Tensions entre grande distribution et fournisseurs : « La peur de rétorsions nous est clairement exprimée », témoigne la rapporteure de la commission d’enquête

Rarement les projecteurs auront été autant braqués sur les négociations commerciales. Ce rendez-vous annuel, où se fixent les conditions des contrats entre la grande distribution et ses fournisseurs de l’agroalimentaire prennent une tournure inédite en ce mois de février, avec un rappel à l’ordre très sévère du gouvernement, et une commission d’enquête sénatoriale qui tente de faire la lumière, depuis le début de l’hiver, sur la répartition des marges à chaque maillon de la chaîne. Le tout, sur fond de mouvement de colère des producteurs.

À moins d’une semaine de l’ouverture du Salon international de l’agriculture (SIA), la ministre de l’Agriculture Annie Genevard a livré un réquisitoire ferme dans les colonnes du Parisien. « Certaines enseignes menacent de déréférencer certaines marques faute d’accord. J’estime que c’est un chantage mortifère pour l’agroalimentaire », a reproché l’ancienne députée LR du Doubs. Le contexte est notamment marqué par le conflit opposant le géant des produits laitiers Lactalis et certains noms de la grande distribution. Le groupe international accuse la centrale d’achat européenne d’Intermarché, Auchan et Casino de retirer des rayons certains de ses produits, dans le but de faire pression à la baisse sur les prix.

Inquiète contre des négociations qu’elle qualifie de « violentes », la ministre a mis en garde contre une destruction de valeur qui pourrait pénaliser « toute la chaîne ». Et en bout de course, « ce sont les agriculteurs qui vont trinquer », a-t-elle estimé. En parallèle, sur l’antenne de Public Sénat, le président du comité stratégique des centres E. Leclerc a estimé qu’Annie Genevard n’avait « pas les bons mots » pour décrire la réalité des négociations commerciales. La ministre « ne peut être que pour la corporation qu’elle défend », a répliqué Michel-Edouard Leclerc, renvoyant la responsabilité au manque « de transparence de la part des grandes multinationales ».

« Nos travaux tombent plutôt bien dans le contexte »

Cet affrontement récurrent entre distributeurs et industriels rejaillit dans les auditions de la commission d’enquête installée depuis décembre au Sénat, à l’initiative du groupe écologiste.  Les enseignements et les recommandations de la commission sont attendus pour le mois de mai. La rapporteure Antoinette Guhl (écologiste) se dit aujourd’hui « contente que l’on s’intéresse aujourd’hui à un sujet important ». « Je n’ai pas l’intention de taper a priori sur l’un des acteurs. L’idée, c’est de comprendre comment les marges se constituent, et ce que cela implique », explique la sénatrice de Paris. « Cette commission n’a pas pour but de taper sur tous les maillons mais de savoir si des marges sont abusives, si un jeu de pouvoir déséquilibre les négociations et met à mal une partie du monde économique. »

« Nos travaux tombent plutôt bien dans le contexte. Il y a beaucoup d’interrogations », constate également la présidente de la commission d’enquête, Anne-Catherine Loisier (Union centriste). Les sénateurs ont d’ailleurs au moins un point commun avec le gouvernement : ils voient d’un œil très critique le développement des centrales d’achat européennes. Depuis une dizaine d’années, les grands acteurs de la distribution en France se sont associés avec des homologues européens avec l’idée de mieux peser dans leurs négociations face aux industriels. Le gouvernement et de nombreux parlementaires leur prêtent cependant d’autres intentions, en raison d’une localisation hors des frontières de France de ces structures.

Les centrales d’achat basées hors de France accusées de « contourner » la loi française

La ministre de l’Agriculture entend mettre un terme à ce qu’elle appelle un « contournement de la loi française ». Favorable à une évolution du droit européen en la matière, elle annonce vouloir échanger avec la Commission européenne avec à ses côtés le ministre des PME et du Commerce, Serge Papin, l’ancien patron de Système U. « Ils ont raison de s’atteler à ce sujet », salue la sénatrice Anne-Catherine Loisier, qui siège depuis plusieurs années dans le groupe de suivi des lois Egalim, au sein de la commission des affaires économiques du Sénat. Il s’agit de ces lois votées à partir de 2018 pour encadrer les modalités des négociations commerciales, et protéger le revenu des agriculteurs en sanctuarisant le prix de la matière première. « On peut se poser la question de pourquoi les distributeurs vont négocier à l’étranger des produits qui reviennent en France. On peut supputer que c’est pour un environnement fiscal et législatif moins contraignant », s’interroge la sénatrice du Jura.

