François Bayrou valide l’accord trouvé entre les partenaires sociaux sur l’Assurance chômage : ce qui va changer

Après de longues négociations, l’accord qui avait été trouvé entre le patronat et plusieurs syndicats sur l’assurance chômage a été signé par Matignon, selon un arrêté paru vendredi au Journal officiel.

Cet accord sur les nouvelles règles d’indemnisation des chômeurs doit s’appliquer dès janvier 2025. Il a été signé, mi-novembre, par la CFDT, FO et la CFTC, et par trois organisations patronales : le Medef, la CPME et U2P. De leurs côtés, la CGT et la CFE-CGC ne l’avaient pas paraphé. Il donne corps à la prochaine convention Unedic de 2025 à 2028.

Sans la dissolution, il n’aurait vraisemblablement pas vu le jour. Tout juste nommé Premier ministre, Michel Barnier avait annoncé sa volonté de redonner la main aux partenaires sociaux. Une large majorité des partenaires sociaux ont réussi à s’accorder, le 15 novembre dernier, au terme d’une négociation éclair, sur ces nouvelles règles. Le gouvernement Barnier a ensuite décidé d’agréer cet accord dans le cadre de la gestion des affaires courantes. François Bayrou vient donc officiellement de l’acter.

Les mesures qui entrent en vigueur

La mesure la plus importante porte sur la prise en compte des conséquences de la réforme des retraites. Les deux bornes d’âge qui donnent lieu à une indemnisation plus longue seront décalées à compter du 1^er janvier de deux ans. A savoir de 55 et 57 ans, contre 53 et 55 ans. L’âge à compter duquel l’allocation du chômeur est maintenue jusqu’à obtention de tous ses trimestres sera porté à 64 ans, progressivement en revanche, en suivant le rythme du décalage de l’âge l’égal.

Le patronat avait lui obtenu la baisse de la cotisation chômage employeur de 4,05 à 4 %. Toutefois, il lui a fallu accepter qu’elle soit décalée de quatre mois au 1^er mai pour boucler l’équation financière imposée par le gouvernement Barnier. Le toilettage des aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise a en revanche fait consensus.

Deux mesures non reprises

L’arrêté du gouvernement, signé par François Bayrou, indique que la mesure qui prévoyait qu’il faudrait avoir travaillé au moins cinq mois, et non six, au cours des derniers 24 mois pour s’inscrire à l’assurance chômage n’entrera pas en vigueur car elle nécessite de légiférer.

Une autre mesure de l’accord qui prévoyait de réduire les indemnités des travailleurs frontaliers – calculées sur la base de leurs salaires perçus à l’étranger et souvent bien plus élevés qu’en France – est aussi exclue de l’agrément, pour des raisons juridiques.