« Une volonté de contourner les lois françaises ? » : audition sous pression au Sénat de la centrale d’achat européenne de Leclerc

Changement d’échelle pour la commission d’enquête sénatoriale sur les marges de la grande distribution et de ses fournisseurs. Après avoir entendu ces derniers jours les principales enseignes françaises, les parlementaires de la chambre haute ont croisé le fer ce 11 février en fin d’après-midi avec deux représentants d’une centrale d’achat européenne, Eurelec trading. La société implantée en Belgique, et fondée par Leclerc et l’Allemand Rewe, rejoints depuis peu par le groupe belgo-néerlandais Ahold Delhaize, est chargée de négocier au meilleur prix l’approvisionnement de ces trois mastodontes de la distribution avec leurs plus gros fournisseurs, de dimension internationale.

Comme le laissait présager le sujet, sensible au palais du Luxembourg, l’audition a fait apparaître plusieurs points de friction entre la commission d’enquête et Eurelec. Au cœur des enjeux : l’application du droit français, et en particulier des lois Egalim qui fixent la sanctuarisation du prix des matières premières agricoles, et les modalités des négociations commerciales annuelles, entre les distributeurs et leurs fournisseurs.

Important contentieux entre cette société de droit belge et le ministère de l’Economie français

Eurelec et l’administration française sont en plein contentieux sur le cadre légal qui doit s’appliquer à ces contrats négociés à Bruxelles. La centrale est sous le coup d’une amende de 38 millions d’euros de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) depuis août 2024, pour ne pas avoir respecté la date butoir des négociations avec plusieurs dizaines de fournisseurs. Mais Eurelec conteste cette décision, bataillant à la fois auprès des tribunaux belges mais aussi de l’Union européenne, pour ne pas laisser les services de Bercy contrôler ses contrats. Elle considère qu’elle n’a pas à être soumise au droit français. En février 2025, la Cour d’appel de Bruxelles a débouté la centrale européenne, qui avait intenté un recours.

Jérémie Vilain, directeur général d’Eurelec, a fait part de son incompréhension sur la volonté française d’avoir un droit de regard sur ses activités, en prenant la parole au nom des deux associés non-français de la centrale, Rewe et Ahold Delhaize. « Ils se sont sentis interpellés et n’ont pas forcément compris pourquoi on leur demandait d’appliquer un droit qui n’est pas le leur ! » Pour le représentant de la centrale d’achat, cette affaire vient « entraver le bon fonctionnement du marché unique » européen. Eurocommerce, l’organisation qui défend les intérêts de la grande distribution à l’échelle européenne, a d’ailleurs porté plainte contre la France, reprochant à la législation française son caractère extraterritorial dans ce dossier. En face, les initiatives vont aussi bon train au Parlement européen, les eurodéputés ayant donné leur feu vert à un projet de règlement à l’automne pour encadrer les pratiques de ces centrales.

Le directeur général a, quant à lui, rappelé une décision de justice belge de 2024. « Nous avons fait valoir nos droits, en termes de société belge et surtout le droit par rapport à nos contrats, et fait reconnaître par le tribunal de Bruxelles l’applicabilité du droit belge sur nos contrats et surtout la protection du secret d’affaires. Le tribunal nous a effectivement confirmé que la DGCCRF n’avait pas compétence pour intervenir en dehors des frontières françaises ! »

« Je voudrais vraiment qu’on parle de l’entreprise Leclerc »

Rappelant que le législateur français avait à plusieurs reprises depuis 2017 remis de l’ordre dans les négociations commerciales, la rapporteure Antoinette Guhl (écologiste) s’est montrée étonnée par la vision des choses de ses interlocuteurs. « Se dire que le premier distributeur de France [Leclerc, ndlr] échappe ou essaye d’échapper à cette réglementation, c’est quand même très embêtant. »

« Vous avez bien compris que les contentieux étaient en cours », a répliqué Stéphane Henry, administrateur d’Eurelec trading, et par ailleurs dirigeant de deux centres E.Leclerc. « Lorsque je monte négocier à Eurelec, je négocie face à des multinationales, avec mes partenaires Ahold Delhaize et Rewe. Je suis un des trois partenaires. On est aujourd’hui, oui, sur le droit belge. » « Je voudrais vraiment qu’on parle de l’entreprise Leclerc », a répété plusieurs fois la présidente de la commission, Anne-Catherine Loisier (Union centriste). « Vous nous avez invités en tant qu’Eurelec », a martelé Jérémie Vilain.

