Les sénateurs communistes déposent une proposition de loi pour mieux protéger les sous-traitants

Soutenu par une dizaine de sénateurs, Fabien Gay, sénateur communiste de Seine-Saint-Denis, a déposé le 31 mai 2022 une proposition de loi (PPL) visant à encadrer la responsabilité des donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires. « Une proposition inédite », et même « novatrice » selon ce dernier. En effet, l’initiative de cette proposition de loi n’émane non pas d’un sénateur, mais bien de salariés licenciés ou toujours salariés à GM & S La Souterraine, aujourd’hui LSI.

« Ce ne sont pas que des chiffres, ce sont des vies », a déclaré d’une voix émue Vincent Larousse, sous son uniforme siglé GM & S. L’ex-salarié de l’usine et syndicaliste à la CGT fait ici référence au plan social houleux dont son ancienne entreprise sous-traitante avait fait l’objet en 2017. Deuxième employeur privé de la Creuse avec 277 salariés, seuls 157 salariés avaient fini par réintégrer l’exploitation. L’entreprise fabriquait des pièces métalliques pour automobiles et avait pour clients principaux PSA et Renault. Face à la possible liquidation de leur entreprise, les salariés avaient bloqué et occupé le site pour protester.

« On a été les premiers à se saisir de la lutte « chaude » pour la traduire sur le terrain politique » a ainsi indiqué Laurence Page, secrétaire de l’association de soutien et de défense des salariés et ex-salariés GM & S La Souterraine. En janvier 2020, les travailleurs avaient présenté un texte aux députés. Proposition plus tard portée par des députés de gauche sans pour autant être votée.

Paris, vendredi 16 juin 2017, Ministere de l'Economie. Les salaries de l'usine GM&S de La Souterraine dans la Creuse sont venus devant le Ministere de l'Economie pour protester contre la solution de reprise du site propose par le Gouvernement. Pendant ce temps Bruno Le Maire ministre de l'Economie, recoit les representants des salaries de GM&S. Les salaries de l'equipementier automobile bloquent de nouveau leur usine de La Souterraine depuis le debut de la semaine.//REYNAUDTRISTAN_1750.008/Credit:Tristan Reynaud/SIPA/1706161800

SIPA

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Une priorité : protéger les sous-traitants

« Face à l’extension du recours à la sous-traitance par les entreprises, les règles sont insuffisantes pour protéger les sous-traitants dans une relation déséquilibrée qui les lie aux donneurs d’ordre » , explique l’exposé des motifs de la PPL. L’objectif de ce texte, similaire à la proposition de loi proposée deux ans plus tôt à l’Assemblée, est de « trouver un point d’attache au Sénat » selon Fabien Gay. À ses yeux, la pandémie a montré que « la désindustrialisation (de la France) nous conduit dans le mur ». Encadrer la sous-traitance et responsabiliser davantage les donneurs d’ordres permettrait de mieux protéger « les entreprises sous-traitantes dépendantes d’un client majoritaire », à l’image de LSI (ex-GM & S).

La sous-traitance est aujourd’hui encadrée par deux lois : celle de 1972, fixant le cadre légal de l’intérim et la loi de 1975. La seconde autorise les entreprises à sous-traiter et en donne une première définition dans son article 1. « […] La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise […] ». Pour le groupe communiste à l’origine de la proposition de loi, il est important de donner « une définition plus précise, afin d’équilibrer la relation ».

L’article 10 de la proposition de loi amende la loi de 1975, en qualifiant par les chiffres la relation existant entre une entreprise sous-traitante et son client : « La relation des sous-traitances industrielles est caractérisée lorsque le donneur d’ordres […] est une entreprise d’au moins 1000 salariés en son sein […] ou dont la relation avec le sous-traitant représente au moins 30 % du chiffre d’affaires du sous-traitant sur les trois dernières années ». La PPL propose aussi la mise en place d’un comité social pour augmenter le dialogue entre sous-traitants et donneurs d’ordre, pour recréer « un espace de travail ».

« Qu’ils payent, qu’ils assument ! »

Pour les salariés de LSI, cette loi empêcherait d’autres entreprises sous-traitantes de suivre un chemin similaire. « Notre boîte meurt doucement », a soufflé avec dépit Dominique Lacherade, salarié et délégué du personnel à LSI.  « Nous souhaitons que lorsqu’il y a un plan de suppression de postes, le donneur d’ordre ne puisse pas ‘disparaître’ ».

Si la proposition de loi était votée, les donneurs d’ordre devraient contribuer à un plan de reclassement des salariés. « Qu’ils payent, qu’ils assument ! », a fini par expliciter Vincent Larousse. Aujourd’hui, les syndicats dénoncent toujours un trop faible volume de commandes qui mettrait en péril l’avenir de l’entreprise. Selon eux, PSA et Renault ne se seraient pas engagés sur des montants de commande suffisante permettant de maintenir l’emploi.

« Nous savons qu’il y a un rapport de force défavorable. […] Mais nous essayons avant tout de convaincre le maximum de parlementaires » a rappelé Fabien Gay. Pour l’heure, les situations comme celle de GM & S ne semblent pas près de s’arrêter. Le groupe coopératif Scopelec, a été placé en redressement judiciaire après la perte d’un gros contrat avec Orange. « Plusieurs centaines » de licenciements ont été annoncées.