TVA à 5,5%, taxe flottante, gel des prix… Ce qu’il est possible de faire, ou non, pour baisser les prix des carburants

Après avoir rétropédalé sur le risque d’un « nouveau choc pétrolier », Roland Lescure, le ministre de l’Economie, a fait savoir que des « mesures ciblées » seraient annoncées dans les prochains jours sur les prix des carburants, notamment à destination des « gros rouleurs ». « Ce que je peux vous dire, c’est qu’on concerte, on calibre, on étudie », a déclaré le locataire de Bercy au micro de RTL, ce jeudi 26 mars.

Pour la première fois depuis le 28 février, et le début des frappes américano-israéliennes sur l’Iran, le prix du SP95-E10 a baissé d’un centime ce jeudi, selon des données collectées par l’AFP, alors que le cours du baril n’a cessé de grimper. En parallèle, le gouvernement a pu donner un sentiment d’attentisme, répétant ces dernières semaines qu’il était « trop tôt » pour envisager des aides à la pompe. Sous pression, l’exécutif a fini par annoncer en début de semaine un premier coup de pouce, à destination de la trésorerie des entreprises de transports, de pêche et des exploitations l’agricole.

À ce stade, en tout cas, il continue d’exclure la mise en œuvre de mesures généralisées, telle qu’une ristourne sur la TVA, un ajustement des taxes propres aux carburants ou même un gel des prix. Mercredi, l’hypothèse d’un nouveau chèque carburant a elle aussi été exclue par le Premier ministre Sébastien Lecornu, lors de la séance des questions au gouvernement. En 2022, dans la foulée de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les Français avaient pu bénéficier d’une baisse de 18 puis de 30 centimes par litre, avant la mise en place d’un chèque carburant de 100 euros, destiné aux plus modestes.

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Désormais, toutes ces mesures sont jugées trop complexes ou trop coûteuses à mettre en œuvre, à plus forte raison dans un contexte budgétaire particulièrement tendu. Petit tour d’horizon de ce qu’il est possible ou non, d’appliquer.

Une baisse de la TVA

Depuis le début de la crise au Moyen-Orient, le Rassemblement national met en avant l’une des mesures phares de son programme économique : une baisse des taxes sur les carburants, arguant que celles-ci représentent environ la moitié du prix du litre à la pompe. Le RN souhaite à la fois supprimer la TVA sur un panier de 100 produits de « première nécessité », mais aussi faire passer son montant de 20 % à 5,5 % sur les énergies, c’est-à-dire le gaz, l’électricité, les carburants, le bois de chauffage et le fioul. « Pour un plein de 40 litres, passer la TVA de 20 % à 5,5 %, c’est à peu près 10,80 euros d’économie pour le gazole actuellement », a calculé Marine Le Pen, au micro de France Inter en milieu de semaine.

« Ce serait inodore et incolore [pour les finances de l’Etat] », a fait valoir la cheffe de file des députés RN, arguant qu’une baisse des prix devrait relancer la consommation, alors que les automobilistes ont tendance à se restreindre quand les prix flambent, ce qui réduit mécaniquement le rendement de la fiscalité des carburants. À vrai dire la mesure a bien un coût, dont l’estimation varie en fonction des sources : 10,96 milliards d’euros, selon le « contre-budget » présenté à l’automne par le RN. Début mars, Maud Bregeon, la ministre déléguée chargée de l’Energie, avait estimé qu’une telle baisse coûterait « plus de 17 milliards d’euros », ce qui reste « inconcevable » au vu de l’état des finances publiques.

Surtout, au-delà du manque à gagner pour les caisses de l’Etat, l’application d’une telle mesure est contraire au droit européen. En effet, une directive européenne de 2006 limite à15 % le taux minimal de TVA applicable pour des questions d’harmonisation fiscale entre les Etats-membres, et ce afin d’éviter des distorsions de concurrence néfastes au marché commun. Bruxelles prévoit toutefois des dérogations pour une liste de biens et de services, pour lesquels la TVA peut être réduite jusqu’à 5 %. Cela concerne, par exemple, les produits alimentaires, les médicaments, certains matériaux de construction, les billets d’accès à des évènements ou des lieux culturels, mais les carburants et les combustibles tels que le fioul, en revanche, n’en font pas partie.

