Que contient le projet de loi en faveur de l’emploi des seniors présenté en Conseil des ministres ?

« La loi ne peut pas tout », mais elle est « une brique essentielle » du plan pour soutenir l’emploi des plus de 50 ans. Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi, a présenté ce mercredi 7 mai le projet de loi « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social ». L’accord trouvé par les organisations syndicales et patronales en novembre nécessite en effet une transposition dans la loi. Le texte sera à l’agenda du Sénat les 4 et 5 juin. Le ministère chargé des Relations avec le Parlement est actuellement au travail pour trouver une date également au mois de juin à l’Assemblée nationale.

Selon la ministre du Travail et de l’Emploi, le projet de loi « reprend fidèlement, comme le gouvernement s’y était engagé auprès des partenaires sociaux » le contenu des accords signés à l’automne dernier. Il avait été signé par les trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et quatre des cinq syndicats de salariés représentatifs (CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC).

L’accord prévoit un accès à la retraite progressive quatre ans avant l’âge légal de départ, contre deux actuellement, mais le dispositif restera subordonné à l’accord de l’employeur.

Un CDI senior pour permettre aux employeurs de mettre à la retraite le salarié à la retraite dès l’atteinte du taux plein

Il instaure également un CDI senior baptisé contrat de valorisation de l’expérience (CVE). Il est destiné à faciliter les embauches et permet une mise à la retraite par l’employeur dès que le salarié a droit à une retraite à taux plein. Ce type de contrat permet par ailleurs aux employeurs de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales sur les indemnités versées pour la mise à la retraite. Le projet de loi comprend également un volet sur le dialogue social avec une obligation de négocier, au niveau des entreprises de plus de 300 salariés comme des branches professionnelles.

Enfin, l’accord prévoit la tenue de deux entretiens professionnels, à 45 ans et entre 58 et 60 ans, l’idée étant de préparer respectivement la seconde partie de la carrière, et d’aménager la fin de la carrière professionnelle. « Cela permettra de mieux répondre aux enjeux de santé au travail et d’aborder l’ensemble des questions liées aux compétences, aux qualifications, aux besoins de formation, aux mobilités, aux reconversions et aux adaptations de poste », a développé la ministre.

Le gouvernement prévoit par ailleurs d’intégrer au texte un futur accord national interprofessionnel sur les transitions et reconversions professionnelles, qui doit faire l’objet d’une négociation expresse à partir de mi-mai. Les dispositifs existants sont « trop complexes, trop peu utilisés pour certains », selon la ministre qui veut « les rendre plus maniables, lisibles, efficaces, plus également en lien avec les métiers en tension et les besoins des entreprises ».

« Nous devons progresser sur les plus de 60 ans qui ne sont que 35 % à être en activité »

« Nous avons beaucoup progressé sur le taux d’emploi des 55-59 ans depuis la réforme des retraites de 2010 et celle de 2023. Mais nous devons progresser sur les plus de 60 ans qui ne sont que 35 % à être en activité, contre 70 % dans les pays d’Europe du Nord », a regretté la ministre à l’issue du Conseil des ministres. Le plan d’action du gouvernement doit également se traduire par le lancement d’une campagne nationale de communication à partir de la fin du mois, « pour déconstruire les préjugés ». « On paye plusieurs décennies de facilité, où le réflexe était de mettre à l’écart des 50 ans et plus », a reproché la ministre.

Fin de la limitation des mandats pour les membres des CSE et réduction de la durée d’affiliation pour les jeunes à l’Assurance chômage

Le projet de loi transpose un autre accord interprofessionnel, portant cette fois sur le dialogue social en entreprise. Il vise à supprimer la limite de trois mandats successifs pour les élus du Comité social et économique (CSE), une revendication des syndicats.

Il permettra aussi l’entrée en vigueur de la réduction de la durée minimale d’affiliation, de six à cinq mois, pour les primo-entrants à l’assurance chômage. Cette disposition de la nouvelle convention d’assurance chômage nécessitait une mesure législative pour pouvoir entrer en vigueur.