Simplification des normes : Le Sénat adopte la proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

Un premier pas vers la simplification normative ? C’est en tout cas l’objectif affiché de la proposition de loi adoptée au Sénat, ce mardi 26 mars, partant d’un constat de prolifération normative : « Les principaux codes normatifs utilisés par une entreprise se sont fortement épaissis en nombre d’articles depuis 2002 : le code de l’environnement a cru de 653 %, le code de commerce de 364 % et le code de la consommation de 311 % », alertait l’exposé des motifs de la loi, qui soulignait que « le poids des normes fait donc de l’adage « nul n’est censé ignorer la loi », une fiction juridique, et handicape de façon croissante les entreprises ».

« Une révolution culturelle de simplification »

Reprenant les principales recommandations du rapport sur la sobriété normative du 15 mars 2023, la proposition s’articule autour de trois axes principaux. Le premier porte sur la création d’une commission administrative, rattachée au Premier Ministre, « associant les représentants des entreprises de toutes taille et ayant pour mission d’évaluer les projets de loi et en particulier leurs études d’impact, les projets de textes réglementaires, et les projets d’actes de l’UE ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises ».

Le deuxième axe doit aboutir à « la réalisation de « tests PME », permettant d’évaluer directement auprès des PME ce qu’impliquera la mise en œuvre concrète de la règle ». En d’autres termes, ces tests doivent permettre de « mieux évaluer l’effet des normes pour les entreprises », en renforçant les études d’impact de la norme.

Enfin, le troisième axe vise à déployer « le pilotage interministériel de la simplification grâce à un réseau de correspondants dans les administrations centrales ».

A l’issue du vote, l’auteur de la proposition de loi, Olivier Rietmann, a conclu : « « La révolution culturelle de la simplification, tant attendue par les dirigeants d’entreprises, a franchi une première étape au Sénat. Lors de l’examen du texte, le gouvernement a déclaré partager nos objectifs. Je lui demande désormais d’accompagner cette proposition de loi jusqu’à son adoption, le plus rapidement possible, par l’Assemblée nationale ».

Nul doute d’ailleurs que cette proposition de loi soit si anodine dans un contexte où l’INSEE a annoncé ce matin, un déficit public à 5,5 % du PIB, ainsi qu’une dette publique à 110,6 % du PIB, pour l’année 2023, faisant de la France, un des moins bons élèves européens en la matière. En effet, le coût macroéconomique de l’inflation normative a été évaluée par le gouvernement, « a minima à 3% du PIB », soit environ 60 milliards d’euros par an.