Si l’on s’en tient à son titre, la proposition de loi portée par l’ancien ministre des Comptes publics Thomas Cazenave a pour objectif de lutter contre « toutes les fraudes aux aides publiques ». Plusieurs outils permettent de renforcer les outils de l’administration face à ce phénomène, mais un accent est mis sur la lutte contre les fraudes à la rénovation énergétique, en particulier le dispositif d’aides MaPrimeRénov’, qui concentre nombre d’abus et de détournements.
Celui-ci est devenu au fil du temps une cible de choix pour les fraudeurs. En 2023, près de 400 millions d’euros ont été détournés, selon Tracfin, le service de renseignement fer de lance contre le blanchiment et la fraude. C’est une part non négligeable du budget total consacré à cette politique, puisque son budget en 2025 est un peu supérieur à 2 milliards d’euros.
Le délit d’absence d’immatriculation au registre national des entreprises est rétabli
« Ce ne sont pas des petites fraudes », a insisté d’emblée la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. Elle a salué un texte qui permettra de « rééquilibrer nos outils juridiques » et de combler des « angles morts ».
Les sénateurs ont adopté dans la nuit du 2 au 3 avril cette proposition de loi Cazenave destinée à mieux contrer le phénomène. Le texte s’attaque en premier lieu aux entreprises créées uniquement pour toucher des aides. Il rétablit le délit d’absence d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE), de quoi permettre à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de sanctionner les professionnels qui n’ont pas la qualification dont ils se réclament. La version sénatoriale a élargi le champ des entreprises pouvant être concernées par cette sanction.
Des suspensions ou des retraits de signes de qualité ou de labels
D’autres armes permettent ensuite d’agir rapidement pour éviter la poursuite d’activités frauduleuses. Les agents de la DGCCRF pourront suspendre pour six mois, voire retirer l’agrément MAR (Mon accompagnateur Rénov’) ou le label RGE (reconnus garant de l’environnement) à des professionnels, en cas de pratiques commerciales trompeuses, de pratiques commerciales agressives, d’abus de faiblesse ou encore en cas de tromperie.
Ce label RGE est important puisqu’il conditionne certaines aides publiques aux consommateurs. La proposition de loi vise à assurer leur bonne information, si l’entreprise recourt à un ou plusieurs sous-traitants pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Les sénateurs ont prévu la nullité du contrat si cette obligation d’information n’est pas respectée.
Autre disposition forte : une entreprise, dont le label a été retiré par un organisme de qualification, sera interdite de candidater à tout label ou signe de qualité pour une durée allant jusqu’à cinq ans.
D’autres recommandations, issues de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique de l’été 2023, ont également nourri le texte. À l’initiative du président du groupe écologiste Guillaume Gontard, les sites internet et les publicités qui proposent des travaux de rénovation devront inviter les particuliers à se rapprocher d’une agence France Rénov’ et inclure un lien vers cette même plateforme, sous peine de sanctions.
Les pouvoirs de la DGCCRF étendus
Le texte sorti du Sénat prévoit également de renforcer les pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF. Pour mener à bien leurs investigations, ils pourront être anonymisés ou utiliser une identité d’emprunt, pour tous les contrôles effectués sur internet. Ils pourront également demander la réception de documents par voie électronique, pour éviter que les entreprises suspectes ne retardent les enquêtes par des envois sous forme papier.
Des amendements supplémentaires sont venus renforcer le caractère dissuasif des amendes prononcées par la DGCCRF. Le texte rend aussi possible la publicité des sanctions.
Interdiction du démarchage téléphonique
Initialement, la proposition de loi se limitait à interdire le démarchage téléphonique pour les travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse. Au fil de la discussion parlementaire, les objectifs ont été nettement revus à la hausse. Les députés ont intégré en séance le cœur de la proposition de la loi adoptée au Sénat en novembre dernier, qui interdit le démarchage téléphonique en l’absence de consentement préalable du consommateur. Jusqu’ici, le consommateur devait signifier son refus d’être démarché.
« Il faut saisir l’occasion de cette proposition de loi, sur laquelle est engagée la procédure accélérée, mais il nous faudra souligner jusqu’au bout l’origine sénatoriale de ce dispositif », a défendu son principal auteur, Pierre-Jean Verzelen, sénateur (Les Indépendants) de l’Aisne.
Au terme d’un long débat, les sénateurs ont finalement refusé d’introduire une exception pour les entreprises vendant à domicile des denrées alimentaires.
Seule une exception client sera prévue pour les personnes déjà clientes d’une entreprise. Les personnes en question bénéficieront bien sûr de leur droit d’opposition à la conservation et à l’utilisation de leurs données à caractère personnel.
En séance, les sénateurs ont tenu à rapprocher le dispositif le plus possible du texte qu’ils avaient adopté en novembre. Le consentement devra « être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ». Et ce sera aux entreprises de prouver qu’elles ont bien recueilli le consentement du consommateur pour pouvoir démarcher par téléphone.
