Projet de loi anti-inflation : accord entre députés et sénateurs pour avancer les négociations commerciales

L’Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé ce lundi soir un compromis sur le calendrier du projet de loi « anti-inflation ». Voulu par le gouvernement, ce texte est censé faire bénéficier au plus vite aux consommateurs des baisses de prix dans les rayons alimentaires des grandes surfaces, en raison du repli des cours des matières premières.

Les prochaines négociations commerciales entre la grande distribution et les fournisseurs agro-industriels devront se conclure le 15 janvier pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 350 millions d’euros, et au 31 janvier pour les autres. En temps ordinaire, celles-ci se terminent le 1^er mars. Les sénateurs adopteront les conclusions de la commission ce jeudi, et avant un vote définitif de l’Assemblée nationale le 14 novembre. Ces négociations fixent les modalités des relations entre supermarchés vont s’approvisionner auprès des fournisseurs pour l’année à venir : prix d’achat, place en rayon, calendrier promotionnel.

« L’enjeu de cette loi est d’anticiper au mois de janvier la répercussion des baisses de cours des matières premières qui n’auraient sinon pu être répercutées qu’en mars », a justifié le ministère de l’Économie dans un communiqué.

« Improvisations de dernière minute »

Critique depuis le début sur un texte aux conséquences « incertaines », la commission des affaires économiques du Sénat s’est félicitée du maintien de l’un de ses principaux apports, à savoir un calendrier légèrement repoussé par à celui voulu par les députés, et la négociation anticipée des PME. L’Assemblée nationale avait défendu une date butoir des négociations au 31 décembre pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 350 millions d’euros et au 15 janvier pour les autres. La version sénatoriale a l’avantage d’enjamber les fêtes de fin d’année.

Pour la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone (LR) « ce projet de loi purement conjoncturel acte l’échec de la politique de soutien au pouvoir d’achat du gouvernement. Il ne règle pas non plus les problèmes qui persistent en matière de négociations commerciales, à l’instar des pratiques abusives des centrales d’achat basées à l’étranger ». La sénatrice appelle pour le futur à privilégier « une réflexion de long terme sur le cadre juridique des relations commerciales à des improvisations de dernière minute ».