Stockage de l’eau, loup, distorsions de concurrence… les principales mesures du projet de loi d’urgence agricole

Le projet de loi d’urgence agricole a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi matin. Troisième texte consacré à l’agriculture en un peu plus d’un an, il fait suite à la grogne hivernale du monde paysan face à laquelle le Premier ministre Sébastien Lecornu avait promis des mesures sur l’eau, la prédation du loup et les moyens de production. « Une loi qui se veut une loi de solutions opérationnelles, construite pour et avec les agriculteurs », a fait valoir Annie Genevard, la ministre de l’Agriculture, au sortir du Conseil des ministres. L’exécutif mise sur un examen rapide en commission à l’Assemblée nationale, avant une lecture au Sénat courant mai.

Par ailleurs, la présentation de ce texte et de ses 23 articles intervient dans un contexte particulier : les représentants du monde agricole et une partie de la classe politique continuent de réclamer des dérogations sur le recours aux pesticides pour soutenir plusieurs filières en crise, dans un contexte ultra-concurrentiel. Ces revendications s’inscrivent dans la lignée de la loi Duplomb sur la réintroduction de certains néonicotinoïdes, en partie censurée par le Conseil constitutionnel l’été dernier.

Assouplissement de la gestion de l’eau

Sans surprise, le texte dévoilé aujourd’hui fait la part belle à la gestion de l’eau, un sujet de fortes crispations entre les exploitants, les riverains et les défenseurs de l’environnement, illustré notamment par les affrontements de 2023 autour de la méga bassine de Sainte-Solline. En janvier dernier, le premier ministre avait d’ailleurs annoncé un moratoire sur toutes les décisions locales relatives à la politique de l’eau, jusqu’à l’inscription de ce projet de loi.

Le texte simplifie le cadre légal applicable dans les zones humides ou de captage sensibles. Ainsi, l’obtention d’une autorisation environnementale, qui permet de fusionner en une procédure unique d’autorisation différentes démarches administratives relatives à la protection de l’environnement, ne nécessitera plus l’organisation de réunions d’information publiques (article 5).

Afin d’apporter davantage de flexibilité et une meilleure prise en compte des contextes locaux, le texte renforce considérablement la marge de manœuvre du préfet en matière de gestion de l’eau. Il pourra désormais solliciter auprès du ministère de l’Environnement des dérogations au schéma local d’aménagement de gestion des eaux pour autoriser la construction d’un projet agricole de stockage (article 6). Il aura également la possibilité de contourner une interdiction de prélèvement d’eau, en délivrant une dérogation temporaire de deux ans. « Aujourd’hui, 90 projets de stockage hydraulique pourraient se voir débloquer grâce à cette loi », a fait valoir la ministre.

Le préfet sera également chargé d’encadrer l’utilisation des captages dits « prioritaires », c’est-à-dire les points d’eau qui sont le plus soumis au risque de pollution, notamment à l’exposition aux engrais et aux pesticides (article 8).

Faciliter les installations et protéger les terres agricoles

Le projet de loi allège le régime juridique relatif à l’installation de nouveaux agriculteurs, un sujet particulièrement prégnant pour une profession vieillissante, qui peine à attirer de nouvelles recrues. Le texte acte la généralisation des « contrats d’avenir agricoles » (article 1). Ils permettent aux agriculteurs qui s’engagent à adapter leurs pratiques au marché et au changement climatique de recevoir un accompagnement financier.

Il simplifie aussi le cadre applicable à l’installation de bâtiments d’élevage. « Installer un bâtiment d’élevage, l’agrandir ou le modifier, c’est aussi compliqué en termes de procédure que s’il s’agissait d’une industrie lourde. Il faut remettre du bon sens », a expliqué la ministre.

Plus largement, différentes dispositions concernent la préservation du foncier agricole. Ainsi, l’article 10 redéfinit les règles de compensation en cas d’altération de la biodiversité, pour éviter que celle-ci ne se fasse au détriment de terres fertiles. Désormais, la compensation écologique ciblera en priorité les terrains peu productifs. En outre, la bande végétalisée sans pesticides, qui doit border les exploitations pour protéger les lotissements et leurs habitants, devra être incluse dans les projets de construction, de sorte que les agriculteurs ne seront plus obligés de rogner sur leurs champs (article 11).

Estomper les écarts de concurrence

C’est une revendication de longue date du monde agricole : mettre fin aux distorsions de concurrence. Alors que les producteurs français font face à un cadre strict en matière d’utilisation des pesticides, des denrées qui ne sont pas soumises aux mêmes règles de production continuent d’affluer sur le marché européen. Via l’article 2 du projet de loi, l’Etat s’engage à « interdire ou restreindre ses importations », si l’Union européenne proscrit l’usage d’une substance sans pour autant bloquer les importations correspondantes.

Les contrôles en la matière seront effectués par une « brigade d’agents spécialisés dans la sécurité sanitaire des denrées alimentaires », créée à l’article 3. Ils seront ainsi chargés d’assurer « une concurrence loyale [aux] producteurs ». Par ailleurs, l’article 4 interdit à la restauration collective publique de se fournir en dehors de l’Union européenne, à l’exception des aliments qui ne sont pas produits sur le continent, comme le thé ou le café.

Il n’est pas question en revanche de revenir sur certaines interdictions de pesticides, dénoncées comme excessives par la FNSEA, premier syndical agricole, et plusieurs responsables politiques au regard de ce que permet le cadre européen. La majorité sénatoriale de droite et du centre réclame notamment l’intégration des mesures portées par une nouvelle proposition de loi Duplomb, qui réintroduit à titre dérogatoire deux pesticides, et sur laquelle le Conseil d’Etat a émis un avis positif fin mars. « La décision de l’étudier appartient aux parlementaires », a balayé Annie Genevard dans un entretien à Ouest France. Mais les élus ont déjà fait savoir leur intention de pousser ces mesures par voie d’amendements.

Notons encore que le projet de loi renforce les sanctions contre les vols commis sur des exploitations agricoles : elles passent de 3 à 5 ans d’emprisonnement, et de 45 000 à 75 000 euros d’amende.

Enfin, une disposition ne devrait pas manquer de faire réagir du côté des associations de protection des animaux et de l’environnement : la création d’un statut particulier au loup, « distinct du régime général des espèces protégées ». L’objectif est d’harmoniser les règles de traitement entre les différents types d’élevage face au risque de prédation. « Le cadre précis de gestion du loup sera défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature », indique le dossier de presse publié sur le site du gouvernement.