La fin d’un long chemin parlementaire, entamé il y a plus d’un an, se rapproche. La proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement va être soumise au vote du Sénat ce 3 mars, dans le cadre de sa troisième lecture.
Profondément remanié depuis sa version initiale de décembre 2022, le texte, déposé à l’Assemblée nationale par le socialiste Philippe Brun pour préserver EDF de tout démantèlement à l’instar de l’ancien projet Hercule, est proche de son épilogue. Fin février, la proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, après avoir fait l’objet d’un compromis avec le gouvernement.
Le 27 mars, la commission des finances du Sénat avait adopté sans modification le texte des députés, estimant que son contenu correspondait « pour l’essentiel » à celui proposé par le Sénat lors des deux précédentes lectures.
Extension des tarifs réglementés et protection de la détention par l’État d’EDF à 100 %
Les deux assemblées se sont en effet entendues sur une rédaction commune concernant une extension de tarifs réglementés de l’électricité aux très petites entreprises, artisans, petits agriculteurs et communes, la version retenant largement les termes voulus par le Sénat.
L’article principal de la proposition de loi fixe dans la loi la détention par l’État de 100 % du capital d’EDF. Cette disposition, déjà effective depuis l’an dernier avec le rachat des dernières actions détenues par des particuliers, contraint le gouvernement à passer le Parlement, s’il souhaitait procéder à la réouverture du capital.
Un contrat décennal avec l’État, réactualisé tous les ans, pour définir les grands objectifs stratégiques
Le texte maintient le statut de société anonyme d’EDF, mais lui assure un qualificatif d’entreprise « d’intérêt national ». Le groupe devra conclure avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, qui détaillera les objectifs « en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité ».
La rapporteure Christine Lavarde a déposé un amendement en vue de la séance, dans le but de préciser que l’actualisation du contrat, tous les trois ans, devra conserver le principe d’objectifs fixés pour une durée décennale. « La suppression de cette mention, pourtant utile, nuit à la clarté du texte qui avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat », motive la sénatrice des Hauts-de-Seine dans l’exposé des motifs de l’amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission des finances. Son adoption retarderait l’adoption définitive du texte.
L’exécutif a finalement apporté son soutien à ce texte défendu par les oppositions après le retrait de deux mesures : l’obligation pour EDF de mettre en place une part d’actionnariat salarié ainsi que la détention par EDF de 100% du capital d’Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution.
Il y a un an, le gouvernement avait fait planer l’éventualité d’une saisine du Conseil constitutionnel concernant l’extension des tarifs réglementés de vente, cette disposition étant à ses yeux éloignée de l’objet initial de la proposition de loi. L’accord trouvé entre gouvernement et opposition pourrait toutefois éloigner cette possibilité de transmettre le texte aux Sages.
