de Chèques Déjeuner dans leur entreprise.
En novembre, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi déposée par les députés LR Anne-Laure Blin, Jean-Pierre Taite et Pierre Cordier, visant à prolonger temporairement le dispositif une seconde fois. Le Sénat était censé se prononcer à son tour en séance publique ce jeudi 12 décembre. L’adoption de la motion de censure contre le gouvernement Barnier le 4 décembre a eu pour effet d’ajourner tous les travaux législatifs en séance publique.
La secrétaire d’Etat à la Consommation, Laurence Garnier, a d’ailleurs confirmé ce lundi qu’en l’état il n’était pas possible de poursuivre la navette parlementaire. « La prolongation de l’utilisation des titres-restaurant ne pourra pas être votée au Sénat en l’absence de gouvernement et de ministre au banc », a déclaré la ministre au quotidien Ouest France. Et d’ajouter : « Sans adoption conforme du texte d’ici le 31 décembre, [les Français] ne pourront plus utiliser leur titre-restaurant en janvier 2025 dans les supermarchés pour leurs courses de produits alimentaires non directement consommables (huile, pâte, beurre). »
La proposition de loi Blin-Taite a été largement adoptée en commission des affaires sociales le 4 décembre au Sénat, avec une modification importante. Les sénateurs ont réduit à un an la durée de la prolongation de ce régime dérogatoire, au lieu de deux ans dans le texte adopté par les députés. La rapporteure Marie-Do Aeschlimann (LR) estime que la version sénatoriale « permet d’éviter une rupture dans l’utilisation dérogatoire des titres restaurants » et garantit la période nécessaire pour mener une « réforme plus ambitieuse ».
Certains parlementaires s’interrogent en effet sur l’évolution récente de ces titres, créés initialement comme une aide à la restauration et non comme un complément de salaire. Plébiscitée par les salariés, la flexibilité récente dans l’utilisation des titres restaurants fait bondir les restaurateurs. « Ce n’est pas admissible pour nos professions, je ne peux pas défendre cela », s’est notamment opposé en octobre le chef Thierry Marx, le président de l’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie). La part des restaurants a diminué au fil du temps dans l’utilisation de ces titres, selon la Commission nationale des titres-restaurant. Il faut néanmoins souligner que les aliments non directement consommables ne représentent pas plus d’un quart de leur utilisation dans les grandes et moyennes surfaces.
Le Sénat est désormais suspendu à la nomination d’un gouvernement dans ses travaux en séance. « On espère une inscription à l’ordre du jour dès qu’il sera nommé, et dans un délai qui permette d’envisager une commission mixte paritaire, si le Sénat avait un vote dissonant par rapport à l’Assemblée nationale. Cela fait partie des textes prioritaires », nous déclare la rapporteure Marie-Do Aeschlimann.
La sénatrice des Hauts-de-Seine ne croit pas à un retour en séance à la version sortie de l’Assemblée nationale, ce qui serait synonyme d’adoption définitive, ou « conforme » dans le jargon parlementaire. « Il y a quand même un certain consensus pour aller vers une utilisation dérogatoire sur un an. Tous les groupes politiques étaient alignés sur cette position, sans exception », détaille la sénatrice. « En séance, il y aura une confirmation de ce qui s’est dit et de ce qui a été voté en commission. »
Le temps est désormais compté pour que les dispositions puissent entrer en vigueur au 1er janvier. Mais repousser plus loin une concertation nationale sur leur utilisation rendrait probablement remise à plat plus difficile encore, selon la rapporteure. « Beaucoup de sénateurs s’accordent à dire qu’une prolongation de deux ans équivaudrait à abandonner la réforme. Ce serait une pérennisation cachée. »
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