Projet de loi plein emploi : les débats sur le RSA s’annoncent vifs au Sénat

Dernier grand rendez-vous législatif avant la coupure estivale, le projet de loi « plein emploi » sera débattu au Sénat en séance du 10 au 13 juillet. L’objectif du nouveau texte porté par Olivier Dussopt est de refondre le service public de l’emploi à travers la naissance de France Travail en 2024 et une meilleure coordination des différents acteurs. L’idée est d’offrir un « guichet unique de l’emploi ». L’un des autres buts recherchés est un accompagnement plus directif vis-à-vis des allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Le projet de loi prévoit l’inscription automatique à France Travail pour les personnes qui demanderaient à bénéficier du RSA. Actuellement, 40 % des allocataires sont inscrits à Pôle Emploi. Chaque demandeur d’emploi devra par ailleurs signer un « contrat d’engagement » qui adaptera à chaque personne l’intensité des obligations, en fonction de sa situation.

En termes de devoirs en contrepartie du RSA, le gouvernement avait évoqué un volume horaire de 15 à 20 heures d’activités d’insertion ou de formation, par semaine. Cette disposition précise n’a pas été inscrite dans le projet de loi initial. La commission des affaires sociales a amendé le texte en inscrivant le principe d’une durée hebdomadaire minimum de 15 heures, que les contrats d’engagement devront comporter. Le gouvernement s’opposera à la précision de la durée dans la loi. Les nouvelles modalités d’accompagnement renforcé du RSA font d’ailleurs l’objet d’une expérimentation, déjà en cours dans 18 territoires. Le groupe LR, via un amendement, demande que le comité national France Travail prenne en compte au cours de l’année 2024 le résultat de ces expérimentations.

Deux approches radicalement différentes sur les contrats d’engagement

Cet article, qui pose le cadre des contrats d’engagement, est une ligne rouge à gauche, où les trois groupes réclament sa suppression. « Ce nouveau contrat d’engagement va ainsi créer un déséquilibre entre droits et devoirs », écrit la sénatrice PS Émilienne Poumirol. Pour les écologistes, il s’agit d’un « véritable durcissement du traitement des allocataires du RSA ». Le projet de loi introduit le mécanisme de suspensions du versement du RSA en cas de manquement aux obligations, avec une régularisation rétroactive si l’allocataire s’est conformé à ses devoirs. La commission des affaires socialistes a souhaité limiter les sommes pouvant être versées rétroactivement au montant correspondant à trois mois de RSA, le gouvernement n’a pas déposé d’amendement pour revenir sur cette modification.

De façon générale, c’est le texte dans son ensemble qui heurte sur les bancs de gauche. Deux motions de rejet de texte seront examinées. Le groupe écologiste, qui soulève la procédure de la question préalable, estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, qui aurait dû s’appeler selon « le plein-emploi à tout prix ». Le groupe communiste défend l’idée selon laquelle le texte est irrecevable constitutionnellement, notamment à cause de la conditionnalité du versement du RSA.

Parmi ses autres modifications, sous l’impulsion de la rapporteure Pascale Gruny (LR), la commission des affaires sociales a refusé la transformation de Pôle Emploi en France Travail. S’appuyant sur les mêmes critiques formulées par le Conseil d’État, les sénateurs ont estimé qu’un tel changement d’identité entraînerait une confusion avec le réseau de l’ensemble des acteurs de l’emploi, lui aussi appelé France Travail. Malgré les déclarations d’Olivier Dussopt, lors de son audition, qui avait reconnu que ce nom pouvait entraîner une « source de confusion », le gouvernement a déposé en séance un amendement pour rétablir la bascule de Pôle Emploi à France Travail.

« Identifier les freins à l’emploi » dans le diagnostic de situation des demandeurs d’emploi

Une grande partie du groupe LR soutient par ailleurs l’idée que dans les diagnostics de la situation des demandeurs d’emploi, les freins à l’emploi, « notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport », doivent être identifiés.

Pour la rapporteure Pascale Gruny (LR), « le plein emploi ne pourra être atteint qu’à condition de mettre en œuvre un accompagnement donnant un contenu réel aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi ». Elle estime aussi qu’il ne faut pas contraindre la capacité des acteurs du secteur de l’emploi « à proposer des solutions adaptées aux personnes et aux employeurs sur le territoire ».

La majorité sénatoriale a également souhaité que le réseau France Travail apporte, en complément de sa mission d’accompagnement des demandeurs d’emploi, « une réponse aux besoins des employeurs ».