Déposée le 3 avril, une proposition de loi du sénateur communiste des Hauts-de-Seine, Pierre Ouzoulias, vise le conditionnement des subventions allouées aux établissements d’enseignement privés sous contrat à des critères de mixité sociale. Suite à une décision du tribunal administratif de Paris, le ministère de l’éducation nationale a publié, en juillet 2022, les indices de position sociale (IPS). Cet indice mesure le niveau de mixité sociale d’un établissement. Ce matin, dans le Figaro, Pap Ndiaye affirme partager l’objectif d’une meilleure mixité sociale dans le privé.
L’idée du sénateur Pierre Ouzoulias est simple, assurer une péréquation entre les établissements pour baisser les subventions accordées aux écoles privées affichant un faible niveau de mixité sociale et assurer une meilleure répartition des financements. Pour rappel, les professeurs du privé sont payés par l’Etat et les établissements privés sont très majoritairement financés par des fonds publics. « Il faut arrêter de donner l’illusion que notre système ne génère pas d’inégalités », affirme Pierre Ouzoulias.
« Certaines de ses [de Pap Ndiaye] propositions pourraient ressembler à celles que je propose »
Pour Pierre Ouzoulias, l’idée d’une meilleure mixité sociale dans l’enseignement privé peut faire consensus qui affirme avoir « reçu des réactions très positives à droite ». Assez pour imaginer un travail transpartisan sur le sujet ? « Avec Pap Ndiaye, on partage le constat, et j’ai cru comprendre que certaines de ses propositions pourraient ressembler à celles que je propose », se réjouit le sénateur communiste des Hauts-de-Seine. En déposant cette proposition de loi, il s’agit aussi d’ouvrir une brèche et montrer qu’une coopération sur le sujet est envisageable. « Je travaille aussi pour l’aider [Pap Ndiaye], j’essaye de lui faciliter la tâche en montrant que c’est sujet rassembleur », détaille Pierre Ouzoulias.
Si les tensions entre le gouvernement et la gauche du Parlement se sont exacerbées avec la réforme des retraites, Pierre Ouzoulias considère le ministre de l’éducation nationale comme « quelqu’un de très sincère », avec qui il serait possible d’avancer sur le sujet. Une coopération qui pourrait prochainement être évoquée dans l’hémicycle puisque Pierre Ouzoulias affirme qu’il « pourrait poser une question d’actualité au gouvernement sur le sujet ».
« J’ai confiance en l’école républicaine, à condition de lui donner les moyens de remplir sa mission »
Si le sénateur Ouzoulias est convaincu du pouvoir rassembleur de cette proposition de loi c’est avant tout parce que « le bilan, de ce que j’ai appelé une forme de séparatisme social dans l’éducation, est communément partagé ». L’occasion également pour le sénateur communiste de « remettre la question fondamentale de l’école comme une dimension constitutive du contrat social ». La proposition dépasse donc le champ de l’enseignement et entend « recréer un arc républicain ».
De manière plus prosaïque, l’absence de mixité sociale à l’école abîme le lien social dans la mesure où elle ne parvient pas à atténuer les inégalités. « J’ai confiance en l’école républicaine, à condition de lui donner les moyens de remplir sa mission et, malheureusement, aujourd’hui, quand vous n’avez plus d’espoir dans la République pour corriger les inégalités, vous allez voir ailleurs donc c’est véritablement une question de refondation du lien social », détaille Pierre Ouzoulias.
« C’est l’enseignement catholique qui a dépassé les lignes rouges »
Néanmoins, avancer sur le sujet de la mixité sociale dans l’enseignement privé s’annonce particulièrement complexe. L’un des écueils, la nature confessionnelle de l’enseignement, a été soigneusement évité explique Pierre Ouzoulias, puisque « ce qui a permis de poser les bases du sujet, c’est que je ne suis pas rentré dans la querelle sur l’enseignement confessionnel ». En 1984, le projet de loi Savary, avait voulu créer un service public laïque de l’éducation nationale et avait entraîné une forte mobilisation en faveur de l’enseignement religieux.
Même sans remettre en question ce principe, consacré par la loi Debré de 1959, le secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) a déjà formulé deux « lignes rouges » sur la liberté de recrutement des élèves et le refus de quotas. Deux lignes rouges qui correspondent au refus d’un conditionnement de la dotation financière accordée aux établissements. « C’est l’enseignement catholique qui a dépassé les lignes rouges ! Aujourd’hui le privé demande le financement de la cantine scolaire, on finira dans un système où le privé est 100 % financé par le public », regrette Pierre Ouzoulias. S’il affirme sa volonté de trouver des solutions, le sénateur communiste reconnaît l’existence de « réalités très diverses dans le privé, avec des disparités beaucoup plus importantes dans les métropoles ».