Les deux ambassadeurs de cette alliance européenne de distributeurs ont par ailleurs souligné que l’acte de naissance remontait à 2016, soit deux années avant la promulgation de la première loi Egalim en France, balayant l’accusation de vouloir se soustraire à ses dispositions. Interrogé sur l’attitude d’Eurelec quant au respect des dates butoirs de négociation fixée par la législation française, le directeur général a une nouvelle fois axé son argumentation sur la dimension internationale de la centrale. « On négocie à l’échelle européenne, pour trouver un accord européen, qui soit satisfaisant pour l’ensemble des industriels et l’ensemble des pays qui sont concernés, et l’ensemble des partenaires distributeurs. » Circonspection de la rapporteure Antoinette Guhl : « Cela veut dire non ? » Jérémie Vilain poursuit : « Quand on n’est plus d’accord sur un prix, sur un contrat, le contrat n’existe pas. On est en économie libre, en économie de marché […] C’est comme quand vous êtes dans un magasin, il y a un produit que vous trouvez trop cher, personne ne vous oblige à le mettre dans votre Caddie. Eux, c’est pareil. »

L’administrateur Stéphane Henry a toutefois indiqué, comme le directeur général, que les trois distributeurs avaient toutefois intérêt à aboutir à des accords. « Les marques des grandes entreprises sont hégémoniques, plébiscitées, indispensables, pour faire venir nos clients ! » Antoinette Guhl a évoqué des cas rapportés de pressions lors de négociations commerciales, caractérisés par la multiplication de rendez-vous ou des annulations de dernière minute. Stéphane Henry a répondu par la négative. « Il n’y a pas plus de tension que cela dans les rapports que l’on a. Je m’excuse, mais cette notion de tension n’est pas présente. »

Le point de vue des deux personnes auditionnées n’a visiblement pas convaincu la sénatrice Anne-Catherine Loisier. « C’est vrai qu’on peut se demander si ce n’est pas une volonté de contourner les lois françaises. Et, quelque part, la manière dont vous nous répondez, je dirais, alimente quand même ce questionnement. »

« Des écarts de prix entre 10 et 15 % entre les marchés nationaux »

De leur côté, les deux représentants d’Eurelec ont vanté les mérites de leur modèle, capable de mieux peser, et de négocier « de manière équilibrée » face à « la situation hégémonique de grandes marques », de grandes firmes décrites comme réalisant des chiffres d’affaires compris entre un et cent milliards d’euros. Pour Jérémie Vilain, une centrale d’achat européenne permet de gommer les distorsions au sein de l’Union européenne. « La réalité à laquelle nous sommes confrontés depuis maintenant dix ans d’existence, ce sont des écarts de prix entre 10 et 15 % pratiqués par ces industriels entre les marchés nationaux », a-t-il défendu. « Je pense que tous les consommateurs qui vivent dans les zones frontalières savent de quoi on parle », a ajouté le directeur général.

Stéphane Henry a souligné que des produits comme la lessive, le papier-toilette, le café, ou encore le chocolat étaient concentrés par trois acteurs au niveau international, à force de rachats. « Mondelez a absorbé tout le biscuit. Avant j’avais L’Alsacienne, j’avais Belin, Lu, j’avais tout le monde. Je ne les ai plus maintenant », a expliqué le gérant de magasins Leclerc.

La rapporteure a également mis le doigt sur le risque de « dépendance » des industriels de l’agroalimentaire vis-à-vis de ces centrales d’achats de distributeurs. « L’alliance va peser 3 % en moyenne chez ces fournisseurs. Nous sommes, à Eurelec, qu’en face des multinationales. Il n’y a pas de PME, de coopérative agricole ! […] On pèse peu, il n’y a aucune dépendance, le rapport de force, il est inversé », se défend Stéphane Henry. Jérémie Vilain confirme : « Les autorités de la concurrence regardent attentivement le fonctionnement des alliances européennes, elles n’ont à ce stade jamais trouvé de cas ni de dépendance ni d’abus de position dominante sur des acteurs. » Sur ce sujet, la présidente a sourcillé une fois encore. « On peut s’interroger sur le rapport de force entre des fournisseurs qui seraient à un milliard de chiffre d’affaires, et vos enseignes qui, chacune, avoisine les 100 milliards d’euros. Le raisonnement, il faut le voir des deux côtés. »

« C’est notre business et nos affaires entre eux et nous ! »

Le climat s’est aussi nettement rafraîchi, quand la rapporteure a demandé la liste des 46 fournisseurs à ses deux interlocuteurs, celles d’autres alliances comme Concordis (Carrefour et Coopérative U) et Everest (Intermarché et Auchan) se trouvant désormais sur la place publique. Jérémie Vilain s’est montré embarrassé. « On est tenu par des accords de confidentialité avec nos fournisseurs pour des questions évidentes de secret des affaires. On ne communique pas la liste des fournisseurs, de nos partenaires industriels, c’est notre business et nos affaires entre eux et nous ! » En réaction, la rapporteure a officiellement demandé la transmission de la liste, sous garantie du respect de leur confidentialité. Eurelec aura seulement indiqué lors de la retransmission que, sur les 46 fournisseurs, neuf industriels ont leur siège social en France.

« Ces sujets sont loin d’être achevés », a conclu en fin d’audition la présidente. Anne-Catherine Loisier a même jeté une bouteille à la mer, demandant un interlocuteur pour entendre, dans le futur, Coopernic, une centrale européenne, qui monnaye des services et des données auprès des industriels. « On ne sait pas qui contacter », a-t-elle indiqué. Les représentants d’Eurelec ont assuré n’avoir « aucun lien » avec cette centrale des magasins E.Leclerc.