Le Sénat a confirmé ce 18 mai sa position sur l’accord interprofessionnel conclu le 25 février dernier par les partenaires sociaux, pour réviser les modalités de l’assurance chômage en cas de rupture conventionnelle. Comme en première lecture le 1er avril, la majorité sénatoriale de droite eu du centre a décidé de respecter la volonté des organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO) et patronales (Medef, CPME et U2P) signataires, en adoptant sans modification le projet de loi transposant l’accord trouvé cet hiver (par 243 voix pour, 34 contre, 68 abstentions).
Alors que le nombre de ruptures conventionnelles ne cesse d’augmenter (515 000 signatures en 2024, soit une hausse de 63 % en 10 ans), le projet vise à réduire la période maximale de versement de l’allocation de retour à l’emploi pour les salariés dont le contrat cesse par ce biais.
Une réduction de la durée maximale du versement des allocations chômage pour les moins de 55 ans
Il prévoit de limiter la durée d’indemnisation à 15 mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans, contre 18 mois actuellement. Celle qui concerne les demandeurs de plus de 57 ans passera, elle, de 27 mois à 20 mois et demi. L’accord fixe un accompagnement renforcé de France Travail à destination de ce public, plus éloigné vis-à-vis de l’emploi, ainsi que des durées d’indemnisation plus longues pour les territoires d’outre-mer, où le chômage est structurellement plus élevé. Les allocataires de plus de 55 ans pourront néanmoins demander la prolongation de leur indemnisation, accordée en fonction de l’appréciation par les agents de France Travail.
Cette réforme prévoit une économie à terme pour l’Unédic, le gestionnaire de l’assurance chômage, proche du milliard d’euros. Ce quantum est plus de deux fois supérieur à ce que fixait Sébastien Lecornu, mais il est quatre fois moins élevé que le cadrage imaginé par François Bayrou au cours de l’été dernier.
« Problème de mobilisation » chez les députés
Le 16 avril, les députés, saisis après les sénateurs, avaient rejeté en première lecture le projet de loi de transposition, par 77 voix contre 32. Les amendements de suppression avaient été déposés par les députés de la France insoumise, les écologistes et les membres du groupe GDR (Gauche Démocrate et Républicaine), où siègent les communistes. Les socialistes ont choisi, pour leur part, l’abstention.
Matignon avait relevé un « problème de mobilisation qui a placé LFI en situation majoritaire ». « Cet accord est important, il est la première avancée depuis l’abandon de la réforme de l’assurance chômage en 2024 », avait alors fait valoir l’entourage du Premier ministre il y a un mois. Au Sénat également, le rapporteur du projet de loi, Laurent Burgoa (LR), avait dit « regretter » ce rejet.
Au Sénat également les groupes de gauche ont critiqué l’état d’esprit du projet de loi, coupable selon eux d’une « nouvelle attaque au monde du travail ». La gauche au palais du Luxembourg a par ailleurs rappelé que les ponctions régulières de l’Unédic ont fragilisé l’assurance chômage.
Le projet de loi va maintenant être examiné à l’Assemblée nationale pour la seconde lecture.