Baisser l’accise sur les carburants

Le Rassemblement national réclame également une réduction de l’accise sur les carburants, parfois appelée taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), même si cette dénomination n’a plus cours depuis 2022. À l’inverse de la TVA, dont le montant augmente avec la facture, l’accise applique une somme fixe pour chaque type de produit pétrolier, elle n’est donc pas déterminée par le prix du baril. Cette taxe est calculée en fonction du poids du produit au moment de sa mise sur le marché, et du type de consommation auquel il est destiné, par exemple s’il s’agit de fioul pour le chauffage ou d’essence pour un véhicule.

Les taux d’accise sont inscrits dans la loi de finances de l’année en cours. En 2026, elle représente 59,40 centimes par litre pour le gazole et 68,29 centimes pour l’essence sans plomb. Les collectivités ont une petite marge de manœuvre sur cette taxe, dans la mesure où 40 % de son produit est affecté aux régions pour compenser les transferts de compétences. Les conseils régionaux peuvent ainsi voter une majoration, dans la limite de 0,73 centime par litre d’essence et 1,35 centime par litre de gazole. Selon Fipeco.fr, site d’information sur les finances publiques, cette majoration a été appliquée par l’ensemble des régions l’année dernière, à l’exception de la Corse. À noter que l’accise sur les énergies est soumise à une TVA de 20 % (en plus de la TVA appliquée sur le produit), que certains qualifient « d’impôt sur l’impôt ».

Le cadre législatif de l’accise est plus souple que celui de la TVA, et le ministère de l’Economie rappelle sur son site que les taux votés par le Parlement « sont modulables en cours d’année, à la hausse ou à la baisse, en fonction des variations du cours du pétrole ». Même si, là encore, l’Union européenne impose des taux planchers en deçà desquels il n’est pas possible de descendre. La France, néanmoins, se situe bien au-dessus de ces niveaux et de la moyenne des pays de l’UE. En 2024, la TICPE a rapporté 15,3 milliards d’euros à l’Etat, derrière la TVA, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

La « TICPE flottante », une fausse bonne idée ?

Certains responsables politiques poussent pour la mise en œuvre d’une « TICPE flottante » afin de lisser les prix à la pompe. Le principe est simple : il s’agit d’abaisser l’accise en période de forte hausse des prix du brut, pour protéger le pouvoir d’achat des Français, puis de la réévaluer quand le pétrole baisse afin de limiter l’impact sur les recettes budgétaires. Cette idée avait notamment été évoquée par le député LFI Éric Coquerel, président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, au micro de franceinfo au début du mois. Elle n’est pas nouvelle, et revient généralement sur le devant de la scène à chaque crise inflationniste. En 2018, une proposition de loi portée par les socialistes du Sénat défendait l’instauration de ce mécanisme.

D’autant qu’il a déjà été mis en application dans le passé, d’octobre 2000 à juillet 2002, par le gouvernement Jospin, et finalement supprimé lorsque la droite est revenue au pouvoir. Le principe était le suivant : le surplus de recettes engrangées par l’Etat, via la TVA lorsque les prix à la pompe dépassent une certaine moyenne, était déduit de la TIPP (l’ancêtre de la TICPE). En clair : les plus-values de TVA étaient aussitôt resituées au consommateur par un allégement de la TIPP. La mesure s’accompagnait par ailleurs d’un bonus fiscal de 7 centimes de francs par litre.

Selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2005, le dispositif a permis une baisse moyenne de plus de 2,19 centimes d’euros par litre. En revanche, il a été pénalisant pour les caisses de l’Etat, puisqu’il a coûté 2,7 milliards d’euros sur les 20 mois pendant lesquels il a été appliqué, quand les recettes de TVA supplémentaires ont été limitées à 1,4 milliard. « Les possibilités de diminuer la TIPP sont réduites pour des raisons budgétaires dès lors que les ressources complémentaires de TVA liées aux prix des carburants s’avèrent limitées, notamment si la consommation diminue », observent les Sages de la rue Cambon.

Un gel des prix

L’hypothèse d’un plafonnement des prix serait elle aussi particulièrement coûteuse. Elle est toutefois rendue possible par l’article L410-2 du Code de commerce. Celui-ci autorise le gouvernement à prendre par décret « des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix », mais le gel doit être justifié par des « circonstances exceptionnels ».

Enfin, rappelons qu’avant la disparition du chèque carburant, en 2024, Bercy avait imaginé de le conditionner à un seuil d’activation. Le ministre de l’Economie de l’époque, Bruno Le Maire, avait évoqué un déclenchement autour de 1,95 euro le prix de litre de carburant. Mais ce mécanisme n’a jamais été mis en œuvre, vraisemblablement abandonné pour contenir le dérapage des comptes publics.