Stoppé net par la dissolution, le projet de loi sur la simplification a fait son retour, ce mardi, à la Haute assemblée, où il a enfin été adopté par 232 voix contre 103. Il peut maintenant être transmis à l’Assemblée nationale. Un retour expéditif, car il s’agissait du vote solennel sur l’ensemble du texte. Les sénateurs étaient parvenus au bout de l’examen de l’ensemble du texte le 5 juin dernier. Le vote solennel était prévu le 11 juin. Mais deux jours avant, le soir des élections européennes, Emmanuel Macron prononçait la dissolution, stoppant d’emblée tous les travaux parlementaires.
« Gisement majeur d’économies »
Le projet de loi, technique, prévoit toute une série de simplifications administratives pour les entreprises, dans divers domaines : commande publique, télécommunications, information des salariés, transmission des baux commerciaux, assurances, code minier, installations industrielles ou encore les décisions d’aménagement… Le champ de la simplification est vaste.
« La simplification est un gisement majeur d’économies et de temps gagné pour nos entreprises et pour notre économie », défend dans Les Echos le ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique, Guillaume Kasbarian, qui a pris le relais de l’ex-ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, sur ce texte.
Les sénateurs ont refusé la simplification de la fiche de paie
Le gouvernement entend notamment passer en revue les 1.800 formulaires Cerfa et les 2.500 autorisations administratives qui touchent les entreprises. Le texte prévoit trois demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances – soit sans un vote du Parlement – dont une pour simplifier les démarches des entreprises. Les sénateurs s’y sont opposés, refusant d’être dépossédés de leurs prérogatives. Un message entendu par le gouvernement. « Nous allons répondre à leurs réticences en inscrivant ces mesures dans des amendements qui seront présentés à l’Assemblée nationale », a assuré Guillaume Kasbarian.
L’autre désaccord concerne la simplification de la fiche de paie, limitée à une quinzaine de lignes, avec les principales informations, comme le montant total des cotisations sociales et patronales, le salaire brut ou net fiscal. Mais dès l’examen en commission, les sénateurs de gauche comme de droite s’y sont opposés, craignant une moins bonne information des salariés et une plus grande charge administrative pesant sur les entreprises. Le ministre dit aujourd’hui « comprendre leurs appréhensions ».
Tests PME : le ministre ne veut pas de « nouveau comité Théodule »
Le projet de loi entend également mettre en place les tests PME, un mécanisme visant à évaluer en amont l’impact de toutes les normes sur les entreprises. Une mesure déjà adoptée par le Sénat dans le cadre d’une proposition de loi du sénateur LR Olivier Rietmann. Le test PME permettrait que pour toute nouvelle norme, un test soit effectué pour évaluer son impact sur les petites et moyennes entreprises concernées. L’article 27 donne naissance à un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises.
Si le gouvernement est favorable à la création d’une telle instance, il ne partage pas l’ensemble de son architecture imaginée au Sénat. « Le gouvernement soutient le principe du « test PME » mais les modalités précises de fonctionnement restent à définir », avance le ministre dans Les Echos, avant d’ajouter que « la création d’un nouveau comité Théodule n’est pas forcément la meilleure méthodologie. Ce serait d’ailleurs paradoxal, alors que le texte sur la simplification prévoit d’amplifier la suppression des comités qui n’ont pas fait la démonstration de leur utilité ou freinent l’action publique ».
Guillaume Kasbarian salue certains « ajouts des sénateurs »
Guillaume Kasbarian salue en revanche « des ajouts des sénateurs que nous trouvons intéressants et que nous retiendrons pleinement, par exemple les dispositions pour faciliter la passation des marchés dans la commande publique en allégeant les formalités applicables ». Le Sénat a ainsi facilité le recours aux variantes techniques et environnementales pour les marchés publics.
Les sénateurs ont aussi relevé à 100.000 euros (hors taxe) le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux.
Le projet de loi va maintenant être « transmis à l’Assemblée nationale en vue d’un d’examen d’ici à la fin d’année ou, au plus tard, au début de l’année prochaine, si les débats budgétaires se prolongent », annonce le ministre de la Fonction publique et de la Simplification. Il compte bien « voir comment enrichir le texte sur des questions relatives au logement, aux affaires intérieures, aux demandes des collectivités territoriales ou à l’agriculture ».