Le sujet est en passe de devenir l’une des questions centrales de la commission d’enquête. Il est évoqué systématiquement à chaque audition. Eurelec, la centrale d’achat créée par Leclerc en association avec deux autres distributeurs européens, en a fait l’expérience la semaine dernière. « Eurelec nous a clairement expliqué qu’ils ne répondaient pas à la loi française. Ils ont dit qu’ils respectent la loi belge. C’est problématique », soulève la rapporteure Antoinette Guhl.

La société, basée à Bruxelles, est en plein contentieux pour éviter ce qu’elle considère être une application extraterritoriale de la législation française. EuroCommerce, la fédération qui représente la grande distribution au niveau européen, bataille également auprès des institutions européennes, pour garantir les intérêts de ces centrales d’achat. Hasard du calendrier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé ce lundi une amende de plus de 33 millions d’euros à Eurelec, pour ne pas avoir respecté la date butoir pour certains contrats en 2025. Une amende du même ordre avait été prononcée également l’an dernier. Carrefour, à travers sa centrale internationale Eureca, a elle aussi été visée par des sanctions similaires l’an passé.

Des initiatives au niveau européen en cours

Des évolutions législatives au niveau européen pourraient intervenir dans les prochains mois. Le Parlement a voté en faveur ce 12 février d’un projet de règlement contre les pratiques commerciales déloyales dans l’agroalimentaire. Adopté massivement (555 voix pour, 0 contre, 26 abstentions), le texte vise à permettre des coopérations entre les différentes autorités nationales. Le Conseil doit désormais se prononcer.

Interrogé par les députés et sénateurs le 14 octobre 2025, le commissaire européen chargé du marché intérieur Stéphane Séjourné, avait indiqué que son collègue Christophe Hansen (agriculture et alimentation) soumettra au Parlement européen « une proposition de directive visant à lutter contre les pratiques déloyales ». L’ancien ministre français a insisté sur la nécessité de traiter le sujet au niveau européen. « Notre intérêt est d’avoir un dispositif européen qui englobe tout le monde et qui ne crée pas de nouvelles barrières au sein du marché intérieur », avait-il expliqué. Anne-Catherine Loisier redoute néanmoins que le sujet avance difficilement. « Les interprétations chez les pays voisins ne sont pas les mêmes. Je n’ai pas le sentiment qu’ils soient aussi préoccupés que nous, Français, par des pratiques commerciales et une pression sur les prix. »

La question des centrales d’achat, ou des centrales de service, où se négocient tous les aspects de stratégie commerciale pour les produits mis en vente, devrait rester au cœur des investigations sénatoriales. Après avoir donné la parole dans un premier temps aux acteurs de la grande distribution, la commission d’enquête va s’orienter dans les prochaines semaines sur les réponses des industriels, cycle qui a commencé la semaine dernière avec l’audition de l’Association nationale des industries alimentaires (Ania), qui s’est montrée très offensive. La fin prévue des négociations commerciales, le 1er mars, pourrait d’ailleurs faciliter ce travail, et la volonté de se confier.

« On est très loin d’avoir fini »

« La peur de rétorsions nous est clairement exprimée », relate Antoinette Guhl. « Les rétorsions, c’est le déréférencement des rayons pour un mois ou deux. Pour une PME, c’est tragique. Pour beaucoup de structures, il y a un risque, ils ne nous disent pas tout. » Les auditions sont loin d’être l’unique canal d’information de la commission d’enquête. La rapporteure précise recevoir « beaucoup d’informations » par voie écrite. Les sénateurs comptent également réaliser des visites sur place. Face à deux catégories d’acteurs qui se renvoient la responsabilité des torts, la sénatrice de Paris se dit confiante pour démêler le vrai du faux. « On va y avoir des auditions supplémentaires, et les documents que l’on demande. On est très loin d’avoir fini. » Signe qu’il y a encore beaucoup d’acteurs à entendre, les auditions se poursuivront sur deux semaines durant l’interruption des travaux en hémicycle, durant la campagne des municipales.

Anne-Catherine Loisier se dit aussi « assez optimiste » sur la façon dont atterrira la commission d’enquête, avec des « recommandations qui soient assez transpartisanes et qui peuvent faire l’objet d’une proposition de loi ». « On va obtenir un maximum d’éléments et croiser les informations. On va chercher un peu tous azimuts ». « Le coup de gueule de la ministre montre que cette commission d’enquête commence à porter ses fruits », conclut Antoinette Guhl.