Financement de l’enseignement sous contrat : « L’école privée profite d’une impunité garantie par l’État »

« Tout doucement, nous nous mettons d’accord sur le constat », se félicite le sénateur communiste Pierre Ouzoulias. Ce 2 avril, les députés Paul Vannier (LFI) et Christopher Weissberg (Renaissance) publient le rapport de leur mission d’information sur le financement public des écoles privées.

Dans le sillage du rapport de la Cour des comptes de juin dernier, les élus pointent également la grande opacité des financements de ces établissements. Les près de 7 500 d’écoles sont financées à hauteur de 75 % par des fonds publics, mais « personne ne connaît le montant total de la dépense publique consacrée aux écoles privées sous contrat », dénonce le rapport.

Deux propositions de loi déposées au Sénat

Au travers de plusieurs recommandations, les députés plaident ainsi pour un renforcement du contrôle de ces financements. Une revendication portée depuis un an au Sénat par Pierre Ouzoulias : le 3 avril 2023, il avait déposé au Sénat une proposition de loi visant à soumettre les subventions accordées aux écoles privées au respect de critères sociaux.

« C’est une question de justice sociale. Tout le monde comprend que donner énormément d’argent à des établissements privés qui font le choix d’intégrer les enfants des plus riches, ce n’est pas possible. Pourquoi Stanislas aurait besoin d’autant d’argent public ? Ne serait-il pas mieux dépensé dans un collège ou un lycée d’une ville populaire ? », interroge le sénateur.

Pour le moment, sa proposition de loi ne figure pas à l’ordre de jour. Il y a pourtant urgence, estime-t-il : « Il faut sortir du déni, nous sommes en train de perdre l’école publique. En attendant de relancer ce débat, l’école privée profite d’une impunité garantie par l’État ». D’autres sénateurs se sont également emparés du sujet, à l’image de Colombe Brossel. Ce 27 mars, la sénatrice socialiste a déposé une proposition de loi « visant à garantir davantage de transparence dans les procédures d’affectation et de financement des établissements privés ».

La justice saisie pour retirer l’agrément de Stanislas

Suite aux révélations d’un rapport d’inspection sur le collège Stanislas, les sénateurs écologistes, socialistes et communistes avaient également demandé l’ouverture d’une commission d’enquête sur « l’effectivité et l’efficacité du contrôle de l’État sur l’ensemble des établissements scolaires ». Un projet enterré, regrette Pierre Ouzoulias, pour qui « la droite sénatoriale refuse d’ouvrir le dossier de l’enseignement privé ».

Pour le moment, faute de textes à l’ordre du jour, le sénateur communiste a décidé d’agir autrement. Il y a deux mois, avec son collègue Ian Brossat, il adressait au préfet de Paris un courrier demandant le retrait de l’agrément de l’État au collège Stanislas. Sans réponse de la préfecture, il a décidé ce 29 mars de saisir le tribunal administratif, pour demander le déconventionnement de l’établissement. « Le préfet ne peut pas décider de casser un contrat avec le lycée musulman Averroès et ne pas avoir les mêmes exigences envers Stanislas, c’est ça aussi la laïcité », défend-il.