Une taxe de 8 % sur les titres-restaurants et les chèques vacances inscrite dans le budget 2026

Les compléments de salaire vont-ils coûter demain plus cher aux entreprises, et par conséquent devenir moins attractifs ? Oui, si le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 était adopté dans l’état à la fin de l’année. Le texte, présenté ce mercredi en Conseil des ministres comporte une disposition qui se matérialisera par des prélèvements supplémentaires sur les entreprises, concernant certains avantages accordés aux salariés, les titres-restaurant, chèques vacances, chèques cadeaux ou autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE (comités sociaux et économiques). Plusieurs millions de Français pourraient être impactés indirectement, puisque 5,4 millions d’entre eux bénéficient de titres-restaurant, et 4,8 millions de salariés et d’agents publics reçoivent des chèques vacances.

Ces avantages, qui se caractérisent par des prélèvements sociaux bas voire totalement exonérés suivant les cas, ont été qualifiés par le gouvernement de « niches excessivement favorables aux entreprises ». L’article 8 du projet de loi propose de les soumettre dorénavant à une contribution patronale de 8 %. Ce prélèvement rapprocherait alors les compléments de salaire du régime applicable au financement par les entreprises des garanties de prévoyance.

Le gouvernement précise en outre que ce taux serait le plus bas dans ce type de prélèvement. Dans son argumentation, le ministère considère que la mesure doit en premier lieu « limiter les effets de substitution entre salaire et compléments exonérés », ou encore améliorer « l’homogénéité du système sociofiscal ».

Un appui sur les observations de la Cour des comptes

Ce choix budgétaire repose en particulier sur un rapport de la Cour des comptes de 2024, qui recommandait un « rapprochement du droit commun » s’agissant du régime des compléments de salaire. La Cour des comptes rappelait que les compléments de salaires ont augmenté en moyenne de 7,8 % en moyenne sur la période 2018-2023, contre 4,1 % pour les rémunérations de base.

En 2022, ce type de régime dérogatoire au sens large (en incluant participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou encore protection sociale complémentaire d’entreprise) s’est traduit par une perte nette de recettes pour la Sécurité sociale estimée à 18 milliards d’euros. S’agissant des titres-restaurants, la part payée par l’employeur est par exemple exclue de l’assiette des cotisations sociales, de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

Selon des annexes aux projets de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale, la niche sociale des titres-restaurant a représenté un coût de 1,9 milliard d’euros en 2024 (+ 45 % par rapport à 2019), celles sur les chèques vacances 400 millions d’euros, et celle sur les avantages accordés par les comités d’entreprise 1,7 milliard d’euros.

« Ce que nous proposons, c’est le strict reflet de parfois 20 ans de rapports parlementaires, de la Cour des comptes, du Conseil des prélèvements obligatoires, sur des niches considérées comme obsolètes ou mal ciblées. Nous aurons les débats ». Pour la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, qui s’en est expliquée ce 15 octobre en audition devant le Sénat, l’approche du gouvernement concernant les niches fiscales et sociales repose sur cette abondante littérature. Interrogé sur RTL sur le régime social des titres-restaurant, le ministre de l’Économie et des Finances Roland Lescure a résumé la philosophie des textes budgétaires de cette façon : « On demande un effort à tout le monde. »

Un rendement d’un milliard d’euros

Selon le ministère du Travail et des Solidarités, l’instauration d’une contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire visés pourrait permettre de ramener un milliard d’euros dans les caisses de la Sécurité sociale, soit un rendement non négligeable au regard des 14 milliards d’euros de recettes supplémentaires que le gouvernement prévoit dans ses textes budgétaires. À titre de comparaison, le projet de taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales inscrit dans le projet de loi de finances devrait générer un montant du même ordre.

Dans un récent rapport explorant une centaine de sources potentielles de recettes ou d’économies pour les comptes sociaux, la Mecss (Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale) était parvenue à une estimation similaire. En simulant la suppression de l’exemption de CSG dont bénéficient les salariés sur ces compléments de revenus, la mission était arrivée à un rendement de 500 millions d’euros pour les titres-restaurant, 100 millions d’euros sur les chèques vacances et 400 millions d’euros sur les avantages accordés par les CSE. Publié à titre d’information, ce calcul ne constitue pas une recommandation.

« Ce n’est pas en chargeant davantage les avantages sociaux qu’on va régler le problème de la moindre progression du salaire »

La mesure devrait en tout cas faire débat au Parlement, moins d’un an après la prolongation dans la loi sur l’utilisation élargie des titres-restaurant pour une plus large variété de produits alimentaires. Marie-Do Aeschlimann, sénatrice LR qui était rapporteure de cette proposition de loi, juge que la disposition figurant dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est une « mauvaise réponse » à la plus faible progression des salaires par rapport aux compléments de rémunération. « Cela prouve que le coût du travail est trop élevé en France. Ce n’est pas en fiscalisant, en chargeant davantage les avantages sociaux complémentaires que l’on va régler le problème de la moindre progression du salaire. On va l’aggraver. C’est une très mauvaise idée, pour ne prendre que l’exemple du titre-restaurant, l’avantage social préféré des Français », estime la sénatrice des Hauts-de-Seine.

D’autant que les dispositifs ne sont pas obligatoires pour l’employeur. Celui-ci peut prendre en charge la restauration de ses salariés par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou la mise en place d’un restaurant d’entreprise. Le dispositif des chèques-vacances n’est pas non plus une obligation pour l’employeur. « Pour ces chèques, c’est un soutien à consommation, au tourisme, au développement de l’activité touristique dans nos territoires. Ils ont un rôle de cohésion sociale », poursuit la sénatrice.