Assurance chômage : le projet de loi « met entre parenthèses » les partenaires sociaux, selon l’Unédic

Petit par sa taille mais important par les questions qu’il soulève. Le projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi », dont l’examen a déjà commencé à l’Assemblée nationale, interroge les partenaires sociaux comme les parlementaires. La réforme vise notamment à prolonger l’application des règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi fixées par décret en 2019, qui arrivaient à échéance au 1^er novembre. Il ouvre également la voie à de nouveaux paramètres. L’exécutif, qui ouvre une séquence de concertation avec les partenaires sociaux, veut accélérer le retour vers l’emploi et faire varier les conditions d’indemnisation suivant la conjoncture.

Disposition importante : le premier article du projet de loi confie au gouvernement le rôle de définir une fois de plus par décret les mesures d’application du régime d’assurance chômage, et ce, jusqu’au 31 décembre 2023. « En gros, il reprend les clés du camion, considérant peut-être que les partenaires sociaux n’ont pas bien suffisamment géré l’Unédic », décrypte la sénatrice LR Frédérique Puissat, future rapporteure du texte au Sénat.

« C’est un acte très fort qui est marqué dans le projet de loi »

L’Unédic est l’association qui a la charge de la gestion du régime d’assurance chômage depuis 1958. Elle est conduite conjointement par les organisations syndicales et les organisations patronales. Ce mode de gestion, c’est le paritarisme. Sa place, dans ce contexte d’une reprise en main du gouvernement, pourrait avoir du plomb dans l’aile, comme l’a reconnu à demi-mot Patricia Ferrand, la présidente de l’Unédic, ce 28 septembre. « Vous avez raison sur le fait que c’est un acte très fort qui est marqué dans le projet de loi », a déclaré lors de son audition par la commission des affaires du Sénat cette représentante de la CFDT. « La loi délègue aux partenaires sociaux la négociation des règles de l’assurance chômage. Ce projet de loi a pour but de mettre totalement entre parenthèses cette délégation, c’est effectivement un acte très fort. »

Son vice-président Jean-Eudes Tesson, représentant le Medef, préfère pour le moment en rester à la lecture d’une « disposition purement technique ». « Est-ce que ça préfigure la gouvernance que l’État veut pour l’assurance chômage, suspendre le rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration des règles ? Je n’ai pas la réponse. C’est l’avenir qui nous dira quelles étaient les intentions initiales », a réagi ce chef d’entreprise.

Les deux versants de l’Unédic ont toutefois reconnu qu’il y avait un vrai sujet actuellement sur leurs missions et donc leurs dépenses. « On est au milieu du gué. La volonté des organisations aujourd’hui, c’est bien de clarifier les responsabilités des uns et des autres. Le statu quo n’est vraiment pas possible », plaide Patricia Ferrand. Sur le plan budgétaire, la présidente met notamment en avant les 18 à 19 milliards d’euros de dette qui relèvent des mesures d’urgence décidées par l’État durant la crise sanitaire (activité partielle notamment), soit près d’un tiers de la dette dotale de l’Unédic. « Nous pensions bien engager les discussions avec l’État pour savoir qui va la rembourser », insiste Jean-Eudes Tesson.

Ajoutée au financement de l’essentiel de Pôle emploi, l’affiliation de nouveaux publics au régime, comme les détenus-travailleurs, les travailleurs transfrontaliers, ou encore les indépendants, interroge beaucoup aussi les partenaires sociaux sur le périmètre de leurs missions. « Puisqu’ils ne cotisent pas, ça pose un certain nombre de questions dans un régime que l’on souhaite, nous, toujours assurantiel. Ceux qui cotisent ont des droits. On a une frontière qui, aujourd’hui, incite les organisations à vouloir une clarification des responsabilités avec l’État », met au point Patricia Ferrand.

« La machine est en route pour que ça vous échappe complètement », avertit un sénateur

Pour éviter de propager dans le débat public l’idée d’une « cagnotte », Jean-Eudes Tesson refuse d’ailleurs de parler d’excédent sur les comptes 2022 de l’Unédic. Cette année, le solde du régime devrait être largement excédentaire, à 2,5 milliards d’euros. Cumulé jusqu’en 2024, l’Assurance chômage table même sur un solde positif total d’une dizaine de milliards d’euros. « Nous serons en excédent lorsque notre dette sera négative », tient à corriger le représentant du Medef, insistant une fois de plus sur le poids de la dette Covid. « Si on enlevait ce qui n’est pas propre à nos missions, ou des charges qui n’ont pas comme contreparties des cotisations, les finances de l’Unédic seraient nettement différentes. On se poserait d’autres questions », se projette-t-il. Interrogée sur l’intérêt du paritarisme, Patricia Ferrand veut insister sur la bonne gestion du régime. « En période basse conjoncture, le régime a fonctionné pour payer les allocations. »

Pour le sénateur (Union centriste) Jean-Marie Vanlerenberghe, la question de la prise de décision dans ce régime sera centrale, à l’occasion de l’examen du projet de loi. « S’il n’y a pas une profonde révision de la gouvernance, malheureusement le paritarisme aura vécu […] Ce sont des questions de fond. Si on ne l’aborde pas avec cette loi, on ne les abordera jamais. » L’ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales a rappelé que la suppression des cotisations salariales pour l’Assurance chômage a déjà changé la nature complète du régime. « La machine est en route pour que ça vous échappe complètement ! »

Le vice-président Jean-Eudes Tesson reconnaît que la philosophie même du régime « a changé » et que la gouvernance de l’Unédic est devenue une préoccupation commune. « Je pense qu’on en est tous conscients, tous les partenaires sociaux, qu’il y a quelque chose qui peut se jouer en ce moment. » Afin de rassurer son auditoire, le numéro 2 de l’Unédic a précisé que le président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, lui a dit « de prendre ce mandat pour défendre le paritarisme au sein de l’Unédic ». « Il a réitéré sa demande. »