Près de 18 ans après sa création, la rupture conventionnelle est victime de son succès, et s’apprête à connaître une évolution. Soucieux de réaliser des économies et d’augmenter le taux d’emploi, et donc de faciliter le retour au travail des personnes qui en ont dépourvues, le gouvernement avait appelé en novembre les partenaires sociaux à réformer ce dispositif phare de rupture du contrat de contrat à l’amiable.
Ces derniers se sont entendus fin février pour en revoir les modalités. Il faut dire que le nombre de ruptures conventionnelles a fortement augmenté au fil du temps. En 2024, il s’en est signé près de 515 000, soit un bond de 63 % en l’espace de 10 ans. Selon le gouvernement, ce type d’ouverture des droits représente près d’un quart des dépenses du régime d’assurance chômage, soit environ 9,4 milliards d’euros.
Un texte signé par trois des cinq organisations syndicales
Le Sénat a adopté, sans modification, ce 1er avril 2026 le projet de loi qui permet de transcrire fidèlement dans la législation l’accord national conclu par les partenaires sociaux le 23 mars. L’hémicycle s’est prononcé par 236 voix contre 39. L’Assemblée nationale devra être appelée à se prononcer à son tour. L’accord national a été signé par l’ensemble des organisations patronales (Medef, CPME et U2P) ainsi que par trois des cinq organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC et FO). Seuls la CGT et la CFE-CGC ont refusé de cautionner le résultat de cette négociation.
Concrètement, le projet de loi pose une base légale à la diminution de la durée d’indemnisation maximale des bénéficiaires d’une rupture conventionnelle, sur laquelle se sont accordées une majorité de partenaires sociaux. Celle-ci sera désormais fixée à 15 mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans, contre 18 mois actuellement. Celle pour les demandeurs de plus de 57 ans passe de 27 mois à 20 mois et demi. L’accord prévoit en parallèle un accompagnement renforcé de France Travail à destination de ce public, plus éloigné vis-à-vis de l’emploi, ainsi que des durées d’indemnisation plus longue pour les territoires d’outre-mer, où le chômage est structurellement plus élevé. Les allocataires de plus de 55 ans pourront néanmoins demander la prolongation de leur indemnisation, accordée en fonction de l’appréciation par les agents de France Travail.
Une économie à terme de 800 ou 900 millions d’euros par an
Au total, le texte prévoit une économie progressive pour l’Unédic, le gestionnaire de l’assurance chômage, , estimé à 800 ou 900 millions d’euros en rythme de croisière. L’économie générée dépasse donc de plus du double l’objectif de 400 millions d’euros fixé dans le courrier du gouvernement Lecornu. L’effort est toutefois moindre que la réforme d’ampleur que poussait François Bayrou au cours de l’été, avec un cadrage de 4 milliards d’euros d’économies à partir de 2030.
Qualifié de « texte d’équilibre », cet accord « est la preuve que le dialogue social fonctionne dans notre pays et que les partenaires sociaux sont capables de proposer des réformes utiles et structurelles », a salué au cours des débats Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités. Selon lui, « ce n’est pas la victoire d’un camp contre un autre, mais la volonté de converger pour préserver notre modèle social. »
L’ancien patron de la SNCF a estimé qu’il était nécessaire de « corriger » aujourd’hui des « effets d’aubaine » pour ne pas « fragiliser » demain le principe même de ces ruptures conventionnelles. « On observe aussi que les bénéficiaires ont souvent des profils plus qualifiés et des niveaux d’indemnisation plus élevés. Ces derniers sont en moyenne mieux armés pour retrouver un emploi, mais paradoxalement restent plus longtemps au chômage », a-t-il épinglé
« Éviter les effets d’aubaine »
La majorité sénatoriale de droite et du centre, ainsi que les groupes proches de Renaissance et de Horizons, s’est inscrite pleinement en soutien dans les dispositifs débattus. Plusieurs sénateurs reconnaissant une mesure « pragmatique » et « ciblée ». « Le paritarisme de gestion fait preuve de vitalité et de responsabilité. La commission [des affaires sociales] invite le Sénat à être fidèle à sa tradition d’écoute et de respect des partenaires sociaux », ainsi soutenu le rapporteur Laurent Burgoa (LR).
« Il s’agit d’ajuster, non de remettre en cause, pour renforcer les incitations au retour à l’emploi et pour éviter les effets d’aubaine », a insisté Brigitte Devésa, sénatrice Union centriste. « Réduire de trois mois la durée d’indemnisation pour les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle ne nous semble pas remettre en cause le prince de cette solidarité nationale dans un système qui demeurera encore particulièrement généreux », a tenu à ajouter Daniel Chasseing (Les Indépendants – République et territoires). « La raison d’être de la rupture conventionnelle est aujourd’hui contournée, entraînant de fait une augmentation des dépenses en assurance chômage », a également noté le sénateur Bernard Buis (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants).
La gauche vent debout contre une « nouvelle attaque au monde du travail »
Les groupes de gauche se sont opposés frontalement au projet de loi. « Franchement, FO, la CFDT et d’autres ont signé. Pourquoi parce que, c’était ça ou pire », a nuancé la socialiste Monique Lubin, remontée contre une nouvelle diminution des droits. « Depuis 2017, nous avons subi, pas moins de sept réformes de l’assurance chômage, toujours dans le sens d’une dégradation des droits des travailleurs ! »
Dénonçant une « nouvelle attaque au monde du travail », Raymonde Poncet-Monge (écologiste) a estimé que le Sénat débattait d’une « rupture d’égalité de traitement entre allocataires ». « Aujourd’hui les droits des chômeurs, en termes de durée d’indemnisation, dépendent de leur activité professionnelle antérieure et de leur âge. En tant que législateur aujourd’hui nous sommes requis pour ajouter une autre variable : le motif de rupture du travail », a-t-elle pointé du doigt.
Comme ses collègues, la sénatrice communiste Cathy Apourceau-Poly a par ailleurs souligné que le déficit de l’Assurance chômage (estimé à plus de 2 milliards d’euros selon les dernières prévisions de l’Unédic) était le résultat, non pas des salariés, mais du « résultat des choix gouvernementaux de ponctionner 12 milliards d’euros ». Cet élément a par ailleurs été rappelé par le rapporteur LR. Selon Laurent Burgoa, les ponctions actées régulièrement dans les lois de financement de la Sécurité sociale « ont empêché l’Unedic de se désendetter alors même que la conjoncture économique permette théoriquement de se désendetter ». La dette de l’Unédic dépasse aujourd’hui plus de 60 milliards d’euros.
Partisan du projet de loi, le groupe RDSE (à majorité radicale) a toutefois mis en garde sur la mise en œuvre du texte. « Sans un suivi adapté la réduction de la durée d’indemnisation pourrait produire des effets limités », a averti sa présidente Maryse Carrère.
