Fin d’une période de flou juridique et d’incertitude pour les près de six millions de salariés qui utilisent au quotidien des titres-restaurant, pour régler une partie de leurs achats alimentaires de denrées non directement consommables. Cette dérogation, introduite en premier dans la loi pouvoir d’achat de l’été 2022, a été reconduite ce 14 janvier, par un vote définitif du Sénat.
Les sénateurs ont adopté, sans modification, la proposition de loi transmise à l’automne par les députés, pour prolonger une nouvelle fois cet usage élargi des titres restaurations, cette fois pour une durée de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2026. Le Sénat est donc revenu sur les modifications de la commission des affaires sociales. Celle-ci avait ramené à un an le dispositif dérogatoire, un laps de temps qu’elle estimait suffisant pour préparer une réforme générale, pour prendre en compte les nouveaux usages du travail. Cette extension, toujours temporaire, provoque en effet la vive opposition des restaurateurs. Leur part de marché, dans l’utilisation des titres-restaurant, est passée ces deux dernières années de 46 % à 40 %, selon une étude de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR).
« L’urgence l’emporte », selon la rapporteure de la commission des affaires sociales
Les deux assemblées ont donc adopté la proposition de loi dans les mêmes termes, rendant son adoption définitive, ouvrant donc la voie à une promulgation rapide. En raison de la motion de censure, et de l’ajournement des travaux parlementaires législatifs, le Sénat avait été dans l’impossibilité de voter à son tour la proposition de loi. Or, la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour tout type de denrées produit – y compris des pâtes, de la viande ou encore de la farine – n’était plus possible légalement depuis le 1er janvier. Dans les faits, les clients ont toutefois pu utiliser leurs titres papier et cartes de paiement dans de nombreux points de vente, puisque les systèmes informatiques n’ont pas été mis à jour.
« L’urgence l’emporte sur le principe », a fait valoir la rapporteure (LR) Marie-Do Aeschlimann, soulignant le « pragmatisme » de ses collègues. Avant la perturbation du calendrier parlementaire, la commission des affaires sociales s’était entendue pour limiter prolongation à un an, soit la durée du texte initial déposé par la députée (LR) Anne-Laure Blin. « Cette durée permettait d’éviter une forme de pérennisation larvée, mais également d’inciter à une réforme plus ambitieuse et rapide du titre-restaurant, à même de satisfaire les employeurs, les émetteurs et les restaurateurs notamment », a justifié Marie-Do Aeschlimann.
Le 26 décembre 2026, une « date butoir » avant la mise en œuvre d’une réforme sur le cadre des titres restaurants
« Ce report de deux ans et une date butoir, mais rien ne nous interdit de mettre en place le nouveau dispositif que nous construirons ensemble, bien avant la fin de cette période », a souligné Véronique Louwagie, ministre chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire. La ministre s’est donnée pour objectif de « présenter les grandes lignes de la réforme dès cet été ». Elle va relancer les travaux de concertation, engagés sous ses prédécesseurs, « dans les semaines à venir ».
« Il est évident que nous devons nous appuyer sur des éléments approfondis pour garantir une réforme équilibrée, qui ne laisse personne de côté », a fait savoir Xavier Iacovelli, sénateur Renaissance, partisan de la pérennisation de l’usage élargi des tickets resto.
Les amendements ramenant la durée de la prolongation d’un à deux ans, ont été adoptés par 221 voix contre 117, principalement des voix de gauche. Socialiste, écologistes et communistes ont notamment appelé à des réponses péréennes face à la crise du pouvoir d’achat. « L’année 2024 aurait dû être l’occasion de mettre des dispositions structurelles de soutien à la rémunération », a fait valoir la socialiste Annie Le Houérou. Cette dernière estime par ailleurs que le chèque restaurant doit « retrouver sa vocation originelle, mais dans un cadre rénové ».
